N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XVIII

TRANSPORTS TERRESTRES

Par M. Georges BERCHET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 21 ) (1997-1998).

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la SNCF, l'année 1997 aura été, principalement, celle de la discussion et de l'adoption de la loi du 13 février, qui a scindé l'entreprise en deux entités : la SNCF et RFF (Réseau Ferré de France). Le transfert des infrastructures au nouvel établissement public pour un montant de 130,1 milliards de francs et la reprise par la nouvelle entité de 134,2 milliards de francs d'équivalent endettement ont radicalement modifié la situation de l'entreprise publique, dont la dette résiduelle s'est établie, à l'issue de la réforme, à 65 milliards de francs. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de " désendetter " la SNCF de 20 milliards de francs supplémentaires, en inscrivant ce montant au " service annexe d'amortissement de la dette " créé en 1991 par un contrat de plan Etat-SNCF.

Cette évolution positive s'accompagne hélas du doute qui plane sur l'avenir de la réforme depuis les déclarations de M. le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, le 2 juillet dernier, appelant de ses voeux " une réforme de la réforme " même s'il a précisé qu'il n'y aurait en la matière " ni statu quo , ni retour en arrière ".

La discussion du budget des Transports terrestres fournira, souhaitons-le, au ministre l'occasion de nous apporter sur ce point capital éclaircissements et apaisements.

L'année 1997 aura été endeuillée par deux graves collisions mortelles entre trains et véhicules routiers survenues à quelques semaines de distance, lors de la traversée de passages à niveau. La première, à Port-Sainte-Foy aura coûté la vie à onze personnes dont quatre cheminots ; lors de la seconde, à Bergue, on a déploré trois morts.

Une réflexion doit impérativement s'engager sur un programme d'accélération de la diminution du nombre des dix-sept mille passages à niveau. Ce dossier ne concerne pas seulement la SNCF, mais aussi l'Etat, les collectivités territoriales et la " Route ".

Selon la SNCF, de quatre à cinq cent passages à niveau sont supprimés chaque année principalement du fait de la fermeture de voies routières peu fréquentées.

Le coût global de la suppression n'a pas été réellement chiffré. Les experts de la SNCF l'évaluent néanmoins à " environ deux milliards de francs " en faisant valoir que la dépense consécutive à la suppression d'un passage à niveau peut évoluer de dix millions à quatre-vingt millions de francs en fonction de la solution requise : ouvrage d'art, déviation routière, suppression pure et simple de la voie routière...