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III. UN IMPÉRATIF ESSENTIEL : AMÉLIORER ENCORE LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS LES ENTREPRISES INNOVANTES

Rappelons en premier lieu que si la France figure au 4e rang des pays industrialisés pour son effort en recherche et développement technologiques, elle n'occupe que le 22e rang quand on se réfère à sa réussite en termes de mise sur le marché de produits ou de prise de brevets d'innovation.

Si l'on veut citer des exemples français de ces " poules aux oeufs d'or " de l'économie que sont les entreprises dont la croissance annuelle dépasse pendant dix ans les 30 % par an, comme Gemplus ou Business Object, on est vite limité à quelques sociétés, alors qu'elles se comptent par centaines dans le seul Etat de Californie.

Ces entreprises se caractérisent pas un taux de croissance particulièrement élevé (15 % à 20 % par an), et des besoins de financement très supérieurs à ceux des PME traditionnelles.

Il s'avère en outre que désormais l'innovation technologique intéresse non seulement les entreprises de haute technologie mais l'ensemble des entreprises. En effet, celles-ci sont confrontées à un double défi : celui de la mondialisation des marchés et celui de la réactivité qui s'impose désormais face à l'accélération de la mise sur le marché de produits nouveaux. L'appropriation la plus rapide de l'innovation technologique apparaît alors comme la seule solution susceptible de garantir la rentabilité financière des entreprises et plus généralement la compétitivité nationale.

Il importe donc de créer les conditions d'une valorisation satisfaisante de l'innovation technologique. Votre rapporteur s'y attache avec une constance qui ne s'est pas démentie depuis plus de dix ans. C'est en effet la seule manière stable de relancer l'emploi de nos compétences sur notre territoire.

L'effort doit, en ce domaine, s'orienter dans trois directions :

- coordonner les initiatives en matière de transfert de technologies ;

- orienter l'épargne vers les entreprises innovantes ;

- favoriser l'attribution des fonds nationaux et européens aux PME innovantes.

A. UN IMPÉRATIF : COORDONNER LES INITIATIVES EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

A la différence des grandes entreprises dont la demande d'innovation répond généralement à un besoin clairement identifié, celle des PME-PMI reste le plus souvent imprécise, diffuse et mal formulée. C'est la raison pour laquelle le transfert de technologie vers les petites entreprises s'effectue le plus souvent par l'intermédiaire d'une structure d'aide dont la compétence s'étend du diagnostic à la formulation de la demande, de la recherche de la technologie au choix d'une ingénierie financière adaptée.

Il existe en France un potentiel très important capable de fournir aux PME les partenaires dont elles ont besoin.

Des structures de valorisation nombreuses, dans les laboratoires de la recherche publique, dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les Instituts universitaires et technologiques, les lycées techniques et les organismes de recherche se sont mises en place.

D'autres structures se sont spécialisées dans la diffusion de l'information technique ou dans le transfert de technologie. Celles-ci sont d'autant plus nombreuses que les efforts accomplis par l'Etat ont été relayés par les collectivités locales.

Le résultat de cette multiplicité de partenaires s'est traduit par un foisonnement de l'offre.

L'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) continue à occuper un rôle central. La politique de l'Agence est principalement axée sur l'aide aux projets innovants , l'accompagnement des créations d'entreprises innovantes, l'augmentation du potentiel de ressources des PME-PMI par l'aide au recrutement de cadres de recherche, le soutien des transferts de technologies, le développement du partenariat européen et régional et la sensibilisation des jeunes à l'innovation. Son rôle a été réaffirmé par le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation. La mission d'évaluation du dispositif français en faveur de l'innovation industrielle et du développement technologique confiée à M. Henri Guillaume sera l'occasion de renforcer ses moyens.

L'ANVAR a une bonne pratique du travail en réseau -qu'il soit intrarégional (réseau de diffusion technologique, Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, collectivités locales...) ou international (Eurêka, réseau européen des agences).

En outre, les délégations larges accordées aux délégués régionaux lui permettent une rapidité d'action très rare pour un organisme dépendant de l'Etat.

Quelques chiffres permettent de prendre la mesure de son action auprès des petites et moyennes entreprises innovantes.

En ce qui concerne l'aide à l'innovation, sur les 1800 PME-PMI dont l'effort de recherche-développement a été soutenu en 1996 à hauteur de 1,207 milliard, 55% ont fait appel à l'ANVAR pour la première fois. Ce taux s'élève à 66% si on considère celles qui n'avaient pas eu de contacts avec l'Agence depuis au moins quatre ans. Près de la moitié de ces PME-PMI (45,3%) sont des entreprises jeunes, de moins d'un an d'existence, en croissance ou présentant un potentiel de croissance, avec une progression du chiffre d'affaires d'au moins 25% sur les deux derniers exercices.

En 1996, l'ANVAR a soutenu 86 transferts de technologies pour un montant de 88 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter 13 recours à des conseils destinés à préparer des transferts pour un montant de 1 million de francs.

L'ANVAR a aidé en 1996 à la création de 398 jeunes entreprises pour un montant total de 179 millions de francs. Ces PME nouvelles représentent 19,3% des projets d'innovation, 27,6% des recrutements de cadres de recherche et de développement et 27% des acquisitions de technologies aidés par l'ANVAR. Il faut, par ailleurs, souligner que 44% des projets soutenus concernent les secteurs de haute technologie.

A ses côtés, sont apparus de nombreux partenaires qui, sous des statuts divers proposent aux PME une offre très hétérogène. On peut citer, outre les agences régionales d'information scientifique et technique (ARIST), les centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT). Sous des formes juridiques variées (le plus souvent il s'agit d'associations type loi de 1901 ), les CRITT permettent une mise en commun des compétences d'organismes publics ou privés existant dans les régions en matière de recherche, de formation et de technologie (Centres de recherche, Universités, écoles d'ingénieurs, IUT, lycées techniques). Ils peuvent connaître la demande industrielle représentée par les chambres de commerce et d'industrie, les syndicats professionnels et les groupements d'industriels, de financiers. Ils sont au nombre de 130 environ répartis sur l'ensemble du territoire.

Mais, outre les CRITT, existent bien d'autres organisations . On peut citer les centres techniques, les centres technologiques qui regroupent des compétences parfois très ciblées, les sociétés spécialisées de recherche sur contrat, les consultants privés ou encore les conseillers technologiques.

L'analyse des différentes structures d'aide au transfert fait apparaître un ensemble assez hétérogène.

Cette hétérogénéité soulève plusieurs difficultés. Les PME-PMI ont souvent du mal à identifier l'interlocuteur ou le prestataire dont elles ont besoin, la confusion naissant entre une mission de service public (conseiller l'entreprise et déceler ses vrais besoins) et une activité de consultant (vendre des services de conseil, éventuellement pour partie financés par des aides de l'Etat).

Les pouvoirs publics ont tenté de définir un concept de Centres de ressources technologiques (CRT), structure capable de réaliser des prestations technologiques sur mesure pour des PME dans les conditions professionnelles du monde industriel. Annoncée dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (1994-1998), leur mise en place est encore en cours.

La qualification des CRT, précisée par un label national, se définit à partir de critères qui ont varié, mais qui pour l'essentiel se résument ainsi :

- le professionnalisme dans l'exécution des prestations, notamment en termes de résultat, de coût, de délai et de confidentialité ;

- le partenariat par la constitution, le cas échéant, d'une équipe mixte avec une PME sur un projet innovant de l'entreprise ;

- la compétence qui implique souvent l'adossement à un ou plusieurs laboratoires de recherche.

Aujourd'hui, 21 centres de ressources technologiques, sélectionnés parmi 43 dossiers examinés, ont été labellisés par la " commission nationale des CRT ". Une première sélection avait été préalablement effectuée par les comités de pilotage en région (constitués dans chaque région par le délégué régional à la recherche et à la technologie, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le délégué de l'ANVAR et le représentant du Conseil régional) parmi les 120 demandes recensées dans les 14 régions qui avaient déposé des dossiers.

Une augmentation des moyens des CRT labellisés est prévue pour couvrir le surcoût occasionné par l'activité de prestataire technologique des PME (20 millions de francs en 1997 de délégation de crédits en région).

Une évaluation des CRT et de leur labellisation est en cours avec les divers partenaires (CRT, PME, comité de pilotage en région, évaluateurs et ministères de tutelle).

Elle portera notamment sur les conséquences économiques de l'action des CRT dans les entreprises clientes en termes d'emplois, de chiffre d'affaires, d'exportation et de création d'entreprises.

Une autre initiative intéressante peut être citée . Il s'agit de la " route des hautes technologies ", organisme chargé de coordonner et d'impulser l'ensemble du dispositif de transfert qui a été lancée en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle a pour mission d'améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d'aide au transfert, de mener des actions ciblées ou transversales de nature à rendre plus efficaces et plus proches des préoccupations des entreprises les structures de transfert de technologie, de faciliter la création de clubs d'entreprises analogues, de diffuser les expériences étrangères, de mettre en réseau les compétences, de faciliter l'implantation de structures de financement.

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