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III. LES DÉPENSES DU TITRE III

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Une provision pour la négociation salariale dans la fonction publique

Une provision de 3 milliards de francs figure au titre III (chapitre 31-94 "Mesures générales intéressant les agents du secteur public") en vue de financer la négociation salariale ouverte le mois dernier avec les syndicats de la fonction publique.

En 1997, une provision du même type figurait à ce chapitre en vue d'une revalorisation salariale des fonctionnaires, à hauteur de 1,5 milliard de francs12(*) ; en l'absence de négociation, c'est une revalorisation de 0,5 % du point d'indice au 1er mars, puis de 0,5 % au 1er octobre, qui sont intervenues en 1997, pour un coût de 3,2 milliards de francs.

Pour mémoire, la revalorisation en année pleine de 1 % du point d'indice de la fonction publique coûte 6,2 milliards de francs au budget de l'Etat.

2. Les dépenses de pensions

Les dépenses de pensions inscrites au budget des charges communes s'élèvent à 11,850 milliards de francs, en progression de 8,1 %.

a) La contribution de l'Etat à l'équilibre démographique du régime des pensions des ouvriers de la défense et des services industriels de l'Etat

Ce régime prévoyant des possibilités de départ à la retraite avant 60 ans, l'Etat assure l'équilibre de ce fonds à partir des budgets des différents ministères, des budgets annexes de l'aviation civile et des monnaies et médailles : la charge, au total de 7,3 milliards de francs pour le budget de l'Etat en 1998 (+ 4,2 %) est répartie en fonction du nombre de retraites propres à chacune des sections ministérielles. Elle est de 124,9 millions de francs au budget des charges communes en 1998.

b) Les charges de pensions des différents ministères

En loi de finances initiale, n'apparaissent pour l'essentiel que les pensions des agents des PTT : 9,63 milliards de francs en 1998, soit + 4,5 %. Il s'agit des charges de retraite des agents de France Télécom.

C'est en gestion que le chapitre 32-97 des charges communes regroupe la totalité des crédits de pension de l'Etat à l'issue d'un arrêté de transfert intervenant en début d'exercice. Pour mémoire, la totalité des charges de pensions de l'Etat pour 1998 est évaluée à 157,49 milliards de francs, en progression de 4,3 %.

Par ailleurs, deux fonds de concours sont rattachés en gestion au chapitre 32-97 du budget des charges communes, permettant de collecter la contribution patronale de divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat et le coût des pensions des agents de la Poste.

3. Les dépenses de charges sociales

Un crédit de 51,659 milliards de francs est inscrit au chapitre 33-91 "Personnel en activité-prestations et versements obligatoires", la dotation progressant de 4,1 % en 1998. Ce crédit se répartit en quatre postes de dépenses :

a) Le versement de l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales

L'Etat assurant la charge des prestations familiales pour ses agents, le taux de la cotisation qu'il verse à la CNAF (5,2 %) est inférieur à celui du droit commun (5,4 %), et s'applique à la masse des traitements servant de base à la retenue pour pension (hors primes) : les crédits correspondants s'élèvent à 9,556 milliards de francs en 1998, en progression de 3,4 %.

b) Les cotisations patronales d'assurance-maladie des fonctionnaires s'élèvent à 23,23 milliards de francs, en progression de 1,1 %. Les cotisations sont également assises sur le traitement des fonctionnaires.

c) Les crédits du fonds national d'aide au logement versés par l'Etat en tant qu'employeur progressent de 2,8 % et atteignent 252 millions de francs.

d) Enfin, le versement de l'Etat au titre de la compensation démographique des régimes de sécurité sociale
s'élève en 1998 à 18,618 milliards de francs, en diminution de 1,9 %. L'Etat contribue en effet à la fois à la "compensation démographique généralisée" entre régimes de base obligatoires de sécurité sociale et à la "surcompensation" spécifique entre régimes spéciaux d'assurance-vieillesse.

Les mécanismes de compensation et de surcompensation démographiques

La loi du 24 décembre 1974 a institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum : cette compensation "tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes". Cette compensation est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne.

La loi de finances pour 1986 a institué une compensation entre les régimes spéciaux d'assurance-vieillesse de salariés, calculée sur la base de la moyenne des prestations services par les régimes concernés. Le taux de participation de l'Etat à cette "surcompensation" a été porté de 22 % en 1985 à 30 % en 1992 et 38 % en 1993.

Ce taux de compensation permet de contenir les subventions de l'Etat aux régimes spéciaux qu'il subventionne : mines, marins, SNCF (à partir des sections ministérielles). Sur cette base, l'Etat et la CNRACL sont les deux principaux contributeurs à la "surcompensation" : 19,3 milliards pour l'Etat (net civile et militaire) et 18,7 milliards de francs pour la CNRACL en 1995.

La légère diminution de la contribution de l'Etat en 1998 est due à la suppression de la compensation du risque maladie entre le régime des militaires de carrière et le régime général.

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