II. L'EXÉCUTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE
Le 6 janvier 1995, la loi de programme n 95-9
relative à la justice a été promulguée, qui vise
à augmenter les moyens des juridictions de 8,1 milliards de francs
sur cinq ans, répartis de la manière suivante :
- services judiciaires 4,5 milliards de francs
- administration judiciaire 3 milliards de francs
- protection judiciaire de la jeunesse 0,4 milliard de francs
- juridictions administratives 0,2 milliard de francs
Cette loi a également prévu la création de
5.760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999 et
devrait permettre d'augmenter de 6.100 les effectifs disponibles :
- services judiciaires 1.400
dont :
· magistrats
300
· fonctionnaires
1.020
· magistrats exerçant à titre
temporaire (en équivalent temps plein)
80
-
Conseil d'Etat et juridictions administratives 380
dont :
· magistrats
180
· fonctionnaires
200
- Administration pénitentiaire 3.920
- Protection judiciaire de la jeunesse 400
En 1997, le Gouvernement a décidé d'étaler sur une
année supplémentaire l'exécution de cette loi de programme.
Dans ce contexte, l'exécution de la loi de programme se présente
de la manière suivante, s'agissant, d'une part, des créations
d'emplois, et, d'autre part, des équipements.
1. Les créations d'emplois
De fait, en dépit de l'étalement, les quatre
grands secteurs Justice auront connu, à la fin de l'année 1998 au
titre du programme, 2.993 créations d'emplois nets, soit
49,1 % de l'ensemble.
Cette moyenne cache cependant de fortes disparités par secteur.
- En ce qui concerne les services judiciaires, 952 emplois ont
été créés au titre de la loi de programme sur les
1.400 prévues au total, soit un taux de réalisation de
68 % ;
- L'administration pénitentiaire est celle qui a connu le taux de
réalisation le plus bas, puisque seulement 1.458 emplois sur 3.920
ont été créés, soit 47,9 %. Ce résultat
doit toutefois être relativisé dans la mesure où
1.750 emplois ont été réservées pour les
budgets 1998 et 1999 : il s'agit des emplois pénitentiaires
liés à l'ouverture du programme de construction "4.000" et des
1.200 places nouvelles en centres de semi-liberté ;
- La protection judiciaire de la jeunesse a bénéficié
de la création de 298 emplois sur les 400 prévues au
total, soit un taux de réalisation de 74,5 % ;
- Quant aux juridictions administratives, 285 emplois sur les
380 prévus ont été créés, ce qui
amène le taux de réalisation à 75 %.
2. Les équipements
S'agissant des équipements, la loi de programme a
prévu une enveloppe de 8.100 millions de francs en autorisations de
programme.
Entre 1995 et 1998, 6.236 millions de francs ont été
inscrits dans les lois de finances successives, soit 77 % de l'ensemble.
Les services ont été dotés de la manière suivante :
- services judiciaires : 3.822 millions de francs sur
4.500 millions prévus (84,9 %) ;
- services pénitentiaires : 1.936 millions de francs sur
3.000 millions prévus (64,5 %) ;
- protection judiciaire de la jeunesse : 316 millions de francs sur
400 millions prévus (79 %) ;
- juridictions administratives : 162 millions de francs sur
200 millions prévus (77 %).
