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Mesure

Articles du CGI

1995

1996

1997

Impôt sur le revenu - Aide spécifique à l'investissement

72 D

830

800

800

Impôt sur le revenu - Abattement sur les bénéficies réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs (exploitants établis jusqu'au 31 décembre 1999)

73 B

180

200

200

Impôt sur le revenu - Régime fiscal des stocks à rotation lente

72 B, 72 B bis

230

250

250

Impôt sur le revenu - Admission en déduction du revenu imposable des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse non obligatoire (art. 1122-7 du code rural - Régime COREVA)

75-OC

60

70

80

Impôt sur le revenu - Mode d'évaluation des immo-bilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel

38 sexdecies L de l'annexe III

250

240

210

Impôt sur le revenu - Régime forfaitaire des bois et forêts

76

570

570

535

Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier pour les 3/4 de leur valeur

885 D, 885 H

80

80

80

Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération dans certaines conditions et dans certaines limites des biens ruraux loués par bail à long terme

885 H

50

55

55

Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération dans certains cas, des parts de GFA pour une partie de leur valeur

885 H

10

10

10

Droits d'enregistrement - Exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestier à hauteur des biens en nature de bois et forêts (pour 3/4 de leur valeur)

793-1-3°, 793-2-2°

130

110

110

Droits d'enregistrement - Exonération des parts de GFA sur une partie de leur valeur

793-1-4°

130

110

110

Droits d'enregistrement - Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme pour une partie de leur valeur

793-2-3°

380

300

300

Taxe sur les salaires - Exonération des employeurs agricoles non assujettis à la TVA

231-3-a

290

290

310

Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition au taux réduit de certains produits à usage agricole tels que les engrais, amendements calcaires, produits antiparasitaires homologués ou autorisés, soufre, sulfate de soufre...

278 bis-5°

520

480

480

Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition au taux réduit des éléments constitutifs des aliments pour le bétail

278 bis-4°

330

300

300



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