II. LES FONDS CRÉÉS EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire a prévu la création, outre du FNADT dont les
crédits ont été examinés ci-dessus, de trois fonds :
-
le fonds national de développement des entreprises
ou
FNDE
;
-
le fonds de péréquation des transports aériens
ou
FPTA
, dont l'évolution est analysée en détail dans
le rapport de M. Jean-François Le Grand sur l'aviation civile ;
-
le fonds de gestion de l'espace rural
ou
FGER
, examiné
de façon approfondie dans le rapport de M. Henri Revol sur
l'aménagement rural.
Un quatrième fonds, créé par l'article 47 de la loi
de finances du 29 décembre 1994 : le
fonds d'investissement
des transports terrestres et voies navigables
ou
FITTVN
, fait
également l'objet d'importants développements dans le rapport
pour avis de M. Georges Berchet sur les transports terrestres.
Votre Commission des Affaires économiques estime que ces trois fonds
sont des pièces maîtresses du dispositif créé en
1995 puisque leur montant cumulé est très largement
supérieur à la seule dotation inscrite au titre de
l'aménagement du territoire.
A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE)
Créé par l'article 43 de la loi
n° 95-115, le FNDE est destiné à développer
l'emploi et à favoriser le maintien et la création des
entreprises petites et moyennes dans les zones d'aménagement du
territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et
dans les zones de redynamisation urbaine. Il a pour objet de renforcer les
fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces
entreprises, tout en concourant à la mobilisation en leur faveur de
l'épargne de proximité.
L'article 43 précité prévoit précisément que
le fond intervient :
- par des prêts accordés aux personnes qui créent,
développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant
équivalent à leur apport en fonds propres ;
- par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de
crédit bail immobilier contractés par les entreprises dans la
limite de cinquante pour cent de leur montant ;
- par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution,
les fonds communs de placement à risque, les sociétés de
développement régional ou un fonds de garantie créé
par une collectivité locale.
Lors du CIADT d'Auch, réuni le 10 avril 1997, le Gouvernement
d'Alain Juppé a décidé de confier à la Banque de
développement des PME (BDPME), le fonds national de développement
des entreprises, et de le doter
d'un milliard de francs sur deux ans
à partir des recettes de privatisation.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
des contacts ont été pris par le ministère de
l'économie et des finances, la Caisse des Dépôts et
Consignations et la BDPME afin d'arrêter une position commune sur la
dotation, la mise en oeuvre et l'utilisation du FNDE.
La Caisse des Dépôts s'est engagée à consacrer
100 millions de francs en faveur des très petites entreprises. A
cette fin, 100 millions de francs seront versés sur trois ans aux
plates-formes d'initiative locale qui attribuent des prêts d'honneur
à des créateurs d'entreprises.
Votre Commission des Affaires économiques estime que le gouvernement
doit respecter l'engagement pris publiquement par son
prédécesseur de doter le FNDE d'un milliard de francs sur trois
ans à partir des recettes de privatisation. Elle souhaiterait obtenir
des assurances sur ce sujet, de même que des informations plus
précises sur les conditions dans lesquelles le fonds sera en pratique
géré.
En effet, le fait que le fonds soit confié à la BDPME n'est pas,
en soi, critiquable, mais il importe que cette banque s'inspire dans sa gestion
des principes qui ont présidé à la création du FNDE
par la loi d'orientation.
Comme elle l'avait déjà souligné à l'automne 1997;
votre Commission des Affaires économiques estime que le FNDE qui a
été institué à l'initiative du Parlement doit
entrer en oeuvre dès que possible.