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II. PRÉSENTATION DE L'ARTICLE 62 RATTACHÉ DU PROJET DE LOI DE FINANCES

1. L'article 62 relatif à l'indemnisation des étrangers déportés depuis la France, ayant acquis depuis lors la nationalité française

Cet article tend à élargir le bénéfice de la pension de victime de guerre aux étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française.

En effet, pour prétendre à l'obtention d'une pension de victime civile de guerre, le code des pensions militaires d'invalidité impose d'avoir été français au moment du fait générateur et non seulement au moment de la demande de pension.

En vertu de cette disposition, les personnes déportées à partir du sol français et sur l'ordre des autorités du régime de Vichy ou des forces d'occupation n'ont aucun droit à pension si elles étaient de nationalité étrangère au moment de l'arrestation.

Cette dérogation au principe de nationalité en faveur des victimes s'inscrit dans l'affirmation solennelle par le gouvernement de la responsabilité des autorités françaises dans la déportation des juifs de France, notamment lors des commémorations de la rafle du Vélodrome d'hiver. Le coût de cette mesure est estimée à 12 millions de francs et devrait toucher entre 150 et 200 personnes.

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Une stabilité générale du dispositif juridique, administratif et financier du département

Contrairement au budget de l'année précédente qui avait élargi le champ des bénéficiaires du Fonds de solidarité et avait amélioré les prestations offertes, le projet de budget pour 1998 se contente de gérer le dispositif législatif et réglementaire existant qui fixe les droits des anciens combattants. Il assure la préservation des moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat et ne comprend qu'une seule mesure nouvelle en faveur du monde combattant : l'indemnisation des étrangers déportés depuis la France entre 1940 et 1945 et ayant acquis depuis la nationalité française. Son coût est évalué à 12 millions de francs.

2. Une réduction des dépenses de 360 millions de francs purement comptable et donc transitoire

Une mesure de trésorerie réduit à zéro, pour 1998 le chapitre 47-22, retraite mutualiste, qui disposait en 1997 de 360 millions de francs de crédits. En effet, l'Etat a décidé de s'aligner sur le régime de droit commun : le remboursement par l'Etat de la majoration versée par les mutuelles à leurs adhérents n'interviendra qu'à la clôture de leurs comptes pour l'année, donc au cours du premier trimestre de l'année suivante. Le budget 1999 retrouvera donc la dotation habituelle du chapitre.

3. Une politique de la mémoire menacée

En 1997, votre rapporteur a effectué une mission de contrôle sur la politique de la mémoire menée par la Délégation à la Mémoire et à l'Information Historique. Les conclusions du rapport rappelaient que la légitimité du ministère reposait sur sa capacité à mener une politique de la mémoire rénovée et insistaient sur deux nécessités : la poursuite du programme de travaux 1996-200 pour la rénovation des nécropoles nationales et l'augmentation des crédits en faveur de l'action éducative et culturelle. Or, le budget va à l'encontre de ces propositions puisque, faute de crédits, le programme pluriannuel de rénovation des sépultures de guerre est interrompu tandis que les crédits pour les interventions en faveur de l'information historique diminuent de plus de 40 %.

4. Un secrétariat menacé à moyen terme de disparaître

Suite au changement de majorité gouvernementale, le ministère des anciens combattants a été rabaissé au rang de secrétariat d'Etat rattaché au ministère de la défense. Or, il risque d'être peu à peu intégré totalement à ce ministère, pour devenir une simple direction générale des anciens combattants. Certains signes sont avant-coureurs, comme le développement d'une coopération entre le ministère de la défense et le secrétariat aux anciens combattants dans les domaines de la politique de la mémoire et de l'entretien des cimetières.


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