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IV. LE FINANCEMENT DES AUTOROUTES CONCÉDÉES

A. LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES

En 1996, le programme global des emprunts émis par la Caisse Nationale des Autoroutes s'est élevé à 18,09 milliards de francs.

Ce programme s'est réparti de la manière suivante :

- 14,5 milliards de francs d'emprunts obligataires sur le marché domestique ;

- 3,6 milliards de francs d'emprunts auprès de la Banque Européenne d'Investissements (BEI).

Le total des encours au 31 décembre 1996 s'élevait à 114,833 milliards de francs, dont 110,363 milliards en francs " domestiques " et l'équivalent de 4,470 milliards de francs en devises.

Le Comité des investissements à caractère économique et social du 15 juillet 1997 a arrêté le montant des dépenses d'investissement du secteur public autoroutier pour 1998 à 15,901 milliars de francs (valeur 1997).

En conséquence, le volume des emprunts nécessaires pour mener à bien ce programme par l'intermédiaire de la Caisse nationale des Autoroutes (CNA) est de 17,09 milliards de francs en 1998 (16,2 milliards de francs au titre des travaux et 869 millions de francs au titre du refinancement des sociétés).

B. LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES

 Les contrats de plan entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes

C'est en 1994 et 1995 que les premiers contrats de plan quinquennaux 1995-1999 entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont été élaborés en concertation avec les sociétés concessionnaires au sein des groupes nouvellement constitués, s'agissant du secteur d'économie mixte, et avec COFIROUTE.

Les contrats de plan prévoient, pour chaque société d'économie mixte, des objectifs financiers et le suivi de ratios de gestion tels que l'évolution des charges différées, l'endettement, la part des frais financiers dans le chiffre d'affaires hors taxes et celle de l'excédent brut d'exploitation dans le chiffre d'affaires.

 Les péages

Le tableau ci-dessous retrace, depuis 1987, l'évolution comparée de l'indice des tarifs de péage autoroutiers et de l'indice INSEE des prix à la consommation.

L'indice des tarifs de péage permet de mesurer la hausse annuelle de l'ensemble des tarifs de péage des société concessionnaires d'autoroutes.

Années

Indice des tarifs de péage

Indice INSEE des prix à la consommation

1987

100

100

1988

100

102,7

1989

102,5

106,4

1990

102,5

110

1991

106,9

113,5

1992

109,9

116,3

1993

113,2

118,6

1994

115,7

120,6

1995

118,7

122,7

1996

122,4

124,3

1997

126,4

126,4

Les hausses tarifaires intervenues le 1er février 1997 ont été arrêtées dans le cadre du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.

Ce texte donne une compétence de droit commun aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour fixer chaque année les tarifs de péage dans des conditions très précises : les règles et les modalités de fixation de ces tarifs sont inscrites dans les cahiers des charges des concessions, tandis que l'évolution des taux est régie par les contrats de plan quinquennaux passés entre l'Etat et les sociétés.

A chaque nouvelle hausse annuelle, la totalité des tarifs est déposée, pour vérification, auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.

Les contrats de plan des sociétés concessionnaires d'autoroutes du secteur mixte ont prévu des hausses tarifaires pour les véhicules légers (VL) égales à l'inflation sur la période 1995-1999.

En 1997, l'augmentation moyenne des tarifs de péage pour l'ensemble des sociétés d'autoroute a été de 3 % pour les véhicules légers et 4,1 % pour les poids lourds.

La hausse moyenne des péages (véhicules légers et poids-lourds confondus) est de 3,3 %.


Ces hausses résultent de l'addition de deux éléments :

- une hausse de base correspondant aux lois tarifaires prévues dans les contrats de plan des sociétés et les conventions de concession, et une hausse complémentaire permettant de compenser pour partie l'augmentation de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru du taux de la taxe d'aménagement du territoire (TAT).

Hors compensation de la TAT, le taux de hausse de base des tarifs des véhicules légers (VL) s'établit à 2 %. L'impact de la compensation de la TAT est de 0,96 % pour les VL (toutes sociétés confondues).

Enfin, la politique tarifaire mise en oeuvre dans les contrats de plan 1995-1999 passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires prévoit de revaloriser progressivement les tarifs des poids-lourds en les augmentant dans des proportions un peu plus importantes que les tarifs VL.

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