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C. ORIENTER LES FINANCEMENTS EUROPÉENS VERS LES PME-PMI

Il s'avère que la nécessité de soutenir le développement des PME-PMI innovantes, si elle est désormais mieux admise en France, reste insuffisamment prise en compte au niveau européen.

L'Union européenne doit se doter dans les prochains mois d'un cinquième programme-cadre de recherche qui couvrira les années 1999-2002.

Les négociations sont d'ores et déjà entamées et devraient s'achever en 1998. A la différence du précédent programme-cadre adopté à l'unanimité le cinquième programme-cadre, en application du traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, serait adopté à la majorité qualifiée. Une telle procédure permettrait d'éviter les conséquences de l'unanimité dans le domaine de la recherche. En effet, celle-ci s'est traduite par une dispersion des actions, résultant de la volonté des Etats d'obtenir de faire financer leurs politiques nationales de recherche par des fonds communautaires.

L'élaboration d'un cinquième programme-cadre recherche doit être l'occasion de corriger les dysfonctionnements de la politique européenne de recherche.

Votre rapporteur souhaite, en particulier que soient modifiées les procédures d'attribution des fonds européens qui, jusqu'à présent, privilégient essentiellement les grandes entreprises.

Cette situation découle des procédures suivies par la commission européenne. Celle-ci procède, en effet, par appels d'offre. Seules les grandes entreprises informées des mécanismes européens et bénéficiant pour bon nombre d'entre elles d'un réseau de consultants efficaces proches des fonctionnaires de la commission, peuvent constituer des dossiers susceptibles d'être retenus dans le délai fixé, délai qui s'avère souvent trop court pour les PME-PMI.

On ne peut que déplorer cet état de fait. En effet, les PME-PMI qui fournissent les 2/3 de l'emploi dans l'Union européenne et, en particulier les PME-PMI innovantes qui sont le meilleur vecteur de l'esprit d'entreprise et de la valorisation de l'innovation, doivent pouvoir bénéficier d'un accès aisé aux technologies avancées et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de l'Union.

Le ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie s'est ému de ce dysfonctionnement de la politique européenne de recherche devant votre commission le 30 octobre 1997.

La commission européenne elle-même a exprimé le souhait d'ouvrir plus largement les appels d'offre européens aux PME-PMI. Ainsi, la proposition de cinquième programme-cadre, transmise au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, précise que l'innovation et la participation des PME à la politique de recherche européenne constitue un de ses objectifs scientifiques et technologiques.

Votre rapporteur, s'il se réjouit de cette prise de conscience, doute que les PME-PMI puissent avoir un accès plus large aux fonds européens tant que leurs modalités d'attribution demeureront inchangées.

Des procédures inspirées de celles en vigueur dans le cadre d'Eurêka permettraient sans doute de faire bénéficier plus largement les PME-PMI des programmes européens car elles sont plus adaptées à l'esprit d'initiative et la liberté d'entreprendre qui caractérisent les PME-PMI. En effet, les programmes Eurêka se différencient des programmes de recherche communautaire, d'une part, parce qu'ils sont plus proches des mécanismes du marché et, d'autre part, parce que la sélection des projets se fait non pas grâce à des appels d'offre mais sur les dossiers proposés directement par les entreprises et centres de recherche. En effet, les PME représentent 45 % des 77 entreprises ou institutions françaises coopérant au sein des 39 projets à participation française retenus lors de la 14e conférence ministérielle qui s'est tenue à Londres le 19 juin 1997.

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