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D. LE CHARBON

1. L'application du Pacte charbonnier

Signé le 20 octobre 1994, le Pacte charbonnier prévoit l'extinction progressive de l'extraction de charbon, tout en garantissant l'emploi des agents du groupe. Il comporte, en effet, deux dispositions principales :

- l'extraction du charbon prendra fin en 2005, en application d'un plan de fermeture progressive des sites producteurs ;

- les agents de Charbonnages de France (CDF) pourront poursuivre leur carrière jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de mesures d'âge.

L'application du Pacte s'est traduite par la fermeture des sites de La Mure dans le Dauphiné, de Forbach en Lorraine et de Carmaux dans le Tarn. Aucune fermeture n'est prévue pour 1998, la direction du groupe étant chargée de soumettre à la concertation un programme pour les années à venir.

Les mesures d'âge décidées ont concerné les mineurs âgés d'au moins 45 ans. Pour les mineurs plus jeunes, les incitations à la conversion ont été renforcées : en juin 1996, les aides ont été revalorisées, passant en moyenne de 400.000 à 600.000 francs par agent. En outre, ces aides ne sont plus proportionnelle à l'ancienneté, afin de rajeunir l'âge des départs. Une garantie de retour en cas de licenciement économique avant 2005 est par ailleurs offerte, mais les conditions sont plus avantageuses pour les agents qui y renoncent.

2. Les résultats des Charbonnages de France

Le chiffre d'affaires des CDF a diminué de 11 % en 1996.

Son résultat d'exploitation s'est réduit de 1,3 % et son résultat final s'est considérablement dégradé, passant de + 1,6 milliard de francs en 1995 à - 5,3 milliards en 1996.

Parallèlement, son endettement s'est accru dans des proportions importantes et dépasse aujourd'hui 27 milliards de francs, contre 24 milliards de francs fin 1996.

Votre commission s'inquiète de cet accroissement de l'endettement des Charbonnages de France, dont la charge sera probablement supportée, à terme, par les finances publiques.

3. Les dotations budgétaires

Rappelons que les modalités de la participation financière de l'Etat au plan d'extinction de la production charbonnière ont évolué. Jusqu'en 1995, l'Etat versait à la fois une subvention d'exploitation et une contribution pour " charges spécifiques " couvrant les charges de l'établissement héritées du passé, comme les remboursements d'emprunt ou les prestations aux anciens mineurs. En 1995, le Gouvernement a décidé de ne plus verser de subvention d'exploitation et d'autoriser parallèlement CDF à emprunter à hauteur de 3 milliards de francs. Enfin, une dotation en capital de 2,4 milliards de francs prélevée sur les recettes de privatisation est venue renforcer les capitaux propres de l'établissement en 1997.

La participation de l'Etat inscrite dans le projet de budget pour 1998 atteint un montant comparable à celle de 1997 et elle sera versée selon les mêmes modalités. La subvention pour charges spécifiques, imputée sur les crédits de l'Industrie, passe en effet de 2.940 à 2.920 millions de francs et elle devrait être complétée, comme l'année passée, par une dotation en capital de 2,4 milliards de francs, comptabilisées sur le compte d'affectation spéciale des recettes de privatisation.

On peut, par ailleurs, se féliciter de la rebudgétisation du fonds d'industrialisation des bassins miniers, qui a pour vocation de favoriser l'implantation d'activités nouvelles sur les sites charbonniers.

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit à ce titre 140 millions de francs en autorisations de programme et 146,4 millions de francs en crédits de paiement au budget de l'Industrie. Cette rebudgétisation a l'avantage de pérenniser l'effort consenti par l'Etat pour la reconversion des zones concernées. En outre, à l'occasion de sa première lecture du projet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant les crédits inscrits en faveur de ce fonds de 12 millions de francs à la fois en autorisations de programme et en crédits de paiement.

4. Vers une réforme du code minier ?

Les problèmes que suscitent l'application du code minier fera l'objet de deux questions au ministre :

- Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il d'apporter au problème des affaissements miniers qui touche gravement nombre de communes minières ?

- Quand le Gouvernement envisage-t-il d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi étendant et adaptant le code minier aux départements d'outre-mer, qui a déjà fait l'objet d'une lecture par le Sénat et de deux lectures par l'Assemblée nationale, sachant que ce texte est très attendu par les professionnels concernés ?

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La Commission des Affaires économiques et du Plan a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur de l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1998.

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