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2. Les principes de la libéralisation

Comme le rappelle la communication de la Commission européenne du 29 mai 19973(*), trois principes ont dès l'origine été définis pour ouvrir ce secteur à la concurrence.

L'ouverture des secteurs sous monopole

Depuis 1988, l'ensemble des secteurs situés sous monopole a progressivement été ouvert à la concurrence.

La fourniture des équipements terminaux a été libéralisée en 1988, suivie par la fourniture des services à valeur ajoutée, des services de transmission de données aux réseaux d'entreprises et aux groupes fermés d'utilisateurs, par la directive " Services "4(*) de 1990.

Le processus a été achevé par l'adoption ultérieure de quatre directives5(*) modifiant la directive " services " et libéralisant :

- la fourniture des services et équipements de communications par satellites (" directive satellite ") ;

- l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture des services libéralisés (" directive câble ") ;

- enfin, la fourniture des services et infrastructures de téléphonie vocale (" directive pleine concurrence " du 13 mars 1996). Toutefois, cette directive donne la possibilité aux États dont les réseaux sont moins développés ou plus petits d'obtenir des reports (de 2 à 5 ans) pour la libéralisation totale. Les Etats concernés sont le Luxembourg, le Portugal, l'Irlande, l'Espagne et la Grèce.

L'harmonisation du marché européen

Sur proposition de la Commission, la législation européenne a établi un cadre réglementaire harmonisé pour tous les Etats membres, qui repose sur " des principes communs d'accès aux réseaux et services, sur un cadre réglementaire commun et sur des normes harmonisées en matière de services et de technologies "6(*).

Un cadre général d'accès, fixant des règles techniques, des principes de tarification et des conditions d'utilisation a été adopté dès 1990. En 1992, des dispositions relatives à la fourniture harmonisée des lignes louées ont été arrêtées. La directive de 1995 sur la téléphonie vocale étend ces règles d'accès et d'usage, notamment au réseau téléphonique public fixe et au service de téléphonie vocale et elle définit les éléments fondamentaux d'un service universel des télécommunications.

Ce mouvement d'harmonisation progressive se poursuit encore à l'heure actuelle, puisque des propositions ont été présentées pour modifier premièrement la directive " ONP cadre " pour y inclure une obligation concernant l'indépendance des autorités nationales de réglementation, et deuxièmement, les directives ONP " lignes louées " et " téléphonie vocale " en vue de les adapter à un environnement libéralisé. Il est prévu que l'adaptation des directives " lignes louées " et " ONP cadre " pourra être approuvée à la fin 1997. La position commune sur l'adaptation de la directive " téléphonie vocale " a déjà été approuvée par le Conseil en mars 1997. Par ailleurs, le texte final d'une directive sur l'interconnexion a été adopté. Il définit les règles régissant l'accès aux capacités de transmission, l'accès aux services à des conditions équitables, et en particulier l'interconnexion pour tous les opérateurs et prestataires de services sur la base des principes ONP. Une directive " Licences " prévoyant un cadre communautaire d'octroi de licences aux nouveaux opérateurs a été adoptée le 10 avril 1997. Une décision relative à l'établissement de conditions d'octroi harmonisées pour les systèmes de communications personnelles par satellite a aussi été arrêtée. Une directive relative à la confidentialité et à la protection des données doit définir, sur la base de règles communes et de normes convenues, des principes régissant la confidentialité des communications utilisant les réseaux ou les services publics.

L'application des règles de concurrence

Enfin, la Commission européenne a précisé7(*) les modalités d'application au secteur des télécommunications des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, défini notamment aux articles 85 et 86 du traité de Rome.

L'adoption de ces nombreux textes a peu à peu modifié le paysage réglementaire des Etats membres.

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