Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

IV. LES DÉPENSES D'INTERVENTIONS PUBLIQUES

A. LE FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE TAXE PROFESSIONNELLE

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué un fonds national de péréquation de taxe professionnelle doté d'un produit déterminé chaque année par le comité des finances locales et d'une dotation de l'Etat qui doit évoluer chaque année en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat.

En 1998, à partir d'une évolution de ces recettes évaluée à + 4,345 %, la dotation est fixée à 638,372 millions de francs.

B. L'ACTION INTERNATIONALE

L'essentiel des crédits est consacré à l'accord fiscal avec la confédération helvétique du 11 avril 1983 : 524,6 millions de francs en 1998 (- 30 millions de francs).

C. L'ACTION ÉCONOMIQUE

1. Les mesures en faveur de l'emploi

Le budget des charges communes comporte un chapitre de "mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle" doté de 43 milliards de francs, soit - 3,5 milliards par rapport à 1997. Ces mesures n'ont en fait rien d' "exceptionnel" puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, de la compensation des exonérations de charges sociales sur les bas salaires, dont l'origine remonte à 1996.

Quatre types de dépenses sont retracés sur ce chapitre :

Le mécanisme dit de "ristourne dégressive" sur les bas salaires, qui est issu de la fusion opérée à compter du 1er octobre 1996, entre l'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales instituée par la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et amplifiée par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993, et d'autre part la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires instaurée par la loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale;

La ristourne dégressive représente un allégement de charges sociales sur les salaires d'un niveau de 1.210 francs au niveau du SMIC, et dégressif de façon linéaire jusqu'à 1,33 SMIC. Pour le secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, le seuil a été fixé à 1,5 SMIC entre le 1er août 1996 et le 31 décembre 1997.

La compensation des exonérations de cotisations sociales dans les DOM instituées par la loi du 25 juillet 1994, dite loi "Perben".

La compensation de l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les catégories d'employeurs auxquelles la ristourne dégressive ne s'applique pas : les employeurs installés dans une zone de revitalisation rurale, les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, et les entreprises "nouvelles" au sens du code général des impôts.

Les primes à l'apprentissage instituées par la loi du 16 octobre 1996.

Evolution des crédits de 1997 à 1998

(en milliards de francs)

 

1997 (LFI)

1998 (PLF)

Ristourne dégressive

Abattement famille

EXO-DOM

Primes à l'apprentissage

Aide au premier emploi des jeunes (résiduel)

Versement à l'UNEDIC (transfert de l'ANPE à l'UNEDIC de l'inscription des demandeurs d'emploi)

40.349,96

175

704,9

5.270


146

250

41.772,79

527,21

704,9

(transfert au budget de l'emploi)
0

0

Total

46.895,86

43.004,90

L'évolution de la progression de la ristourne dégressive sur les bas salaires, + 1,4 milliard de francs s'explique par :

- une progression tendancielle du coût de la ristourne dégressive : + 4,9 milliards de francs,

- l'inscription d'une provision de + 3 milliards de francs au sein de ces crédits, destinée à financer la future loi sur les 35 heures,

- en sens inverse, une économie de 6,5 milliards de francs due à :

4 milliards de francs procurés par la proratisation de la ristourne dégressive au temps partiel ;

2,1 milliards de francs liés à l'abaissement du seuil de 1,33 à 1,3 SMIC pour l'application de la ristourne ;

0,4 milliard de francs liés au gel du SMIC au niveau de 1997 pour le calcul de la ristourne en 1998.

2. La "cohésion sociale"

Une provision de 470 millions de francs avait été inscrite dans la loi de finances initiale pour 1997, afin d'accompagner une loi sur la cohésion sociale, qui n'a pas pu finalement arriver jusqu'à son terme. Pour 1998, cette provision est de 225 millions de francs, alors même qu'une nouvelle loi est prévue sur le même thème.

3. La politique du logement

Le chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction immobilière, dont le poste essentiel est constitué des primes épargne logement : les crédits progressent de 6 milliards de francs à 8,1 milliards de francs en 1998. Cette croissance est justifiée par l'augmentation du nombre de primes relevée depuis l'intervention de la loi du 12 avril 1996 et du décret du 21 mai 1996 portant aménagement du régime d'épargne logement, et par l'arrivée à maturité des générations nombreuses de plans épargne logement ouverts en 1993 et 1994.

En revanche, la dotation des prêts aidés pour l'accession à la propriété diminue très sensiblement, de 819 à 263 millions de francs, compte tenu de la diminution graduelle des encours de PAP dans le bilan des établissements distributeurs.

Enfin, la dotation des prêts spéciaux du Crédit foncier de France diminue d'un cinquième et s'établit à 400 millions de francs, compte tenu de la réduction de la dépense de bonifications forfaitaires dans les DOM, dont l'encours décroît fortement.

4. La participation au service d'emprunts à caractère économique

La dépense s'établit à 5,4 milliards de francs, en diminution de 21,6 %. Tous les postes de dépenses subissent des baisses importantes :

 les crédits les plus élevés restent ceux de la Caisse française de développement : 4,2 milliards de francs, soit - 400 millions de francs en 1998. Il s'agit de bonifications d'intérêts des emprunts de la CFD, ainsi que de la réduction d'intérêts de prêts à quatre Etats de la zone franc accordée depuis le sommet de la Baule (juin 1990) ;

 le coût des bonifications de différentes procédures gérées par le BFCE diminue de 300 millions de francs pour s'établir à 700 millions de francs ;

 enfin, les crédits de bonifications des opérations de la Caisse française de développpement industriel passent de 906 à 181 millions de francs, du fait de l'extinction progressive des encours de prêts bonifiés aux entreprises gérés par des établissements spécialisés.

Retour Sommaire Suite