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B. LES DÉPENSES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS

Le compte de la gestion des déchets, tel qu'il est défini dans le SERIEE, comprend les éléments suivants :

- prévention de la production de déchets ;

- collecte et transport ;

- traitement et élimination ;

- mesure, contrôle, analyses.

Les dépenses relatives à la collecte sélective et au tri des déchets sont incluses dans ce compte, mais ni le recyclage ni les recettes qui lui sont associées.

Les dépenses relatives à la gestion des déchets municipaux connaissent une progression soutenue depuis 1992/1993, ce qui peut être rapproché de l'adoption de la loi du 13 juillet 1992 sur les déchets.

La forte augmentation des dépenses courantes (près de 9 % par an sur la période 1990-1996) peut s'expliquer par plusieurs facteurs :

- un effet mécanique compte tenu de l'augmentation de la quantité de déchets municipaux produits et collectés ;

- le développement de modes d'élimination plus complets. Les déchets municipaux sont moins mis en décharge et subissent des traitements plus poussés. Ainsi, selon les inventaires de l'ADEME, la proportion d'ordures ménagères mises en décharge est passée de 49,9 % en 1989 à 47 % en 1993. Dans le même temps, celle de déchets incinérés est passée de 42,3 % à 45,8 %. Ces traitements plus complets ont un coût plus important, qui se répercute sur la dépense ;

- le fort développement de la collecte sélective depuis le début des années 1990, qui est également un facteur d'augmentation des coûts. Dans les agglomérations de plus de 30.000 habitants, la collecte du verre est passée de 85 % des communes en 1988 à 96 % en 1994. Toujours en 1994, 2,8 % de ces communes sont désormais concernées par le tri à la source et 44 % par la collecte du papier. Enfin, le nombre de déchetteries a plus que doublé, passant, selon l'ADEME, de 350 en 1990 à 885 en 1993.

Les dépenses d'investissement, après avoir augmenté de 9 % également sur 1990-1994, ont baissé de 5 % en 1995 et de près de 7 % en 1996. Cette baisse peut s'expliquer par un remplacement progressif des installations de traitement de petite taille et peu adaptées à des traitements diversifiés par des installations plus performantes.

Toujours selon les inventaires de l'ADEME, le nombre d'installations autorisées de transit et traitement des ordures ménagères et assimilés est relativement stable entre 1989 et 1993, passant de 1.031 à 1.060. Cette faible progression masque plusieurs effets :

- le développement des installations dotées de modes de traitement différents (103 en 1993 contre 23 en 1989) ;

- une substitution des installations de petite taille par des installations plus importantes. Entre 1989 et 1993, le nombre d'installations traitant plus de 100.000 tonnes par an a augmenté de 158 (4 centres d'incinération, 84 décharges équipées d'engins de compactage et 70 centres de transit).

L'intervention de l'ADEME sur les projets des collectivités locales pour le traitement des déchets.

Les aides de l'ADEME se font au titre de :

- la taxe parafiscale sur les huiles de base pour l'aide à l'acquisition de conteneurs de collectes d'huiles usées. En 1996, l'aide totale s'est élevée à 768.000 francs. Il est prévu d'engager 1 million de francs en 1997 sur ce poste ;

- la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'aide aux équipements de traitement des fumées des usines d'incinération. A compter de 1996, la nouvelle taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique a introduit des limitations aux aides destinées aux installations existantes, dans le respect de l'encadrement communautaire des aides d'Etat. Dans ce contexte et compte tenu des échéances de la réglementation, aucune demande d'aide compatible avec ces nouvelles règles n'a été enregistrée en 1996 et 1997.

Fin 1996, la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR) au ministère de l'environnement a dressé la liste des incinérateurs traitant plus de six tonnes d'ordures par heure qui n'ont pas été mis aux normes européennes, soit environ quarante incinérateurs qui représentent plus de 50 % des incinérateurs existant en 1991, et émettent des quantités non négligeables de dioxine. Certains de ces incinérateurs seront fermés en l'an 2000, et les municipalités jugent en conséquence inutile d'y réaliser des travaux de mises aux normes.

Plus généralement, le problème de la mise aux normes des incinérateurs conduit à s'interroger sur les orientations de la politique française en matière de déchets, qui privilégie l'incinération : la France compte 320 usines d'incinérations, quand le reste de l'Europe en possède 525 au total et d'ici à 2002, les prévisions tablent sur 150 à 240 unités supplémentaires, dont une partie viendra en remplacement du parc existant hors-normes ;

- le fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD). L'aide aux communes pour leurs investissements s'est élevée à 258,7 millions de francs en 1995. La totalité des aides à l'investissement accordées aux communes devrait atteindre 240 millions de francs cette année, ce qui marque un léger retrait par rapport à 1995.

En premier lieu, les projets susceptibles d'être aidés par le fonds de modernisation de la gestion des déchets doivent être compatibles avec le plan départemental d'élimination des déchets, être présentés par une structure intercommunale, s'insérer dans la politique nationale de valorisation des emballages et prendre en compte le devenir des déchets ultimes.

De plus, le montant de l'aide pourra être modulé selon le degré d'innovation ou de performance des équipements choisis, le contenu en création d'emplois et le contexte dans lequel s'inscrit le projet commune particulièrement isolée ou économiquement défavorisée.

Pour la période 1997-1999, le Comité de gestion du FMGD a fait des propositions, en attente d'approbation par le conseil d'administration de l'ADEME, pour modifier le barème des aides afin de favoriser la réalisation des investissements en amont de l'incinération, c'est-à-dire les collectes séparatives, le compostage à partir de ces collectes séparatives, les déchetteries, les centres de transfert et les centres de tri. L'ensemble de ces investissements serait financé à hauteur de 50 %.

Lors des 4èmes Assises nationales des déchets, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confirmé les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 sur la récupération des déchets, notamment la fermeture des décharges d'ici à 2002.

- Un arrêté du 9 septembre 1997 fixe les règles de fonctionnement des décharges existantes, et des nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Actuellement, on recense encore quelques 5.000 décharges dont 3.000 sont illégales et dont 95 % ne respectent pas cet arrêté.

- Au-delà, la politique du ministère est d'infléchir les orientations adoptées, pour ne pas privilégier la solution du " tout incinération ". Cette solution a été en effet assez facilement retenue dans les schémas départementaux d'élimination des déchets, en prévoyant des unités aux capacités souvent surdimensionnées, ce qui freine, pour des impératifs de rentabilité économique, le développement des autre filières alternatives telles que le recyclage ou la revalorisation énergétique.

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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'adoption des crédits consacrés à l'environnement.

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