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II. L'EXÉCUTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE

Le 6 janvier 1995, la loi de programme n 95-9 relative à la justice a été promulguée, qui vise à augmenter les moyens des juridictions de 8,1 milliards de francs sur cinq ans, répartis de la manière suivante :

- services judiciaires 4,5 milliards de francs

- administration judiciaire 3 milliards de francs

- protection judiciaire de la jeunesse 0,4 milliard de francs

- juridictions administratives 0,2 milliard de francs

Cette loi a également prévu la création de 5.760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999 et devrait permettre d'augmenter de 6.100 les effectifs disponibles :

- services judiciaires 1.400

dont :


· magistrats
300


· fonctionnaires
1.020


· magistrats exerçant à titre

temporaire (en équivalent temps plein)
80

Conseil d'Etat et juridictions administratives 380

dont :


· magistrats
180


· fonctionnaires
200

- Administration pénitentiaire 3.920

- Protection judiciaire de la jeunesse 400

En 1997, le Gouvernement a décidé d'étaler sur une année supplémentaire l'exécution de cette loi de programme.

Dans ce contexte, l'exécution de la loi de programme se présente de la manière suivante, s'agissant, d'une part, des créations d'emplois, et, d'autre part, des équipements.

1. Les créations d'emplois

De fait, en dépit de l'étalement, les quatre grands secteurs Justice auront connu, à la fin de l'année 1998 au titre du programme, 2.993 créations d'emplois nets, soit 49,1 % de l'ensemble.

Cette moyenne cache cependant de fortes disparités par secteur.

- En ce qui concerne les services judiciaires, 952 emplois ont été créés au titre de la loi de programme sur les 1.400 prévues au total, soit un taux de réalisation de 68 % ;

- L'administration pénitentiaire est celle qui a connu le taux de réalisation le plus bas, puisque seulement 1.458 emplois sur 3.920 ont été créés, soit 47,9 %. Ce résultat doit toutefois être relativisé dans la mesure où 1.750  emplois ont été réservées pour les budgets 1998 et 1999 : il s'agit des emplois pénitentiaires liés à l'ouverture du programme de construction "4.000" et des 1.200 places nouvelles en centres de semi-liberté ;

- La protection judiciaire de la jeunesse a bénéficié de la création de 298 emplois sur les 400 prévues au total, soit un taux de réalisation de 74,5 % ;

- Quant aux juridictions administratives, 285 emplois sur les 380 prévus ont été créés, ce qui amène le taux de réalisation à 75 %.

2. Les équipements

S'agissant des équipements, la loi de programme a prévu une enveloppe de 8.100 millions de francs en autorisations de programme.

Entre 1995 et 1998, 6.236 millions de francs ont été inscrits dans les lois de finances successives, soit 77 % de l'ensemble.

Les services ont été dotés de la manière suivante :

- services judiciaires : 3.822 millions de francs sur 4.500 millions prévus (84,9 %) ;

- services pénitentiaires : 1.936 millions de francs sur 3.000 millions prévus (64,5 %) ;

- protection judiciaire de la jeunesse : 316 millions de francs sur 400 millions prévus (79 %) ;

- juridictions administratives : 162 millions de francs sur 200 millions prévus (77 %).

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