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D. LES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE

1. Les versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale

a) Les versements "à divers régimes"

Les crédits progressent de 1,1 % et s'établissent à 489,9 millions de francs. Il s'agit en fait de la subvention au régime de retraite de la SEITA, maintenue après la privatisation.

b) L'aide à la scolarité

L'aide à la scolarité a été créée par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, afin de remplacer le système des bourses de collèges qui datait de 1959. Cette aide est distribuée par les caisses d'allocations familiales, elle varie en fonction du revenu des parents et du nombre d'enfants, selon des conditions fixées par décret. En 1998, la dépense s'élève à 828 millions de francs (soit - 4,2 %).

2. Le Fonds spécial d'invalidité

Le Fonds de solidarité vieillesse, créé par la loi du 22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale, à l'exclusion de l'allocation supplémentaire versée aux bénéficiaires de pensions d'invalidité : celles-ci restent à la charge d'un fonds spécial d'invalidité, financé par le budget des charges communes.

Les crédits inscrits pour 1998 s'élèvent à 1.583,6 millions de francs, en progression de 0,5 %. Cette augmentation résulte d'une revalorisation prévisionnelle calquée sur la hausse des prix, tempérée par la baisse du nombre de bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, pension de faible montant.

3. La majoration des rentes viagères

La participation de l'Etat à la majoration des rentes viagères progresse de 20 millions de francs et atteint 2.348 millions de francs. Cette progression correspond à la revalorisation traditionnelle sur l'indice des prix, opérée par l'article 63 du projet de loi de finances.

4. Les crédits consacrés aux rapatriés

a) Le dispositif d'indemnisation

La loi du 2 janvier 1978 a fixé le principe d'une indemnisation totale des rapatriés, et la loi du 16 juillet 1987, en corrigeant la sous-évaluation avérée des biens, a autorisé le dépôt de nouveaux dossiers jusqu'au 20 juillet 1988. L'indemnisation ayant été accélérée grâce à la loi du 27 janvier 1993, l'année 1998 ne devrait voir apparaître que des soldes : c'est ainsi que les crédits passent de 3.390 à 860 millions de francs.

De même, le plan d'action mis en place pour les harkis dans le cadre de la loi du 11 juin 1994 est venu à extinction le 31 décembre 1997, et aucun crédit n'est prévu à ce titre en 1998.

b) Le rachat des cotisations d'assurance vieillesse

La loi du 4 décembre 1985 a favorisé le rachat des cotisations d'assurance vieillesse en accordant une aide de l'Etat à tout Français concerné pouvant justifier de sa qualité de rapatrié, aide variant selon les revenus du demandeur. Etant donné les classes d'âge concernées, la liquidation des dossiers s'est poursuivie à un rythme soutenu jusqu'en 1992, puis s'est tassée à partir de 1993, avant de décroître franchement en 1996. Les crédits correspondants passent de 920 à 470 millions de francs en 1998.

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