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B. TROIS IMPÉRATIFS

1. Clarifier les responsabilités de gestion par deux réformes urgentes : la procédure de nomination des présidents de chaînes et la transformation de France Télévision en holding

Votre rapporteur estime regrettable que l'on n'ait pas donné à la présidence commune de France 2 et France 3 voulue par la loi du 2 août 1989, la personnalité juridique ni les structures de pilotage et donc de contrôle qui en découlent, comme il le demandait dans sa proposition de loi n° 477 du 27 juin 1996.

Actuellement, France Télévision constitue une fiction juridique. Il est bon de le rappeler. Elle n'a ni personnalité morale, ni budget propre. Le groupe dit " France Télévision " résulte d'une sorte " d'union personnelle " à la manière de l'ancienne Autriche-Hongrie où l'empereur d'Autriche était également roi de Hongrie.

La création d'une société holding s'accompagnerait de la mise en place d'un conseil d'administration et donc naturellement d'un renforcement des contrôles et d'une responsabilisation accrue du président.

On doit souligner que cette réorganisation pourrait utilement s'accompagner d'une clarification de la procédure de nomination de président de France Télévision.

Les dispositions actuelles de la loi du 30 septembre 1986 ne fixent aucune condition pour révoquer un président d'une société nationale de programme.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'une totale liberté d'appréciation quant à l'opportunité d'une révocation. Celle-ci s'opère néanmoins sous le contrôle que pourrait exercer le Conseil d'État.

L'éviction d'un président de chaîne doit constituer la sanction majeure du non-respect par celle-ci de ses obligations ou d'une faute lourde de gestion de la part du président. En réalité, la révocation est d'un maniement délicat et d'un usage improbable, dans la mesure où le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est que consulté pour la rédaction du cahier des charges des chaînes publiques et où il ne dispose pas de compétence pour contrôler leur exécution, y compris sous l'angle de la gestion. Le contrôle des actes de gestion est, en effet, de la responsabilité des conseils d'administration où siègent quatre représentants de l'État-actionnaire.

L'État, unique actionnaire, se trouve dans la situation paradoxale de devoir contrôler la gestion d'un président d'une entreprise publique qu'il ne peut ni nommer ni révoquer, tandis que l'instance qui le nomme et peut le révoquer, ne peut contrôler sa gestion.

L'État fixe déjà les statuts, approuve les comptes, joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de France 2 et de France 3, et contrôle, via le contrôleur d'État et la direction du Budget, la gestion de ces deux entreprises. Il détermine le montant des ressources publiques, approuvées par le Parlement, et établit les charges et les missions de chaque chaîne.

Dans le même ordre d'idées, il conviendrait de relancer le projet d'allongement de la durée du mandat des présidents de chaînes qui avait fait l'objet d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 novembre 1995 ( au scrutin public à l'unanimité moins une voix). En dépit de l'accord des ministres concernés, ce texte ne fut jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Pour votre rapporteur, il y a là une inertie regrettable, car l'allongement de la durée du mandat des présidents de chaîne serait de nature à clarifier les responsabilités et à leur permettre de mener des politiques à long terme.

Cette situation explique nettement les conséquences regrettables que chacun peut constater.

2. Élargir l'assiette de la redevance et réduire la dépendance vis-à-vis de la publicité

Il est impératif d'alléger pour les sociétés du secteur public la contrainte de l'audimat, en réduisant la part des ressources publicitaires de France 2, afin d'assurer plus d'indépendance à cette chaîne à l'égard du pouvoir politique, comme à l'égard du pouvoir commercial. De façon générale, il serait nécessaire de garantir les moyens de financement du secteur public, en améliorant les cahiers des charges et en veillant au respect des missions de service public. On doit également savoir que l'évolution des technologies risque de faire disparaître la base réglementaire de la redevance, puisque, bientôt, on pourra recevoir les programmes sur les ordinateurs.

Le montant annuel des pertes de recettes dues aux exonérations de redevance est estimé à 2 614 millions de francs en 1997.

3. Soutenir les exportations des industries de programmes

Si les quotas constituent une protection nécessaire, celle-ci est certainement provisoire. En effet, l'exception culturelle ne sera pas forcément durable, tant la France se trouve souvent seule - ou presque - à la défendre ; la renégociation de la nouvelle directive Télévision sans Frontières l'a bien montré ; chacun a conscience que les quotas présentent tous les caractères d'une ligne Maginot, dont le destin est d'être contournée ; et ceci, en raison même de l'évolution de la technologie.

La seule solution durable consiste donc à favoriser l'apparition d'une forte industrie française de programmes audiovisuels exportables.

La France peut y parvenir, si elle en a la volonté et si elle se donne les moyens opérationnels et financiers de passer à l'offensive.

Madame la ministre de la culture et de la communication a annoncé fin septembre au MIPCOM de Cannes le lancement d'un plan en faveur de la production audiovisuelle. L'intention est louable mais les mesures envisagées sont-elles à la hauteur de la situation ?

Réformer le COSIP
, dont le mode de fonctionnement fait une trop large place aux mécanismes automatiques, n'est pas suffisant.

La solution pourrait être de créer un fonds d'aide à l'exportation de produits audiovisuels français " exportables ", construits selon les normes internationales de durée, d'épisodes, de rythme, de scénario, comme l'ont fait les Canadiens, depuis le début des années 80 et comme le font les Brésiliens depuis le début des années 90.

L'objectif est de réduire notre dépendance dans les domaines de l'animation, des documentaires et de la fiction . Mais, la compétitivité ne se décrète pas. Le rôle de l'État, c'est de préparer, d'organiser l'adaptation au marché. Et c'est bien la leçon que l'on peut tirer des expériences réussies hier au Canada aujourd'hui au Brésil, qui peuvent servir de référence.

Il s'agit d'opérer pour les industries françaises de programmes audiovisuels une révolution du même ordre que celle voulue par l'agriculture française des années 60 : lorsqu'elle a cessé de produire essentiellement pour le marché domestique et qu'elle s'est résolument tournée vers les marchés extérieurs faisant passer la France au deuxième rang mondial des exportations agro-alimentaires.

La mondialisation n'est pas seulement économique. Elle prend également l'allure d'une américanisation culturelle. Avec l'avènement de la technologie numérique et des satellites, le flot va prendre l'allure d'un véritable cyclone : les vagues d'images et de sons, que les satellites commencent à déverser, vont mettre à l'heure américaine nos modes de consommation et, bientôt, nos modes d'expression.

Sans verser dans un anti-américanisme de mauvais aloi, il existe là un risque mortel pour notre pays, car, si on se relève d'une défaite diplomatique ou d'une défaite militaire, on ne se relève jamais d'une défaite culturelle. L'histoire des civilisations est là pour le rappeler.

Enfin, votre rapporteur voudrait évoquer l'action audiovisuelle extérieure de la France - non pas sur le fond, il y a beaucoup à dire et le rapport écrit comporte de longs développements à ce sujet - mais sur le plan du contrôle parlementaire.

L'an passé, les Assemblées ont adopté à l'initiative de votre rapporteur, à l'occasion du vote du budget, une disposition insérant un nouvel article 53-1 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

" Art. 53-1. - Un document retraçant les crédits, de toute nature, qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure et dont l'État ou les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 détiennent directement plus de la moitié du capital, à la clôture du dernier exercice, est annexé au projet de loi de finances de l'année.(...). "

Or la parution du fascicule " jaune " prévue par ce texte ne semble pas avoir été envisagée. Le directeur de cabinet du secrétariat d'État au Budget m'a fait savoir que les trois pages consacrées au sujet dans le jaune " audiovisuel " constituaient la mesure d'application de l'article 79 du projet de loi de finances pour 1997. Il y a là une attitude quelque peu désinvolte au regard de la volonté du Parlement à être mieux informé sur des interventions extrêmement diverses dispersées sur des multiples chapitres budgétaires. Il est regrettable qu'une disposition concernant l'exercice du contrôle parlementaire, qui ne soulève pas de difficulté matérielle particulière, ne soit pas suivie d'effet.

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Votre rapporteur conclut pour l'adoption de ce budget par cohérence avec le vote favorable émis par votre commission des finances en novembre 1996 et novembre 1997.

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