B. LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (PTOM) AU TRAVERS DU FONDS EUROPÉEN DU DÉVELOPPEMENT (FED) ET DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI)
Sur le plan financier, les interventions communautaires dans
les PTOM s'effectuent au travers du Fonds européen du
Développement (FED) et de la Banque européenne d'investissement
(BEI).
Pour la période 1990-1995 correspondant au VIIe FED, les PTOM
(français, néerlandais, britanniques) se sont vus attribuer une
enveloppe de 140 millions d'écus auxquels s'ajoutent
25 millions d'écus de ressources de la BEI. Cette enveloppe est
répartie entre une part programmable (97,5 millions d'écus)
qui subventionne des projets et programmes et une part non programmable qui
concerne des interventions comme les capitaux à risques, le STABEX, le
SYSMIN, les aides d'urgence.
Sur la part programmable du VIIème FED, les PTOM français ont
bénéficié de 46,8 % de l'enveloppe, soit environ
40 millions d'écus. Le taux d'engagement de ces crédits est
très contrasté : la moyenne est d'environ 65 %, ce qui
révèle des situations différentes d'un PTOM à
l'autre. Si la plupart d'entre eux ont engagé leur programme pour un
taux compris entre 75 % et 100 %, celui de la Polynésie
(13,1 millions d'écus) reste faible (35,6 %) : ceci s'explique
par les difficultés, résolues depuis peu, rencontrées dans
le montage du projet d'assainissement d'Outumaoro, qui représente
à lui seul 73 % de l'enveloppe VIIè FED de la
Polynésie.
Le Conseil européen de Cannes (juin 1995) a décidé
du montant du VIIIe FED. Pour les PTOM, celui-ci sera de 165 millions
d'écus, auxquels s'ajouteront 35 millions d'écus de
ressources de la BEI.
L'enveloppe à proprement parler du FED (165 millions d'écus)
affiche un taux de progression en écus courants de 17,8 %.
La Commission a présenté au Conseil une proposition de
répartition de cette enveloppe entre la France, les Pays Bas et la
Grande Bretagne, mais les négociations sur le VIIIè FED sont
bloquées du fait de l'opposition des Antilles néerlandaises
à toute modification des règles d'origine et du régime
commercial de l'actuelle décision d'association, qui fait l'objet d'une
révision à mi-parcours. Il semble toutefois qu'on s'achemine vers
une solution de compromis
proposée au Conseil Affaires générales du 6 octobre
dernier. Les enveloppes nationales seront ensuite réparties, sur
proposition des Etats membres, entre les différents PTOM. Sur cette
base, interviendra la programmation des crédits.