CHAPITRE IER -
L'EFFORT FINANCIER
CONSACRÉ À LA
POLITIQUE DE LA VILLE
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Chaque année, en application de l'article 115 de la loi
de finances pour 1990, le Gouvernement présente un état
récapitulatif de l'effort financier consacré à la
politique de la ville et du développement social urbain.
Ce " jaune " budgétaire recense l'ensemble des crédits
qui concourent à la politique de la ville, à savoir :
d'une part,
les crédits des départements
ministériels
:
- les
crédits spécifiques " ville "
(inscrit cette année au " bleu " budgétaire
" Ville et intégration " du ministère de l'emploi et de
la solidarité) ;
- les
crédits
relevant de divers ministères
contractualisés
au sein des engagements relatifs à la
politique de la ville des contrats de plan Etat-région ;
- les
crédits ordinaires
des ministères qui financent
les actions inscrites aux programmes des contrats de ville ;
- les
crédits divers
inscrits aux budgets des
ministères qui ne relèvent pas des contrats de ville, mais
concourent cependant à la politique de la ville ;
- les
concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) que constituent la dotation de solidarité urbaine (
DSU
)
et le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
(
FSRIF
) ;
d'autre part,
les dépenses fiscales
qui résultent de
mesures en faveur des zones de redynamisation urbaine et des zones franches
urbaines.
Au total, l'effort de la nation en faveur de la politique de la ville est de
près de
15 milliards de francs pour 1998, soit + 7 %
par rapport à 1997.
Votre rapporteur pour avis juge souhaitable de souligner le fait que, comme les
années passées, le montant du Fonds de solidarité des
communes de la région Ile-de-France (FSRIF) -soit près de
657 millions de francs en 1997 (contre 600 millions de francs en
1996)- est rangé au nombre des concours de l'Etat sous la formule
" Solidarité urbaine " (cf. tableau ci-dessous).
Voici trois ans déjà, la Cour des Comptes, dans son rapport,
avait souligné le fait que : "
les dotations du FSRIF trouvaient
une contrepartie dans un prélèvement opéré sur les
revenus d'autres communes bénéficiant d'une situation fiscale
plus favorable
".
En d'autres termes, le fonds de solidarité des communes de la
région Ile-de-France exprime une
solidarité horizontale
des communes de la région Ile-de-France et non pas une aide
" verticale " de l'Etat aux plus défavorisées d'entre
elles. Dès lors, il conviendrait de retrancher le FSRIF de la ligne
" Solidarité urbaine " et de l'ajouter aux sommes que les
collectivités locales consacrent à la politique de la ville.
En effet, ainsi que le rappelle le " jaune " budgétaire,
les collectivités territoriales contribuent
, pour une part
importante,
à la politique de la ville :
près de
2.561,8 millions de francs
ont ainsi été
versés par les communes, départements et régions pour
financer les procédures contractuelles
en 1996, dernier exercice
connu
1(
*
)
.
Aux dotations de l'Etat, il convient d'ajouter, en outre, celles provenant des
fonds européens concourant à la politique de développement
social urbain.
Votre Commission des Affaires économiques souhaiterait obtenir des
assurances du Gouvernement sur l'évolution des crédits
européens consacrés à la politique de la ville, du fait
des réformes qui résulteront de l'élargissement de
l'Union, dans le cadre des perspectives tracées par la Commission dans
" l'Agenda 2000 ".
Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des moyens financiers
consacrés à la politique de la ville :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EFFORT
FINANCIER
CONSACRÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE
(en millions de francs)
|
1997
|
1998
|
|
|
A- 1. Crédits spécifiques ville |
1 402.92 |
1 377,63 |
|
A- 2. Crédits contractualisés relevant de divers ministères |
1 410,10 |
1 410,10 |
|
A- 3. Crédits d'autres ministères inscrits aux programmes d'actions des contrats de ville |
1 067,00 |
1 067,00 |
|
A- 4. Crédits relevant de divers ministères |
4 927,78 |
5 870,62 |
|
A- 5. Solidarité urbaine |
2 822,00 |
2 867,00 |
|
Total A |
11 629,80 |
12 592,35 |
|
B- Dépenses fiscales et compensations |
2 448,10 |
2 476,60 |
|
TOTAL A + B |
14 077,90 |
15 068,95 |
|
C. Fonds européens |
1 124 |
1 046,00 |
Source : " Jaune " budgétaire.