Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire










EXAMEN PAR LA COMMISSION -

Au cours de sa réunion du mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Ginesy sur le tourisme.

Le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits demandés au titre du tourisme pour 1998 s'élevaient à 338 millions de francs, soit une baisse sensible de près de 5 % par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 1997, mais que, compte tenu des annulations de crédits intervenues sur le budget 1997, on pouvait considérer que les dotations demandées pour 1998 étaient légèrement supérieures à celles effectivement disponibles en 1997 ; il a reconnu que cette reconduction des crédits marquait une rupture par rapport aux diminutions successives des budgets lors des années précédentes.

S'agissant des moyens de fonctionnement, qui marquent un nouveau repli de 4 %, il a indiqué que de sévères économies avaient été décidées sur les moyens des administrations centrales afin de maintenir à niveau constant les crédits affectés aux services déconcentrés.

A propos des crédits d'intervention, en baisse de 9 %, le rapporteur pour avis a attiré l'attention sur deux baisses significatives. La première concerne, a-t-il indiqué, l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) dont la dotation diminue de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. Il a précisé néanmoins que l'AFIT disposait de réserves financières importantes provenant de la non-consommation d'une partie des dotations publiques.

La seconde intéresse la dotation au Groupement d'intérêt économique " Maison de la France ", en diminution de plus de 9 %. Le rapporteur pour avis a rappelé qu'en 1997 les crédits étaient déjà en diminution de 7,8 % par rapport à 1996 et il s'est interrogé sur les capacités des partenaires privés du GIE à pallier ce relatif désengagement des pouvoirs publics.

Il a fait valoir que l'effort important consenti en ce qui concerne les dépenses en capital ne permettait pas de retrouver les niveaux atteints en 1995, et qu'à l'intérieur du chapitre, les priorités du ministère se traduisaient par le maintien des dotations pour les contrats de plan Etat/Régions et par une forte augmentation de l'article " Programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif ", qui bénéficiait de 24,3 millions de francs en autorisations de programme, soit une hausse de 50 %, et de 9,6 millions de francs en crédits de paiement, soit un triplement par rapport à 1997.

Il a indiqué que ceci permettrait la relance du programme de réhabilitation du parc immobilier des organismes du tourisme social, engagé en 1990 avec pour objectif la rénovation de 110.000 lits, mais qui avait été fortement compromis à partir de 1995, du fait d'annulations de crédits successives.

A l'issue de cette présentation des crédits budgétaires, le rapporteur pour avis s'est félicité du rétablissement d'une structure ministérielle spécifique, traduisant la place importante du tourisme dans l'économie.

Il a également rappelé que les chiffres de l'économie du tourisme étaient bons, puisqu'avec 62,4 millions d'arrivées touristiques internationales en 1996, la France représentait près de 10,5 % du marché mondial et 18 % du marché européen, confirmant ainsi sa place de première destination touristique devant les Etats-Unis et l'Espagne en termes de fréquentation. Il a précisé que les premiers résultats pour 1997 annonçaient une saison excellente.

Il a fait valoir, cependant, qu'en termes de recettes touristiques, la France venait de se faire dépasser par l'Espagne et presque rattraper par l'Italie.

S'agissant de la concurrence asiatique, il a rappelé qu'on assistait à l'érosion de la compétitivité de notre pays qui ne captait que 10 % de la croissance annuelle des flux touristiques et souligné la nécessité d'une politique dynamique et bien ciblée d'aide à ce secteur, notamment pour soutenir les efforts de promotion du produit " France " sur les marchés d'Asie ou d'autres marchés émergents.

Il a, en conséquence, dénoncé le désengagement progressif des pouvoirs publics du GIE " Maison de la France ", soulignant que les économies qui lui étaient imposées relevaient d'un mauvais choix stratégique à moyen terme.

Il s'est félicité en revanche de l'effort consenti pour la relance du " plan patrimoine " pour la rénovation des hébergements à caractère associatif, considérant que le relatif désengagement de l'Etat, mais aussi celui des caisses d'allocations familiales et de la Caisse des dépôts et consignations avaient porté atteinte à l'équilibre économique de ces associations, en les privant de fonds gratuits pour la rénovation de leurs villages de vacances.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a ensuite insisté sur les problèmes endémiques que connaissait la petite hôtellerie indépendante en citant l'exemple des Alpes Maritimes et plus particulièrement de la Côte d'Azur, où le constat était sévère puisqu'entre 1994 et 1997, le nombre d'hôtels était passé de 902 à 758 et que pour la seule année 1996, 28 hôtels totalisant 371 chambres avaient définitivement fermé.

Il a souligné que la politique d'aide à la petite hôtellerie devait être conçue comme un élément à part entière d'une politique volontariste d'aménagement du territoire et qu'il convenait d'en renforcer les moyens financiers, notamment à travers la prochaine convention signée entre le Trésor et la SOFARIS, afin que les entreprises hôtelières puissent renégocier leurs dettes avec les banques dans de meilleures conditions.

S'agissant des collectivités locales qui améliorent la qualité de l'accueil et réalisent des équipements, notamment pour développer le tourisme vert, le rapporteur pour avis a souhaité un accroissement des montants de la dotation touristique incluse dans la dotation globale de fonctionnement.

Il a également rappelé le problème posé aux restaurateurs par l'application d'un taux de TVA à 20,6 %, notamment vis-à-vis de pays comme l'Espagne, l'Italie et la Grèce qui appliquaient des taux moins élevés, et s'est prononcé en faveur d'une fiscalité moins pénalisante pour la restauration classique.

A propos de la réforme de l'attribution des chèques-vacances, annoncée déjà par M. Bernard Pons, le rapporteur pour avis a souhaité qu'elle favorise un apport de " nouveaux clients " solvables pour les structures marchandes du secteur tourisme.

Interrogé par M. Jean François-Poncet, président, sur la position que devait, selon lui, adopter la commission, le rapporteur pour avis, compte tenu des réserves qu'il avait exprimées, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Soulignant que les crédits du tourisme demeuraient stables -ce qui, dans le contexte général du budget, était un motif de satisfaction, même si certaines dotations auraient dû mériter un meilleur traitement- M. Alain Pluchet s'est déclaré vigilant sur l'évolution des crédits et a partagé la proposition du rapporteur pour avis sur la position de la commission.

M. Jacques de Menou s'est déclaré très inquiet quant aux critères retenus pour le régime d'aide en faveur du tourisme notifié récemment à Bruxelles.

Il a indiqué que les taux d'aide avaient été alignés sur ceux en vigueur pour les investissements industriels selon le zonage " PAT " (prime d'aménagement du territoire) ou " hors PAT ", ce qui ne correspondait pas toujours aux besoins du secteur du tourisme. Il a souhaité que le rapporteur interroge la secrétaire d'Etat au tourisme sur les effets pervers de cette décision en ce qui concerne le développement touristique.

La commission a alors décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du tourisme.

Retour Sommaire



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli