EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 12 novembre
1997 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a
examiné le
rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur les
crédits de la communication audiovisuelle
inscrits dans le projet de
loi de finances pour 1998.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Michel Pelchat
a posé la question de l'évolution du
système de la redevance. Les futurs modes de réception des
programmes de télévision, tels que les moniteurs d'ordinateurs,
n'y seront pas soumis. Or l'avenir de l'audiovisuel public serait compromis si
la redevance était remplacée par des ressources
budgétaires.
Il a porté un jugement critique sur le rapprochement des fichiers de la
taxe d'habitation et du fichier de la redevance, estimant que les
prévisions de recettes supplémentaires attendues de ce
rapprochement ne seraient pas réalisées et qu'il en
résulterait nécessairement une augmentation de la part de la
publicité dans le financement des budgets des organismes publics en 1998.
Il a estimé que l'application anticipée de la fusion de la Sept
Arte et de La Cinquième, avec la nomination d'un président
commun, avait créé une situation juridique extravagante,
spécialement concernant le statut du personnel.
Il a regretté que rien ne soit fait en faveur du développement de
la diffusion hertzienne terrestre numérique, du développement de
la radio numérique, de l'amélioration des conditions de
fonctionnement du CSA, du câble, estimant que l'absence de prise en
compte de ces problèmes à l'occasion de la procédure
budgétaire traduisait une regrettable carence du Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud
s'est félicitée de
l'augmentation de la part des ressources publiques dans le financement des
organismes audiovisuels et a espéré que le Sénat
soutiendrait cette évolution. Elle a exprimé sa surprise à
l'égard de la critique par le rapporteur pour avis du traitement
favorable réservé à La Cinquième et la Sept Arte,
estimant qu'il s'agissait d'un rattrapage des mesures qui avaient frappé
les programmes de ces chaînes dans le budget de 1997, et que les sommes
supplémentaires allouées l'année prochaine seraient
directement répercutées vers le secteur de la production.
Elle a rappelé, pour le regretter, que le précédent
Gouvernement avait anticipé dans le budget de 1997 une fusion qui
n'avait été ni débattue ni votée par le Parlement.
Elle a justifié la poursuite de la réflexion du Gouvernement sur
le contenu du projet de loi sur la communication audiovisuelle annoncé,
en mettant en avant la nécessité d'étudier de façon
approfondie, compte tenu de l'ampleur des enjeux, les mesures à prendre.
Elle a estimé que dans ces conditions le report du dépôt du
projet de loi était justifié.
Elle a enfin relevé quelques insuffisances dans le projet de budget, en
particulier l'absence de mesures nouvelles permettant à France 2 et
à France 3 de poursuivre le développement de chaînes
thématiques telles que la chaîne des régions, et elle a
exprimé son accord sur la nécessité de réaliser une
programmation pluri annuelle des ressources afin de faciliter le
développement industriel des organismes publics.
M. André Diligent
a demandé au rapporteur pour avis si les
encaissements de recettes publicitaires de France 3 étaient très
en retard par rapport aux prévisions. Il a regretté que les
mesures d'audience n'aient pas une dimension qualitative, et il a enfin
estimé qu'il serait utile d'effectuer une véritable " mise
à plat " de l'ensemble des problèmes posés par
l'évolution de l'audiovisuel public.
Mme Danièle Pourtaud
, reprenant la parole, a demandé s'il
était légitime que les chaînes hertziennes privées
en clair soient diffusées par satellite de façon cryptée
et où en étaient les négociations en cours pour la
conclusion d'accords de " simulcrypt ".
M. Michel Pelchat
a estimé qu'à cet égard la
solution idéale serait que les chaînes publiques diffusées
par satellite puissent être reçues avec une seule parabole.
En réponse aux questions des intervenants, M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur pour avis, a présenté les observations suivantes :
- les interventions des membres de la commission ont montré que la
présentation d'un projet de loi modifiant la loi sur la liberté
de communication revêtait un caractère d'urgence ;
- l'évolution du régime juridique de la redevance va poser des
problèmes difficiles avec la diversification des modes de
réception des programmes télévisés. D'ores et
déjà, le Gouvernement allemand a exonéré les
écrans d'ordinateurs de la redevance ;
- le rapprochement des fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance a
été autorisé en 1996 ; il semble avoir eu un effet positif
sur l'assiette de la redevance ;
- le rapport Bloch-Lainé sur l'audiovisuel public avait
préconisé la réalisation d'économies dans les
budget d'Arte et de La Cinquième grâce à la meilleure
circulation des programmes à l'intérieur de l'ensemble du secteur
public. Cette orientation n'a guère été suivie ;
- le développement du câble et la révision des pouvoirs du
CSA mériteraient des initiatives rapides, c'est cependant une question
qui déborde le cadre de l'examen du projet de budget, ce qui ne fait que
confirmer l'urgente nécessité d'un projet de loi sur la
communication audiovisuelle ;
- la part de financement public des organismes audiovisuels baissera en fait en
1998 de quelques dixièmes de points par rapport à 1997 ;
- les négociations sur le " simulcrypt " progressent entre les
opérateurs intéressés sans que la commission dispose
d'informations sur leur degré d'avancement ;
- le président de France Télévision a indiqué que
les recettes publicitaires de France 3 avaient fortement fléchi par
rapport aux objectifs budgétaires jusqu'à ces dernières
semaines. Un rattrapage semble cependant se profiler ;
- l'élaboration d'un audimat " qualitatif " est une revendication
ancienne des chaînes à faible taux d'audience. Cette question
pourrait faire l'objet d'une réflexion plus approfondie que cela n'a
été le cas jusqu'à présent ;
- une mesure nouvelle de 15 millions de francs est prévue dans le budget
de Radio France en faveur de la radio numérique DAB (digital audio
broadcasting) ;
- un audit est en cours sur le contenu et les perspectives de la radio pour les
jeunes de Radio France.
Mme Danièle Pourtaud
a précisé à cet
égard, en qualité de membre du conseil d'administration de Radio
France, que le développement de la radio pour les jeunes était
actuellement limité par la difficulté de trouver de nouvelles
fréquences et par celle d'augmenter un budget qui atteint
déjà 25 millions de francs.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis
, a noté que le rapport
Bloch-Lainé avait mis en évidence la difficulté
qu'éprouve Radio France à redéployer ses moyens vers des
actions nouvelles.
Au terme de cette discussion, la commission a décidé de donner un
avis défavorable à l'adoption des crédits de
l'audiovisuel public pour 1998.