II. LE PREMIER BILAN DE LA RÉFORME DE L'APL INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1997
On peut rappeler que l'article 134 de la loi de
finances
pour 1997 prévoyait la disparition du barème de l'APL2,
c'est-à-dire l'instauration d'un barème unique pour l'ensemble du
parc locatif conventionné. Le Gouvernement voulait ainsi engager une
réforme d'ensemble des aides personnelles au logement fondée sur
la simplification des barèmes et une appréhension plus
équitable des ressources.
Après une concertation approfondie avec les instances
représentées au Conseil national de l'habitat, la création
du nouveau barème propre à l'APL locative a été
approuvée dans le cadre de la Conférence Famille.
Ce barème, qui calcule l'APL à partir d'un taux d'effort des
ménages, lui-même fonction de leur situation familiale, de leurs
revenus et du niveau de leur loyer, fait l'objet du décret
n° 97-289 du 28 mars 1997.
Toutefois, il n'a été mis en oeuvre qu'à partir du mois de
juillet, avec effet rétroactif au 1er avril, dans la mesure
où les organismes payeurs ont dû intégrer un système
assez complexe de compensations destinées à faciliter la
transition entre l'ancien et le nouveau barème. Pour des raisons
sociales le Gouvernement a décidé de ne pas réclamer les
indus des mois d'avril à juin compris, aux bénéficiaires
pour lesquels l'application de ce nouveau barème entraîne une
baisse de leur allocation.
Globalement, le changement de barème a été effectué
à coût constant. Cependant dans la mesure où il est
" calé " sur le taux d'effort des ménages, ceux qui ont
les taux d'efforts les plus élevés voient leur situation
s'améliorer tandis que ceux qui avaient les taux d'effort les plus
faibles ont une aide moins importante.
En résumé, il nous a été indiqué que, compte
tenu des dispositions réglementaires existantes, les ménages
modestes (isolés et couples sans enfant percevant moins de
5.000 francs par mois et familles ayant moins de 6.200 francs de
revenus mensuels) ne subissent aucune perte significative : soit leur aide
reste approximativement stable, pour 68 % d'entre eux (ils perdent ou ils
gagnent moins de 25 francs par mois), soit ils enregistrent un gain
supérieur à 25 francs, pour 32 % d'entre eux.
Cependant, afin d'évaluer l'impact de la réforme le Gouvernement
a demandé à la CNAF de comptabiliser les ménages qui vont
bénéficier des compensations ainsi que les montants
correspondants.
Il subsiste cependant selon l'ancienne formule de calcul, un barème
d'APL spécifique au secteur de l'accession à la
propriété, et deux barèmes d'APL dans les foyers
conventionnés. L'APL 2-foyers est applicable aux logements-foyers de
jeunes travailleurs conventionnés sans travaux à compter du
1er octobre 1990 ainsi qu'aux résidences sociales
conventionnées sans travaux à compter du
1er janvier 1995. L'APL 1-foyers est applicable aux autres
logements-foyers conventionnés.
L'APL attribuée aux accédants à la propriété
ou aux propriétaires occupants effectuant des travaux est
calculée de telle sorte que les bénéficiaires
concernés doivent supporter un taux d'effort d'au moins 24 %
calculé par rapport aux ressources prises en compte pour le calcul de
leur aide.
Pour être tout à fait exhaustif, il convient de rappeler que
quelques différences subsistent entre les deux types d'aides
personnelles au logement : APL et AL. Cependant, lors des revalorisations de
barème successives, des rapprochements ont été
opérés en ce qui concerne le niveau des loyers-plafonds, les
conditions d'attribution et la définition de la base ressources retenues
pour le calcul du montant des aides.