ANNEXE -
COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU
10 AVRIL 1996 : " RELANCE DE LA CROISSANCE PAR
L'INNOVATION "
La France est vis-à-vis de l'innovation dans une
situation paradoxale. Nous avons dans notre pays les idées, les projets
et les compétences nécessaires à la création
d'emplois nouveaux. Notre potentiel de recherche, notre capacité
à maîtriser les technologies les plus pointues placent la France
parmi les meilleurs pays du monde. Et pourtant, force est de constater que nous
réussissons moins bien que d'autres pays à transformer ce
potentiel d'innovation considérable en emplois.
Le " plan PME pour la France ", présenté par le Premier
Ministre le 27 Novembre dernier, a réaffirmé l'importance de
l'innovation comme facteur de développement des entreprises.
Le socle industriel de notre pays, constitué notamment des
23.000 entreprises industrielles de 20 à 500 salariés est
aujourd'hui trop étroit, en raison de la taille insuffisante de ces
entreprises. Si elles avaient une taille équivalente aux PMI allemandes,
elles compteraient 400.000 emplois supplémentaires.
Le diagnostic porté par l'étude " Technologies
Clés " montre que la France et l'Europe bénéficient
d'une bonne positon sur le plan scientifique, d'un certain retard sur les
technologies émergentes, qu'il convient de mieux transformer sur le plan
industriel.
Trois facteurs sont, pour l'essentiel, responsables de nos faiblesses :
- un environnement de l'entreprise innovante trop complexe et
cloisonné ;
- les difficultés du système financier à couvrir les
besoins spécifiques du financement de l'innovation ;
- une difficulté à développer une politique
technologique, c'est-à-dire à mobiliser les énergies sur
les technologies les plus porteuses d'avenir et de croissance.
Pour remédier à ces faiblesses et recueillir tous les fruits que
notre potentiel d'innovation peut justifier en termes de croissance et de
création d'emplois, quatre objectifs doivent être poursuivis :
1- Décloisonner les acteurs de l'innovation et favoriser la prise
d'initiative
2- Réformer l'organisation des acteurs publics de l'innovation
3- Stimuler la maîtrise des technologie clés qui
détermineront demain le rang des puissances industrielles
4 - Améliorer le financement des entreprises innovantes
1- DÉCLOISONNER LES ACTEURS DE L'INNOVATION ET FAVORISER LA PRISE
D'INITIATIVE
L'évaluation des politiques de soutien à l'innovation montre
qu'il s'agit d'une démarche collective. L'entreprise innovante est
inséparable de son environnement, qui l'enrichit d'apports
technologiques, d'expertises et de financements. La performance d'un tissu
industriel est directement liée à la qualité et à
la densité du maillage entre les acteurs de l'innovation et les
financeurs, entre les grandes entreprises et les PMI, entre les offreurs et les
demandeurs de technologie.
Le fait de favoriser le jeu collectif des différents acteurs et
d'encourager la prise d'initiative apparaît comme un objectif
prioritaire. C'est l'un des objectifs du volet
" innovation " du plan
PME. Une circulaire sera adressée aux Préfets pour la mise en
place des mesures inscrites dans le plan PME. Il convient aujourd'hui d'aller
plus loin.
Mesure n° 1 - Ouverture du secteur Innovation Plus
La création du serveur
Innovation Plus a été
annoncée par le Premier Ministre à Poitiers le 13 octobre
dernier, sur la proposition dYves GALLAND, à l'époque ministre de
l'Industrie. Son ouverture progressive se fera à compter du
10 Avril 1996. Il comprend des informations sur les
compétences technologiques et sur les procédures d'aides, ainsi
qu'une bourse d'offres et de demandes de technologies. C'est un serveur
national, accessible sur Internet et par Minitel, destiné à
permettre aux PMI de rompre leur isolement en accédant à
l'information sur les technologies nouvelles, et de pouvoir engager un dialogue
avec leurs partenaires.
L'ANVAR assurera son hébergement et sa gestion. Son animation sera
assurée par les associations-support des réseaux de conseillers
en développement technologique (RDT), qui engageront une prospection
régionale des PMI concernées.
Mesure n° 2 - Faire bénéficier les PMI des
résultats des grands programmes technologiques
Afin de stimuler la diffusions directe de technologies entre grands groupes et
PMI, la priorité sera accordée aux grandes entreprises qui
s'engageront dans des programmes en partenariat avec des PMI.
Un bonus de 5 à 10 % sur le montant d'aide sera ainsi
accordé, dans le cadre des procédures du ministère de
l'industrie, aux projets répondant à ce critère.
Par ailleurs, il est décidé d'introduire un volet de diffusion
vers les PMI au sein du programme européen " MEDEA " de
recherche dans le domaine des composants électroniques.
L'objectif est de permettre à plus de 1.000 PMI françaises
d'accéder à l'utilisation des technologies
développées dans MEDEA. Un montant de l'ordre de 200 millions de
francs sera consacré à cet objectif, sur la période
1997-2000, soit 10 % des aides publiques à MEDEA.
Par ailleurs, te ministère de la recherche augmentera substantiellement
la participation des PMI dans les grands programmes fédératifs de
recherche, financés sur le fonds de la recherche et de la technologie,
comme amorcé dans le second programme PREDIT.
Mesure n° 3 - Faciliter les initiatives des acteurs de
l'innovation par une concurrence public-privé loyale
Une des clés du développement de l'innovation réside dans
notre capacité à susciter des interactions positives entre d'une
part ceux qui sont en mesure d'apporter la technologie, en particulier les
grandes entreprises, les laboratoires de recherche, les cabinets conseil et,
d'autre part, ceux qui cherchent à en bénéficier,
notamment les PMI.
En la matière, notre pays se caractérise par l'existence d'une
offre de ressources technologiques essentiellement publique (ou parapublique)
et l'absence quasi-totale de prestataires privés. Un diagnostic des
causes de cette situation doit être réalisé, tout
particulièrement en matière de conditions de concurrence entre
offre publique et offre privée.
Aussi, les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et des PME
décident conjointement de lancer une mission afin de
préciser
- d'une part les missions de service public assurées par les
centres de ressources technologiques et qui justifient à ce titre des
subventions publiques ;
- d'autre part les missions relevant d'une logique de marché, pour
lesquelles doivent être mises en place dans les organismes publics des
règles homogènes d'évaluation des coûts et de
facturation, afin de ne pas handicaper l'initiative privée et de ne pas
fausser la concurrence.
Mesure n° 4 - Utiliser les marchés publics pour inciter les
entreprises soumissionnaires à innover
Les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales
représentent environ 400 milliards de francs par an. Or, les
entreprises déplorent ne pas pouvoir tirer pleinement parti de la
règle de sélection du mieux-disant. En principe, ce
critère devrait pouvoir favoriser les solutions innovantes, si toutefois
les cahiers des charges laissaient la place à l'imagination et se
concentraient clairement sur les fonctions à remplir plutôt que
sur les moyens.
Le ministère chargé de la recherche a donc confié la
mission à M. Serge FENEUILLE, président de la commission de
l'innovation et de la recherche du CNPF, de faire des recommandations
permettant aux entreprises d'introduire des produits et procédés
innovants dans le cadre des marchés publics.
2- RÉFORMER CERTAINS ACTEURS PUBLICS DE L'INNOVATION
Les différents partenaires publics de l'entreprise innovante, que sont
l'ANVAR, les DRIRE, les DRRT ainsi que l'INPI doivent également
évoluer, pour devenir des éléments moteurs de cette
nouvelle politique. Ils doivent se mobiliser pour rendre l'environnement de
l'entreprise innovante moins complexe et moins cloisonné, pour lui
faciliter l'accès au financement, et lui permettre d'investir dans les
technologies les plus porteuses d'avenir et de croissance. Au-delà du
travail en cours dans le cadre de la réforme de l'Etat, il est
nécessaire de faire évoluer le positionnement spécifique
des établissements publics, que sont l'ANVAR et l'INPI.
Mesure n° 5 - Faire évoluer l'ANVAR pour accroître
l'efficacité économique de ses actions au service de la
croissance et de l'emploi
Sur la base des conclusions du rapport demandé par le gouvernement
à MM GREIF et CHABBAL sur l'évolution des missions de l'ANVAR ,
une réforme de l'agence va être engagée par les ministres
chargés de l'industrie, de la recherche et des PME.
L'Agence accompagnera les entreprises à potentiel de croissance.
L'objectif est que l'ANVAR intègre dans ses critères
d'attribution des aides une appréciation économique attendu sur
la croissance et sur l'emploi de l'entreprise aidée. Elle
privilégiera les projets liés à la maîtrise des
technologies clés. le se approchera des laboratoires publics, afin de
mieux mettre en valeur les recherches qui y sont menées.
Afin d'améliorer la viabilité et le potentiel de croissance des
projets innovants, l'ANVAR financera des études de faisabilité
détaillées en amont de sa procédure d'aide au
développement.
Une évolution des outils financiers de l'agence est prévue pour
offrir des possibilités de financement plus. adaptées aux besoins
des entreprises de croissance. Des synergies seront recherchées avec le
CEPME, la SOFARIS et les sociétés de capital-risque pour
améliorer l'offre de financement.
De plus, afin de mieux répondre aux attentes des PMI, l'ANVAR
améliorera sa couverture territoriale en renforçant ses
délégations. Elle accroîtra les responsabilités et
la capacité d'intervention de ses délégués et
veillera à coordonner toujours plus étroitement son action avec
celle des autres partenaires privés et publics locaux. Les
délégations chercheront à accroître leurs
engagements contractualisés avec les acteurs locaux. En particulier, les
implantations physiques des différents partenaires (DRIRE, DRRT, ANVAR)
seront systématiquement rapprochées d'ici 1999.
Enfin, les ministres de tutelle ont donné à l'ANVAR la mission
d'apporter son expertise technologique aux sociétés de
capital-risque et aux banques dans l'objectif de participer à la
mobilisation des financements nécessaires à la croissance des
entreprises. Dans ce nouveau contexte, les organismes financiers pourront
examiner la possibilité d'un accroissement de leur effort dans le
financement en fonds propres des entreprises innovantes.
Mesure n° 6 - Adapter le système de protection de
l'innovation aux besoins des entreprises
La propriété industrielle permet de valoriser et de
défendre l'innovation : elle est devenue un élément
essentiel de la stratégie des entreprises. Les évolutions du
système international de propriété industrielle
intervenues au cours des 15 dernières années, avec notamment la
création de l'Office Européen des Brevets et le
développement de l'espace économique européen sont des
facteurs de changement majeur, qui nécessitent de réexaminer le
rôle et les missions des offices nationaux.
En outre, le brevet européen est dans une situation compétitive
défavorable, par rapport à ses principaux concurrents. Le
dépôt d'un brevet est 4 fois plus cher dépôt qu'un
dépôt équivalent aux Etats-Unis et 7 fois plus cher qu'au
Japon.
La conjonction de ces éléments conduit le ministre de l'industrie
à confier à une haute personnalité le soin d'entreprendre
une réflexion stratégique sur l'adaptation du dispositif national
(et européen) de propriété industrielle aux besoins des
entreprises. Quatre objectifs devraient être poursuivis:
- améliorer la connaissance du système par les entreprises,
sensibiliser et former les PMI ;
- aider les entreprises à mieux se protéger, à
défendre leurs droits plus efficacement et à exploiter leurs
brevets ;
- développer 1'utilisation du brevet comme source documentaire et
outil de veille technologique ;
- réduire le coût excessif des brevets européens
Mesure n° 7 - Inciter les laboratoires publics à
déposer deux fois plus de brevets exploités d'ici 4 ans
La mise en valeur des découvertes de nos laboratoires publics est
notoirement insuffisante. Malgré le taux le plus important de
financement de la recherche publique des pays du G7 (1,27 % du PIB), la France
a réduit sa part de dépôts de brevets dans le monde depuis
1987, passant de 8,6 % à 8,3 % pour les brevets européens et
du 3,9 % à 3,3 % pour les brevets américains.
Une mission sera confiée par le Secrétaire d'Etat à la
Recherche à une haute personnalité pour examiner en pratique
quelles mesures devront être prises au sein des laboratoires, des
organismes et par les acteurs régionaux dans l'objectf de doubler en
quatre ans le nombre de brevets déposés par les chercheurs
publics et exploités par des entreprises.
Mesure n° 8 - Donner aux PMI un interlocuteur unique pour les
procédures technologiques
Une enquête récente du ministère de l'industrie confirme
une forte demande des entreprises pour avoir. un interlocuteur unique
lorsqu'elles recherchent un financement public pour leurs projets.
Aussi, il est décidé d'expérimenter dès 1996 dans
quatre régions (Ile-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées,
Provence-Alpes-Côte d'Azur) un rapprochement technique des interventions
des DRIRE, des DRAF, des DRRT et des délégations
régionales de l'ANVAR, en matière de soutien technologiques : le
premier interlocuteur de l'entreprise instruira et traitera entièrement
son projet comme représentant des différentes entités et
en mobilisant en tant que de besoin toutes les procédures d'aides.
3- MAÎTRISER LES TECHNOLOGIES CLÉS
La définition pertinente de priorités technologiques est d'autant
plus nécessaire qu'il n'est plus possible à aucun pays
d'être présent sur la totalité du front technologique et
d'autant plus difficile que l'interconnexion croissante des technologies tend
à estomper ou même à bouleverser les frontières
traditionnelles entre les secteurs industriels.
Il faut rappeler que le caractère clé d'une technologie s'analyse
au travers des critères suivants, marchés et impact direct sur le
commerce extérieur, vulnérabilité et risque de
dépendance industrielle' contribution aux besoins nationaux,
capacité à se diffuser dans l'industrie nationale. Les substituts
du sang, les écrans plats et les batteries pour équipements
électroniques portables constituent trois illustrations de technologies
clés.
L'objectif est d'améliorer sensiblement, à horizon de 5 à
1 0 ans, la positon française sur un nombre significatif de ces
technologies.
Mesure n° 9 - Lancement d'un appel à propositions
" Technologies clés "
Dans cet objectif, le ministère de l'industrie entend réorienter
les attributions d'aides publiques à l'innovation. Sur cette base, il
organise en 1996 un appel à proposition " Technologies
clés " qui aura pour objectif d'inciter les industriels à
élaborer, puis à développer, des stratégies
d'alliance orientées vers la maîtrise des technologies
clés, leur valorisation économique, puis leur diffusion au sein
du tissu industriel.
L'appel à propositions permettra de faire émerger et d'inciter
à la mise en oeuvre de projets visant à une réflexion
stratégique et une meilleure coordination entre les milieux
scientifiques et industriels en imposant le principe de coopération
(recherche-industrie, grands groupes-PMI, Europe).
Le ministère de l'industrie a pour objectif, pour financer l'appel
à propositions " Technologies clés ", de mobiliser sur
les crédits d'aide à la recherche industrielle et à
l'innovation (y compris l'ANVAR), un budget d'un milliard de francs sur 2 ans.
L'appel à propositions sera lancé au mois d'avril. Les premiers
projets présentés par les industriels seront
sélectionnés au mois de juin, et seront labellisés avant
la fin de l'année.
Mesure n° 10 - Accélérer la diffusion des
technologies-clés grâce à la procédure ATOUT
Il est essentiel que les technologies-clés diffusent rapidement dans
tout le tissu industriel, et notamment en direction des PMI. Il existe un outil
pour ce faire, la procédure Atout. Celle-ci est actuellement
limitée à trois grands domaines technologiques. Il convient de
l'étendre à toutes les technologies clés au fur et
à mesure que celles-ci atteignent le stade où elles sont
prêtes pour une large diffusion.
A partir de dette année, Atout sera progressivement étendue, par
la création d'un 4ème volet, aux technologies clés de
production. Cela se fera à titre expérimental en 1996 et sera
généralisé en 1997.
Mesure n° 11 - Redéfinir l'offre technologique des centres
techniques industriels
Les 18 centres techniques industriels, membres du Réseau CTI, couvrent
les 2/3 de l'industrie manufacturière. Ils fédèrent 3.000
ingénieurs et techniciens au service des entreprises, 39
établissements et laboratoires, et 50 antennes régionales et
centres de formation.
Alors qu'on assiste à un décloisonnement des secteurs industriels
et de leurs technologies, il devient indispensable que les entreprises, et tout
spécialement les PMI, puissent bénéficier de recherches
réalisées dans d'autres secteurs. Le développement des
travaux entre les CTI s'est légèrement accru, amplifié par
un début d'organisation en réseau. Il est néanmoins
toujours indispensable de développer et de promouvoir une offre de
recherche et le transfert de technologies adaptée aux besoins des
entreprises. En particulier, une meilleure articulation avec les organismes de
recherche et d'enseignement supérieur doit être recherchée,
dans l'objectif de renforcer la base scientifique et technologique des CTI.
Pour sa part, le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de
l'Alimentation a confié en 1994 une mission à M. CAUGANT, qui a
conduit en 1995 à une mise en réseau des 50 centres techniques
agro-alimentaires et à améliorer leur organisation pour
facilité l'accès des entreprises à leurs services.
Aussi, les centres techniques industriels engageront, avec l'appui des
ministères de l'industrie et de la recherche, une démarche de
réflexion stratégique visant à détecter et à
mieux organiser leur offre globale de technologies clés pour les PMI, en
s'attachant toujours davantage à une approche marketing permanente et
individualisée. Les conclusions de cette réflexion sont attendues
pour la fin de l'année.
Mesure n° 12 - Mise en place d'un consortium des sciences pour
l'ingénieur
Les sciences pour l'ingénieur sont au carrefour de la recherche
cognitive et des applications industrielles. Le Secrétaire d'Etat
à la Recherche a confié au Pr. Jean-Claude SABONNADIERE la
mission d'élaborer pour juin 1996 des propositions, en étroite
concertation avec les organismes les plus directement concernes, pour mettre en
place un consortium national des sciences pour l'ingénieur, afin de
regrouper les moyens d'investigation des laboratoires et de mieux servir les
applications industrielles, en particulier les PMI.
Mesure n° 13 - Mieux utiliser le PCRD et EUREKA pour positionner la
France sur les technologies clés
Le Programme Cadre de Recherche et Développement est un outil
adapté pour favoriser le renforcement de la base technologique nationale
et européenne, dans la mesure où il permet de concentrer des
ressources humaines et financières afin d'atteindre une taille critique
européenne sur des objectifs précis, qui ne sauraient être
atteints au seul niveau national.
Dans le cadre des consultations engagées pour la préparation du
5ème PCRD, le gouvernement s'attachera à développer
la compétitivité de notre industrie, en renforçant le
positionnement de la France sur les technologies clés. Le
ministère de la recherche, en charge du pilotage de cette concertation,
élaborera, pour le mois de juin, un mémorandum sur la positon
française.
Les task forces lancées par les Commissaires Européens,
Mme CRESSON et M. SANGEMANN, sont une initiative concrète
à soutenir, qui permet par une collaboration entre industriels et
représentants de la Commission de procéder à une
identification des technologies à soutenir pour renforcer la base
industrielle européenne.
Enfin, en matière de coopération européenne EUREKA, la
France privilégiera le soutien aux dossiers, qui contribueront à
renforcer la maîtrise des technologies clés.
4- AMÉLIORER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES
Il s'agit, d'une part de répondre aux besoins de financement de
croissance des entreprises innovantes et d'autre part d'utiliser au mieux les
crédits publics en faveur de l'innovation et de la recherche
industrielle.
4.1.- Canaliser le financement privé vers les entreprises
innovantes
La situation du financement privé des entreprises innovantes a
été précisément analysée par le groupe de
travail animé par M. CHASSAL ainsi que dans le rapport de M. CICUREL sur
le financement de la haute technologie. Les PMI françaises sont
plutôt moins capitalisées que leurs concurrentes
étrangères. Les effets sont clairs: l'intensité et la
vitesse de développement de ces entreprises dépendent de leur
capitalisation. Les fonds propres sont plus faibles au démarrage. Le
capital-risque s'investit plus tard et à niveau plus bas. Nous
créons significativement moins d'emplois et ils sont créés
plus tard.
Les sommes investies annuellement dans le capital-risque, c'est-à-dire
dans les entreprises en création, ne représentaient plus que 250
MF en 1993. En octobre 1995, le Premier Ministre a donné comme objectif
de mobiliser 1 milliard de francs , d'ici 3 ans, pour le flux de capital
investi dans des entreprises en création : cela revient à
quadrupler les montants actuels.
A titre de comparaison, il faut rappeler qu'un pays comme Israël dispose
d'ores et déjà de 20 fonds de capital-développement avec 1
milliard de dollars en gestion et de 50 entreprises cotées sur le
NASIDAO.
Mesure n° 14 - 500 millions de francs pour le renforcement des
Fonds propres des PMI innovantes
Trois initiatives récentes mobilisant plus de 500 MF pour investir en
fonds propres dans les PMI innovantes sont aujourd'hui opérationnelles.
La Caisse des Dépôts et Consignations a annoncé fin 1995 la
création d'un fonds d'investissement intitulé CDC Innovation,
à la demande du Gouvernement, axé sur les PMI innovantes. Le
montant du fonds initial s'élève à 400 MF, pour une
période d'engagement de 3 à 5 ans. Ce fonds est ouvert à
d'autres partenaires financiers.
Dans le secteur parapétrolier, une nouvelle société de
capital-développement, appelé ISIS Développement vient
d'être créée. Elle dispose d'un capital de 30 MF,
susceptible d'être investi dans les PMI de secteurs diversifiés,
débouchés des recherches de I'IFP. Enfin, le fonds ELECTROPAR
doté de 160 MF, créé à l'initiative d'EDF et de la
COC, permettra d'investir, pour partie, dans la croissance des entreprises du
secteur des industries électriques.
4.2- Les sources de financement public
Au sein du Budget Civil de la Recherche et du Développement, la part des
crédits destinés à l'innovation et à la recherche
industrielle (hors nucléaire, aéronautique et espace)
représente en 1996, 8,5 % du total de 53 milliards, soit un montant
de 4,5 milliards de francs.
Aussi, il importe d'une part de donner une meilleure lisibilité du
budget consacré à l'innovation et à la recherche
industrielle et d'autre part de permettre une utilisation optimale de ces
crédits, au profit des entreprises.
Mesure n° 15 - Nouvelle présentation du budget du
ministère de l'industrie, organisée autour des
technologies-clés
Le rapport du ministère de l'industrie, sur les technologies
clés, apporte un éclairage nouveau, à travers sa grille
d'analyse, sur la possibilité d'identifier des priorités
technologiques et de soutenir préférentiellement les projets
technologiques les plus importants pour la compétitivité de notre
industrie. Ceci sera progressivement appliqué, qu'il s'agisse des
crédits du ministère de l'industrie ou de ceux affectés
à l'ANVAR.
Le ministère de l'industrie présentera son budget 1997
consacré à la recherche industrielle et à l'innovation en
identifiant les actions de soutien à la maîtrise des technologies
clés. De plus, chaque projet d'entreprise sera instruit, en introduisant
systématiquement, dans les critères d'appréciation, le
facteur technologies-clés. Enfin, un bilan annuel sera effectué,
en termes qualitatif et quantitatif, permettant de mesurer l'effort public en
fonction des différentes technologies clés.
Mesure n° 16 - Optimiser, au bénéfice des entreprises, le
fonctionnement de la procédure ATOUT
La procédure ATOUT de diffusion des techniques permet d'aider les PMI
à intégrer certaines technologies fondamentales (nouveaux
matériaux, composants électroniques, intégration
informatique). Cette procédure appréciée des entreprises a
un impact positif sur la croissance et sur la création d'emplois. Mais,
elle a actuellement un fonctionnement compliqué du fait qu'il n'est pas
possible de prendre en compte les dépenses des entreprises dès le
dépôt de leur dossier. La conséquence est de retarder de
plusieurs mois des projets technologiques importants.
Il vient d'être décidé de revenir au droit commun des
principales interventions de ce type (ANVAR, PAT, PDA, FDPMI, ...) et de
prendre en compte les dépenses des entreprises dès le
dépôt de leur dossier.
Mesure n° 17 - Assainissement et concentration du fonds de la recherche
et de la technologie.
Le fonds de la recherche et de la technologie verra ses moyens
reconcentrés au bénéfice des entreprises : il sera
focalisé sur des procédures coopératives efficaces (en
particulier EUREKA et les " sauts technologiques "), sur
l'aide
à l'innovation des PMI en région et sur quelques grands
programmes stratégiques développés grâce aux atouts
de notre recherche publique. Ceci se fera en étroite liaison avec les
procédures correspondantes du ministère de l'industrie.
L'accès des PMI au FRT sera favorisé.
Le ministère chargé de la recherche poursuivra son effort
d'assainissement des crédits du FRT, en résorbant ses
décalages de paiement et en assurant aux nouveaux programmes un
échéancier de paiement satisfaisant.