Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

Mesure	Articles du CGI	1995	1996	1997
Impôt sur le revenu - Aide spécifique à l'investissement	72 D	830	800	800
Impôt sur le revenu - Abattement sur les bénéficies réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs (exploitants établis jusqu'au 31 décembre 1999)	73 B	180	200	200
Impôt sur le revenu - Régime fiscal des stocks à rotation lente	72 B, 72 B bis	230	250	250
Impôt sur le revenu - Admission en déduction du revenu imposable des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse non obligatoire (art. 1122-7 du code rural - Régime COREVA)	75-OC	60	70	80
Impôt sur le revenu - Mode d'évaluation des immo-bilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel	38 sexdecies L de l'annexe III	250	240	210
Impôt sur le revenu - Régime forfaitaire des bois et forêts	76	570	570	535
Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier pour les 3/4 de leur valeur	885 D, 885 H	80	80	80
Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération dans certaines conditions et dans certaines limites des biens ruraux loués par bail à long terme	885 H	50	55	55
Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération dans certains cas, des parts de GFA pour une partie de leur valeur	885 H	10	10	10
Droits d'enregistrement - Exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestier à hauteur des biens en nature de bois et forêts (pour 3/4 de leur valeur)	793-1-3°, 793-2-2°	130	110	110
Droits d'enregistrement - Exonération des parts de GFA sur une partie de leur valeur	793-1-4°	130	110	110
Droits d'enregistrement - Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme pour une partie de leur valeur	793-2-3°	380	300	300
Taxe sur les salaires - Exonération des employeurs agricoles non assujettis à la TVA	231-3-a	290	290	310
Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition au taux réduit de certains produits à usage agricole tels que les engrais, amendements calcaires, produits antiparasitaires homologués ou autorisés, soufre, sulfate de soufre...	278 bis-5°	520	480	480
Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition au taux réduit des éléments constitutifs des aliments pour le bétail	278 bis-4°	330	300	300