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B. L'EXÉCUTION 1997

S'agissant des taux des cotisations qui avaient subi, en 1996, des remises en ordre, la seule modification observée en 1997 consiste dans la compensation, à hauteur de 917 millions de francs, de la création par la loi de financement de la Sécurité sociale d'un point de CSG sur les actifs et les retraités pour financer les régimes d'assurance maladie.

Ainsi le taux des cotisations techniques d'assurance maladie des actifs diminue de 1,3 point par rapport à celui de 1996, soit pour les exploitants à titre principal 13,63 % au lieu de 14,93 % en 1996.

Par ailleurs, le taux des cotisations techniques d'assurance maladie des retraités avait été diminué de 1 point par le décret du 13 février 1997. Cette substitution de 1 point de CSG à 1 point de cotisations maladie entraînera, pour les retraités agricoles, une baisse du prélèvement global d'environ 160 millions de francs.

Le produit des cotisations, y compris la compensation due au transfert de cotisations sur la CSG, devrait atteindre 15,9 milliards. L'effet base 1996, ainsi que la bonne tenue des revenus 1994-1995 et le bon niveau de 1996 expliquent un surcroît de recettes de 300 millions par rapport à la loi de finances initiale.

S'agissant des taxes, dont celle assise sur l'assiette TVA, leur produit net des restitutions devrait s'établir à 25,6 milliards de francs, en recul de 2 points par rapport à la loi de finances initiale. Cette baisse prévisible provient principalement de l'effet base 1996 où l'exécution ressort en retrait sensible par rapport aux dernières prévisions, conséquence de l'évolution très modérée des emplois taxables.

Les versements au titre de la compensation démographique s'élèveraient à 32,606 milliards de francs, dont 32,593 au titre des acomptes 1997 (25,197 milliards de francs pour la vieillesse et 7,396 milliards de francs pour la maladie) et 13 millions de francs de régularisations.

Les versements en provenance de la CNAF (hors DOM) correspondent aux sommes inscrites en loi de finances, diminuées des régularisations au titre des années précédentes (-24,1 millions de francs).

Il en est de même des versements du fonds de solidarité vieillesse qui atteindraient 3,51 milliards de francs, dont 3,58 milliards pour les acomptes et -71 millions pour les apurements.

Le BAPSA percevra, enfin, 123 millions de francs pour financer les prestations invalidité.

En ce qui concerne les dépenses, en 1997, la nouvelle prévision de réalisation des dépenses d'assurance maladie s'établit à un montant -stable- de 32,6 milliards de francs.

Les dépenses hors hospitalisation publique sous dotation globale atteignent 19 milliards de francs et restent stables par rapport à la loi de finances initiale pour 1997.

Le poste honoraires, comprenant l'ensemble des actes des médecins, diminuerait en valeur de 1,3 %, dont :

- + 0,6 % pour les omnipraticiens,

- - 2,4 % pour les visites,

- + 1,4 % pour les actes radiologiques.

Le poste prescriptions progresse à un rythme de 2,5 %.

S'agissant des dépenses relatives aux établissements hospitaliers, trois points sont à noter :

- le ralentissement de la hausse du poste personnes âgées : + 4,1 % contre + 8 % en 1995,

- la légère baisse (-0,7 %) des dépenses d'hospitalisation privée,

- la baisse (-2 %) des dépenses de budget global imputées au régime des exploitants agricoles en raison du cumul de la faible augmentation de l'hospitalisation publique, tous risques tous régimes et de la diminution de la part du BAPSA, estimée à 5,79 %.

En prestations familiales, les révisions à la baisse hors majoration de rentrée scolaire sont dues essentiellement à l'effet base de l'année 1996 et à la poursuite du recul des versements au titre du logement.

En matière de retraites, les révisions à la hausse (+ 360 millions de francs) des retraites constitutives sont dues :

- pour moitié à l'effet base 1996,

- pour partie au redressement des coefficients volume de la retraite forfaitaire (+ 0,25) et de la retraite proportionnelle (+ 0,28) provenant, dans ce dernier cas, de l'attribution de plus en plus fréquente de points à des conjoints qui reprennent l'entreprise du chef d'exploitation parti à la retraite.

Enfin, les montants versés au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité sont revus à la hausse pour une somme de 97 millions de francs, dont 69 millions au titre de l'effet base. Malgré ce réajustement, les versements de l'allocation non contributive diminueraient de près de 15 %.

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