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EXAMEN PAR LA COMMISSION

Réunie le mercredi 26 novembre 1997 sous la Présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Besson sur les crédits consacrés à l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1998.

Evoquant tout d'abord les dossiers européens, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a rappelé que la directive sur l'électricité, adoptée par le Conseil des ministres de l'Energie le 19 décembre 1996, prenait en compte un certain nombre de thèses défendues par la France. Il a souligné qu'elle devrait permettre à notre pays de conserver une programmation à long terme des investissements, de préserver le coeur du service public et le caractère intégré d'Electricité de France (EDF) et qu'elle entraînerait une ouverture limitée et maîtrisée du marché électrique.

Rappelant que les négociations concernant la proposition de directive sur le marché intérieur du gaz naturel s'avéraient beaucoup plus difficiles, il a précisé que si des avancées significatives avaient été réalisées lors du Conseil des ministres de l'Energie du 27 octobre 1997, deux points de blocage majeurs subsistaient cependant, concernant l'organisation de la distribution de gaz et le degré d'ouverture du marché gazier. Il a souhaité que la France continue à défendre fermement ses positions lors du Conseil du 8 décembre prochain et s'est félicité de voir celles-ci confortées par l'arrêt du 23 octobre 1997 de la Cour de Justice des Communautés européennes relatif au monopole d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz.

Le rapporteur pour avis a ensuite souligné les difficultés que poseraient à la France l'adoption de la proposition de directive relative à la taxation des produits énergétiques.

Puis, à propos du bilan énergétique français, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a indiqué que la production nationale d'énergie avait progressé de 1,7 %, en 1996, et la consommation totale d'énergie primaire, de 1,8 %, mais que le taux d'indépendance énergétique avait légèrement diminué (à 50,1 %) et que la facture énergétique avait enregistré une hausse de 30,9 %.

Il a alors présenté les axes majeurs de la politique énergétique française et rappelé que le Secrétaire d'état à l'Industrie avait récemment réaffirmé l'engagement nucléaire de la France, qui s'était traduit par une série de mesures concrétisant la poursuite de notre programme nucléaire.

Soulignant la nécessité de gérer l'aval du cycle nucléaire, il a précisé que le Gouvernement souhaitait que soient développées les recherches sur le stockage en surface et " sub-surface " et qu'il avait, par ailleurs, décidé d'abandonner Superphénix pour des raisons économiques, un médiateur étant chargé de proposer des solutions au plan local et régional et les modalités de la fermeture devant être prochainement arrêtées.

Dans ce contexte, il s'est félicité de la rebudgétisation des crédits destinés aux investissements de recherche du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), à 325 millions de francs.

Le rapporteur pour avis a relevé que, si les préoccupations environnementales n'étaient pas étrangères à la politique menée par la France dans le domaine nucléaire, elles se traduisaient également dans d'autres aspects de sa politique énergétique, le Gouvernement ayant, en particulier, pour ambition de refaire de la maîtrise de l'énergie une priorité et d'encourager la production d'énergies renouvelables.

Après avoir rappelé que l'encouragement de l'utilisation rationnelle de l'énergie s'inscrivait dans le nouveau cadre juridique de la loi sur l'air, il a évoqué, en particulier, les mesures récentes concernant le secteur des transports, notamment le véhicule électrique, le véhicule au gaz de pétrole liquéfié et le véhicule au gaz naturel.

Il a souligné que les enjeux concernant la production d'énergies renouvelables étaient importants, tant sur le plan économique que sur celui de l'environnement ou de l'indépendance énergétique. Il a souhaité que la France valorise encore davantage son potentiel en ce domaine, dans des conditions économiquement acceptables.

Le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits destinés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) enregistraient, pour 1998, une augmentation de 5,1 % pour ce qui concernait la subvention de fonctionnement et, pour les investissements, une stabilisation des autorisations de programmes à hauteur de 75 millions de francs, les crédits de paiement étant ajustés en fonction du rythme de réalisation des opérations.

Evoquant ensuite l'évolution des différents secteurs énergétiques, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a indiqué que les résultats d'EDF avaient connu une évolution favorable en 1996, le résultat net ayant progressé de 52 %, mais que les perspectives pour 1997 étaient cependant moins favorables, son résultat net pouvant diminuer de moitié, sous l'effet conjugué de la baisse des tarifs électriques et de la forte augmentation du prélèvement de l'Etat résultant de la clarification des relations entre l'Etat et EDF, organisée par le nouveau contrat d'entreprise pour 1997-2000.

Il a relevé que, si Gaz de France (GDF) avait également connu un bon exercice 1997, avec un résultat net en progression de 31,6 %, sa situation se dégradait cependant également cette année, ses perspectives de développement restant néanmoins très favorables. Il a, en effet, précisé que le prix du gaz demeurait attractif, que GDF menait une politique commerciale dynamique et procédait, en particulier, à la promotion de la " cogénération ", pour laquelle les conditions d'achat par EDF avaient été améliorées.

S'agissant du secteur pétrolier, le rapporteur pour avis a observé qu'il connaissait une certaine embellie, les compagnies pétrolières françaises affichant des résultats positifs et ayant vu leur chiffre d'affaires progresser au cours des trois premiers trimestres de 1997 (+ 14,3 % pour Total et + 14 % pour Elf Aquitaine).

Il a souligné que la situation structurelle du raffinage restait cependant préoccupante et avait amené les compagnies à réduire sensiblement leur budget dans ce secteur. Il a précisé que si ce problème se posait à un niveau européen, il se trouvait aggravé dans notre pays par des difficultés spécifiques, liées notamment à l'avantage fiscal donné au gazole et à la concurrence des grandes surfaces.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a jugé que le maintien d'une industrie française du raffinage devait constituer un objectif prioritaire et qu'il importait que la France ne prenne pas plus que sa part dans l'inévitable réduction de la capacité européenne de raffinage.

Après avoir rappelé que le projet de loi de finances pour 1998 prévoyait un relèvement uniforme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de huit centimes par litre, il a souhaité, comme l'an dernier, que le Gouvernement ait le courage politique de réduire cet écart, des solutions devant être trouvées pour que la compétitivité du secteur du transport routier et de l'industrie automobile n'en souffrent pas.

Abordant du problème du maintien des petites stations-service, il a souhaité que le Gouvernement s'engage à doter le fonds créé à cet effet.

Pour ce qui concerne le secteur du charbon, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, s'est inquiété de la considérable dégradation des résultats des Charbonnages de France et de l'accroissement de leur endettement. Il s'est félicité de la rebudgétisation du Fonds d'industrialisation des bassins miniers. Il a enfin proposé, d'une part, d'interroger le ministre sur les solutions qu'il entendait apporter au problème des affaissements miniers, et d'autre part, d'attirer son attention sur l'urgence qu'il y aurait à inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi étendant et adaptant le code minier aux départements d'outre mer.

En conclusion, le rapporteur pour avis a souligné le caractère prospectif et volontariste de ce budget et a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 1998.

Un large échange de vues s'est alors instauré.

Après avoir déclaré partager le souhait du rapporteur pour avis de voir les décisions en matière énergétique s'inscrire dans le long terme, et son inquiétude devant la baisse du taux d'indépendance énergétique, M. Dominique Braye a rappelé que si la France bénéficiait encore d'un taux d'indépendance élevé, elle le devait à sa politique électronucléaire. Ce constat l'a amené à poser le problème de l'abandon de Superphénix et à demander au rapporteur pour avis de préciser sa position sur ces questions.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a rappelé que le redémarrage du surgénérateur avait été contesté et que le décret du 11 juillet 1994 l'ayant autorisé avait été annulé par le Conseil d'Etat le 28 février 1997. Il a insisté sur le fait que des raisons économiques, et non de sûreté, avaient motivé cet abandon. Après avoir indiqué que ce dossier serait examiné par la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France, créée par le Sénat, il a fait état du caractère délicat de sa situation de Sénateur socialiste du département de la Drôme, dont la culture était nucléaire et les élus majoritairement favorables à Superphénix.

M. Michel Barnier a souligné l'importance des problèmes énergétiques pour l'aménagement du territoire et pour la vie quotidienne de tous les Français. Il a considéré que le budget de l'énergie consacrait, sur ce dossier, une décision que la majorité sénatoriale n'approuvait pas et qui avait été dictée par le souci de respecter une promesse électorale, sans que le dossier en cause ait été réellement étudié. Il a rappelé les conditions dans lesquelles les décisions du Gouvernement de M. Pierre Bérégovoy, puis de celui de M. Edouard Balladur, avaient conduit à la réouverture de Superphénix et à son fonctionnement comme sous-générateur. Il a déploré que, faisant fi de ces délibérations gouvernementales, l'actuel ministre de l'environnement ait obtenu sa fermeture. Il a estimé que l'on ne pouvait approuver ce budget qui consacrait " la fermeture désinvolte et électoraliste " de Superphénix. Il a regretté que le nouveau Gouvernement n'ait pas, plutôt, procédé à une nouvelle enquête publique et a qualifié de " politique de gribouille " la politique menée par le Gouvernement en ce domaine, qu'il a déclarée non conforme à l'intérêt national.

Pour autant, il a rappelé qu'il ne plaidait pas pour le " tout nucléaire " et a évoqué le caractère décentralisé du débat national sur l'énergie qui s'était déroulé en 1994. Il a souhaité que le rapporteur pour avis demande au Gouvernement quelles suites il entendait donner aux conclusions très intéressantes de ce débat. Il a estimé qu'il convenait de poursuivre la politique d'encouragement aux économies d'énergie et s'est déclaré choqué par la récente campagne de promotion lancée par EDF, tendant à développer la consommation d'électricité.

M. Michel Barnier a regretté que le rapporteur pour avis n'ait pas évoqué la Conférence qui se déroulera prochainement à Kyoto sur le problème de l'effet de serre et le réchauffement de la planète. Il a également déploré la " timidité " du Gouvernement français dans les négociations européennes sur ces questions essentielles.

Il s'est enfin félicité des mesures adoptées le matin même par le Conseil des ministres en matière de limitation de la circulation automobile en cas de pics de pollution et tendant à encourager les véhicules propres, mesures dont il a rappelé qu'elles résultaient de l'application de la loi sur l'air adoptée sous le précédent Gouvernement.

M. Jean François-Poncet, président, a remercié et félicité l'orateur pour l'intérêt et la pertinence de son intervention.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il évoquerait la Conférence de Kyoto dans son rapport. Il a rappelé son souci de tenir compte à la fois de la solidarité qui le liait au Gouvernement et de la position de la majorité de la commission.

Mme Anne Heinis a déclaré partager les remarquables propos de M. Michel Barnier et rendu hommage à la modération du rapporteur pour avis et à sa recherche de solutions équilibrées. Elle a cependant jugé qu'elle ne pouvait suivre sa proposition sans renier ses convictions profondes. Elle a tenu à marquer son désaccord quant aux décisions gouvernementales concernant l'aval du cycle nucléaire. Elle a précisé que, si l'on " cassait " ce dernier, on laissait aux générations futures le problème fondamental de la gestion des déchets ultimes, dont il importait de réduire au maximum la toxicité. Soulignant l'intérêt de Superphénix dans ce contexte -la transmutation des déchets constituant le seul espoir en la matière- elle a qualifié la décision du Gouvernement de fermer le surgénérateur de " caprice idéologique ". Elle a déploré que la France se prive ainsi d'un précieux instrument de recherche, cette dernière pouvant, certes, être poursuivie avec la centrale Phénix, mais sous réserve d'une importante rénovation.

Mme Anne Heinis a ensuite posé une série de questions auxquelles il n'avait pas encore été répondu et qui montraient -selon elle- le caractère idéologique des décisions du Gouvernement, concernant :

- la mesure du coût du maintien de Superphénix à l'arrêt ;

- le coût du stockage d'un " coeur " nucléaire actif, sachant qu'il y en a un et demi en attente et que l'on ne dispose que de l'expérience du stockage de " coeurs " usés ;

- le coût du démantèlement du surgénérateur, dont l'évaluation demandera probablement quatre à cinq ans ;

- les problèmes posés par le retard en matière de recherche fondamentale et par la perte de notre avance technologique qui résulteront de l'arrêt du surgénérateur ;

- l'avenir de notre indépendance énergétique.

Tout en se déclarant hostile au " tout nucléaire ", Mme Anne Heinis a considéré qu'on ne pouvait pas éluder les très graves problèmes qu'elle avait évoqués et qui justifiaient l'avis défavorable qu'elle donnerait à l'adoption des crédits de l'énergie pour 1998.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné la gravité et le sérieux des interventions des différents orateurs, qui, loin de relever d'un parti pris idéologique, mais traduisaient le sentiment que la ministre de l'environnement avait, en quelques jours et avec légèreté, amené le Gouvernement à prendre des décisions qui engageaient l'avenir du pays, comme cela avait d'ailleurs été le cas sur d'autres dossiers essentiels, tel que le canal Rhin-Rhône. Il a fait valoir qu'il lui paraissait inacceptable que de telles décisions aient pu être prises sans études approfondies.

M. Désiré Debavelaere a souligné le problème du dédommagement des pays étrangers parties prenantes aux recherches menées dans le cadre du surgénérateur.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1998, le groupe socialiste votant en faveur de ces crédits.

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