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CHAPITRE IER -

L'EFFORT FINANCIER
CONSACRÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Chaque année, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 1990, le Gouvernement présente un état récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain.

Ce " jaune " budgétaire recense l'ensemble des crédits qui concourent à la politique de la ville, à savoir :

d'une part, les crédits des départements ministériels :

- les crédits spécifiques " ville " (inscrit cette année au " bleu " budgétaire " Ville et intégration " du ministère de l'emploi et de la solidarité) ;

- les crédits relevant de divers ministères contractualisés au sein des engagements relatifs à la politique de la ville des contrats de plan Etat-région ;

- les crédits ordinaires des ministères qui financent les actions inscrites aux programmes des contrats de ville ;

- les crédits divers inscrits aux budgets des ministères qui ne relèvent pas des contrats de ville, mais concourent cependant à la politique de la ville ;

- les concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que constituent la dotation de solidarité urbaine (DSU) et le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) ;

d'autre part, les dépenses fiscales qui résultent de mesures en faveur des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.

Au total, l'effort de la nation en faveur de la politique de la ville est de près de 15 milliards de francs pour 1998, soit + 7 % par rapport à 1997.

Votre rapporteur pour avis juge souhaitable de souligner le fait que, comme les années passées, le montant du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) -soit près de 657 millions de francs en 1997 (contre 600 millions de francs en 1996)- est rangé au nombre des concours de l'Etat sous la formule " Solidarité urbaine " (cf. tableau ci-dessous).

Voici trois ans déjà, la Cour des Comptes, dans son rapport, avait souligné le fait que : " les dotations du FSRIF trouvaient une contrepartie dans un prélèvement opéré sur les revenus d'autres communes bénéficiant d'une situation fiscale plus favorable ".

En d'autres termes, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France exprime une solidarité horizontale des communes de la région Ile-de-France et non pas une aide " verticale " de l'Etat aux plus défavorisées d'entre elles. Dès lors, il conviendrait de retrancher le FSRIF de la ligne " Solidarité urbaine " et de l'ajouter aux sommes que les collectivités locales consacrent à la politique de la ville.

En effet, ainsi que le rappelle le " jaune " budgétaire, les collectivités territoriales contribuent, pour une part importante, à la politique de la ville : près de 2.561,8 millions de francs ont ainsi été versés par les communes, départements et régions pour financer les procédures contractuelles en 1996, dernier exercice connu1(*).

Aux dotations de l'Etat, il convient d'ajouter, en outre, celles provenant des fonds européens concourant à la politique de développement social urbain.

Votre Commission des Affaires économiques souhaiterait obtenir des assurances du Gouvernement sur l'évolution des crédits européens consacrés à la politique de la ville, du fait des réformes qui résulteront de l'élargissement de l'Union, dans le cadre des perspectives tracées par la Commission dans " l'Agenda 2000 ".

Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des moyens financiers consacrés à la politique de la ville :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EFFORT FINANCIER
CONSACRÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE

(en millions de francs)

1997
AP ou DO
LFI

1998
AP ou DO
PLF

A- 1. Crédits spécifiques ville

1 402.92

1 377,63

A- 2. Crédits contractualisés relevant de divers ministères

1 410,10

1 410,10

A- 3. Crédits d'autres ministères inscrits aux programmes d'actions des contrats de ville

1 067,00

1 067,00

A- 4. Crédits relevant de divers ministères

4 927,78

5 870,62

A- 5. Solidarité urbaine

2 822,00

2 867,00

Total A

11 629,80

12 592,35

B- Dépenses fiscales et compensations

2 448,10

2 476,60

TOTAL A + B

14 077,90

15 068,95

C. Fonds européens

1 124

1 046,00

Source : " Jaune " budgétaire.

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