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B. DES NÉGOCIATIONS PLUS DIFFICILES POUR LE PROJET DE DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ NATUREL

Après cinq années de négociations communautaires, la proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel a fait l'objet d'un nouvel examen lors du Conseil extraordinaire des ministres européens de l'énergie du 27 octobre 1997.

Si des avancées significatives ont été réalisées au cours des derniers mois, deux points majeurs de la proposition continuent cependant de poser de sérieux problèmes à la France.

1. Des avancées significatives

Le Conseil du 27 octobre dernier a travaillé sur la base d'une proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise qui emportait trois motifs de satisfaction pour la France :

- les missions de service public sont désormais prises en compte de façon satisfaisante et votre commission s'en félicite ;

- le respect de la confidentialité des informations commerciales sensibles est mieux assuré dans le cadre de la séparation comptable des activités de production, de transport, de distribution et de stockage du gaz naturel qu'impose la proposition de directive aux entreprises gazières intégrées. Ceci est essentiel dans le contexte de cartellisation du marché gazier ;

la faculté d'obtenir certaines dérogations aux règles de l'accès au réseau pour les contrats d'approvisionnement à long terme assortis de clauses " take or pay " est acquise. Elle permettra aux entreprises gazières concernées -dont Gaz de France- d'honorer les contrats de ce type qu'elles ont conclus dans le passé ou qu'elles pourront conclure à l'avenir.

Sur ce point, des progrès importants ont été enregistrés lors du dernier Conseil, puisque les Quinze se sont entendus sur la procédure à suivre et sur les prérogatives respectives de la Commission européenne et des Etats membres concernant la délivrance de telles dérogations.

En vertu de cet accord politique, les contrats existants seront maintenus. Pour ceux à venir, l'instance régulatrice désignée par chaque pays décidera si une entreprise peut ou non refuser, en dérogation à la directive, l'accès à son réseau de transport en raison de ces contrats. Elle disposera d'une semaine pour notifier sa décision à Bruxelles, qui se prononcera à son tour dans les quatre semaines suivantes.

Il semble cependant que, sur ce point, certaines divergences d'interprétation subsistent, que votre commission demandera au ministre de clarifier. En effet, selon le Gouvernement, la décision de l'Etat membre serait directement applicable. Il semble, en revanche, que pour le président luxembourgeois, c'est la Commission qui aurait le dernier mot, l'Etat membre contestant son verdict ayant alors à faire appel à la Cour de Justice européenne1(*).

2. Des points de blocage non négligeables

Deux points de blocage majeurs subsistent, qui rendent la proposition de directive inacceptable en l'état par notre pays. Il s'agit de l'organisation de la distribution de gaz et du degré d'ouverture du marché gazier.

a) L'organisation de la distribution de gaz

En l'état actuel, la proposition de directive entraînerait, purement et simplement, la suppression du quasi-monopole de distribution confié à Gaz de France, ce qui est inacceptable.

Or, sur ce point, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, a déclaré n'avoir reçu aucune réponse claire, au cours du dernier Conseil, sur le caractère subsidiaire de la distribution.

Rappelons qu'en application de l'article 88-4 de la Constitution, votre Commission des Affaires économiques a adopté -le 22 octobre dernier- une résolution, devenue résolution du Sénat2(*), sur cette proposition de directive et a demandé au Gouvernement " d'obtenir que, conformément au principe de subsidiarité, l'organisation de la distribution du gaz relève de la compétence de chaque Etat membre ".

b) Le degré d'ouverture du marché gazier

Le second point de blocage concerne le degré d'ouverture du marché gazier. Il a été exposé dans l'excellent rapport présenté par M. Henri Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques, sur la résolution précitée3(*).

On rappellera seulement que l'application immédiate du double seuil prévu : une ouverture minimum du marché de 28 % de la consommation annuelle totale de gaz et un seuil d'éligibilité de 25 millions de mètres cubes de gaz par an par site de consommation, aboutirait à une ouverture brutale du marché gazier français. Eu égard aux spécificités de notre marché, l'objectif de mise en place progressive du marché intérieur du gaz naturel -pourtant affirmé dans les considérants de la proposition de directive- ne serait donc pas respecté.

En outre, le principe de réciprocité se trouverait bafoué.


En effet, comme le relève le rapport précité :

Une telle situation est inacceptable car elle serait profondément inique et risquerait de déstabiliser brutalement le marché français du gaz. Ceci d'autant plus que la France serait le seul pays4(*) où de nombreux clients industriels seraient considérés comme éligibles dès la première phase d'ouverture du marché. Nos partenaires européens, dont les structures de marché sont très différentes, auront -dans un premier temps- pour clients éligibles les producteurs d'électricité à partir de gaz (il s'agit là d'un marché très spécifique) et les plus gros consommateurs industriels ".

C'est pourquoi, dans la résolution qu'elle a adopté, votre Commission des Affaires économiques demande au Gouvernement de veiller à ce que l'adoption de la directive conduise à une ouverture maîtrisée et progressive du marché français du gaz à la concurrence et de s'opposer en conséquence aux propositions formulées par la présidence de l'Union européenne sur ce point.

Cette proposition de directive devrait être de nouveau examinée par le Conseil Energie du 8 décembre prochain. La France doit rester fermement sur ses positions. La partie n'est cependant pas gagnée, car elle se trouve assez isolée sur ce terrain. Toutefois, la Belgique et l'Autriche lui ont apporté un soutien fidèle jusqu'ici et l'Italie et le Danemark, un soutien plus fluctuant.

Votre commission souhaite que le Gouvernement l'informe, le moment venu, de l'évolution de cet important dossier.

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