Projet de loi de finances pour 1998 : Logement

CHAPITRE IER -

UNE VOLONTÉ DE JUSTICE SOCIALE À TRAVERS LE FINANCEMENT DES AIDES À LA PERSONNE

I. LA FORTE PROGRESSION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES À LA PERSONNE

Les crédits consacrés au financement des aides à la personne s'élèvent dans le projet de budget pour 1998 à 32,655 milliards de francs contre 29,730 milliards de francs, soit une progression de 9,8 %.

La dotation budgétaire demandée pour 1998 se décompose ainsi :

La contribution de l'Etat au fonds national de l'habitation (FNH), qui finance l'aide personnalisée au logement, s'élève à 14,54 milliards de francs, soit une progression de 9 %.

La contribution de l'Etat au fonds national d'aide au logement (FNAL) qui finance l'allocation de logement à caractère social, est fixée à 18,110 milliards de francs , en hausse de 10,5 % par rapport à 1997.

DOTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 1998

(en milliards de francs)

	LFI 1997	AJUSTEMENT À L'ÉVOLUTION TENDANCIELLE	MESURES DE RATIONALISATION ET D'ÉCONOMIE	MOYENS NOUVEAU	CONTRIBUTION DU CAS ACCESSION	PLF 1998
FNH (article10)	13.370	14.510	115	165	0	14.545
FNAL (article 30)	16.360	18.645	385	335	500	18.110
TOTAL	29.730	33.155	500	500	500	32.655

En ce qui concerne la contribution du compte d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour l'accession à la propriété " qui vient accroître de 500 millions de francs les crédits destinés au FNAL, on peut s'étonner de ce procédé, qui affecte la clarté et la lisibilité des comptes du logement.

En effet, il faut rappeler que ce compte d'affectation spéciale est alimenté par le prélèvement exceptionnel opéré sur la participation à l'effort de construction des employeurs, décidé par la loi de finances pour 1997.

Ce prélèvement exceptionnel prévu pour 1997 et 1998 représente en réalité la totalité de la collecte annuelle du 1 % logement et doit servir à travers le compte d'affectation spéciale, à financer le prêt à taux zéro.

Il est regrettable que par voie d'un abondement -même de faible ampleur- des fonds affectés par voie conventionnelle au financement de l'effort de construction, changent d'affectation en contribuant au financement des aides à la personne. Ceci n'est guère satisfaisant même si le FNAL finance l'ALS-accession et l'APL-accession pour un total d'environ 800 millions de francs ; ces prestations ont certes un effet indirect sur la construction, mais ce ne sont pas des aides à la pierre.

Le nombre de bénéficiaires des aides au logement au 31 décembre 1996 se décompose ainsi :

	LOCATION	ACCESSION	TOTAL
Aide personnelle au logement (APL)	2.204	651	2.855
Allocation de logement social (ASL)	2.079	63	2.142
Allocation logement familiale (ALF)	893	259	1.152
TOTAL	5.176	973	6.149

(milliers de bénéficiaires)

Source : Secrétariat d'état au logement

Ces statistiques ne font que confirmer la progression continue du nombre de bénéficiaires des aides au logement depuis 1990.

De 1990 à 1996, les prestations d'aides personnelles versées ont augmenté de 46 % et cette croissance s'explique essentiellement du fait de la progression du nombre de bénéficiaires, qui est passé de 4,5 millions à 6 millions soit une croissance globale de 33 %.

La généralisation du droit à l'allocation de logement sociale explique la très forte progression de cette prestation, qui passe de 10,3 à 19,1 milliards de francs entre 1991 et 1994 pour un nombre de bénéficiaires estimé à 1 million en 1991 et 1,9 million en 1994.

Outre le flux de construction de logements locatifs sociaux en PLA ouvrant droit à l'APL, c'est surtout -sur la période- le ralentissement de la croissance des revenus, l'augmentation du chômage et de la précarisation des situations qui ont contribué à la croissance du nombre de bénéficiaires.

Les éléments tirés de l'enquête nationale de 1997 sur l'occupation des logements d'habitation à loyer modéré, établie par le Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ne font que confirmer la précarisation croissante des personnes logées en HLM.

Le parc HLM représentait en 1992 (derniers chiffres disponibles) 40,5 % du parc locatif loué vide soit 3,4 millions d'unités, pour 7.56 millions d'occupants, soit 13 % de l'ensemble de la population française.

Les familles monoparentales sont deux fois plus nombreuses dans le parc social que dans l'ensemble de la population française (15,3 % au lieu de 6,6 %).

50 % des ménages ont des ressources inférieures à 60 % du plafond-PLA. (Le seuil de 60 % du plafond des ressources PLA correspond au plafond de ressources pour l'attribution des logements très sociaux (PLA-TS) destinés aux familles défavorisées.

On constate dans le parc social, un taux de chômage élevé puisque 22,4 % des occupants actifs sont au chômage contre 12,3 % pour l'ensemble de la population.

Sur l'ensemble de la France métropolitaine, la part de logements sociaux en zone urbaine sensible (ZUS) s'élève à 29,1 % soit près de 996.000 logements et le nombre de logements en zone de redynamisation rurale (ZRR) représente 3 % de l'ensemble soit 106.000 logements. Au total, un tiers du parc social est situé dans une zone prioritaire.

On peut également rappeler la très forte progression des crédits destinés au financement des aides personnelles aux étudiants.

Parallèlement au " bouclage " de l'ALS, à partir de 1991, les étudiants résidant en région parisienne ou dans les DOM ont pu percevoir l'ALS ; puis à compter du 1er janvier 1993, tout étudiant a pu y avoir droit, dès lors qu'il occupait un logement autonome n'appartenant pas à ses ascendants et qu'il s'acquittait d'une charge de logement.

Pour le calcul de cette aide, un plancher de revenu forfaitaire est pris en compte qui est de 23.500 francs annuel pour 1996, mais les aides personnelles sont versées indépendamment du fait que les parents bénéficient ou non d'un avantage fiscal, pour l'étudiant percevant l'allocation logement, que ce soit par l'octroi d'une demie part supplémentaire ou d'une pension alimentaire.

En 1996, le montant des prestations logements versées aux étudiants au titre de l'APL ou de l'ALS s'élevait à 5,8 milliards de francs pour 655 milliers de bénéficiaires.

COÛT DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT DES ÉTUDIANTS
ET NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DEPUIS 1993

	1993		1994		1995		1996
	Prestations (milliards)	Bénéficiaires (milliers)	Prestations (milliards)	Bénéficiaires (milliers	Prestations (milliards)	Bénéficiaires (milliers)	Prestations (milliards)	Bénéficiaires (milliers)
Au titre APL	1,2	118	1,2	123	1,2	124	1,2	122
Au titre ALS	3,3	409	4,2	474	4,4	513	4,6	533
TOTAL	4,5	527	5,4	597	5,6	637	5,8	655

Un certain nombre de réformes avaient été envisagées concernant, soit uniquement les aides personnelles versées aux étudiants soit, plus généralement, l'ensemble des aides, directes ou indirectes, qui leur sont affectées. Le dernier projet envisagé consistait à créer une allocation sociale d'étude (ASE) parallèlement à un transfert des fonds budgétaires consacrés au paiement des aides personnelles du ministère du Logement au ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Ce dispositif s'inscrivait dans la perspective d'une refonte complète des aides aux étudiants, aides directes telles que les aides au logement ou les bourses, et aides indirectes telles que les aides fiscales attribuées aux parents des étudiants.

A priori, pour le moment aucun projet de réforme ne semble réellement à l'ordre du jour, ce qui est préoccupant, car dans ces conditions le coût de ce dispositif ne va cesser de croître sans toujours répondre à un strict critère de justice sociale. De plus, il est à noter que l'existence de ce dispositif a des effets pervers sur le marché immobilier : dans la construction immobilière, l'offre de résidences étudiantes est sans doute surdimensionnée et la fixation des loyers intègre le montant de cette allocation.