D. LE CHARBON
1. L'application du Pacte charbonnier
Signé le 20 octobre 1994, le Pacte charbonnier
prévoit l'extinction progressive de l'extraction de charbon, tout en
garantissant l'emploi des agents du groupe. Il comporte, en effet, deux
dispositions principales :
- l'extraction du charbon prendra fin en 2005, en application d'un plan de
fermeture progressive des sites producteurs ;
- les agents de Charbonnages de France (CDF) pourront poursuivre leur
carrière jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de
mesures d'âge.
L'application du Pacte s'est traduite par la fermeture des sites de La Mure
dans le Dauphiné, de Forbach en Lorraine et de Carmaux dans le Tarn.
Aucune fermeture n'est prévue pour 1998, la direction du groupe
étant chargée de soumettre à la concertation un programme
pour les années à venir.
Les mesures d'âge décidées ont concerné les mineurs
âgés d'au moins 45 ans. Pour les mineurs plus jeunes, les
incitations à la conversion ont été renforcées : en
juin 1996, les aides ont été revalorisées, passant en
moyenne de 400.000 à 600.000 francs par agent. En outre, ces aides
ne sont plus proportionnelle à l'ancienneté, afin de rajeunir
l'âge des départs. Une garantie de retour en cas de licenciement
économique avant 2005 est par ailleurs offerte, mais les conditions sont
plus avantageuses pour les agents qui y renoncent.
2. Les résultats des Charbonnages de France
Le
chiffre d'affaires
des CDF a diminué de
11 % en 1996.
Son résultat d'exploitation s'est réduit de 1,3 % et
son
résultat final s'est considérablement dégradé,
passant de + 1,6 milliard de francs en 1995 à
- 5,3 milliards en 1996.
Parallèlement,
son endettement s'est accru
dans des proportions
importantes et dépasse aujourd'hui 27 milliards de francs, contre
24 milliards de francs fin 1996.
Votre commission s'inquiète de cet accroissement de l'endettement des
Charbonnages de France
, dont la charge sera probablement supportée,
à terme, par les finances publiques.
3. Les dotations budgétaires
Rappelons que les modalités de la participation
financière de l'Etat au plan d'extinction de la production
charbonnière ont évolué. Jusqu'en 1995, l'Etat versait
à la fois une subvention d'exploitation et une contribution pour
" charges spécifiques " couvrant les charges de
l'établissement héritées du passé, comme les
remboursements d'emprunt ou les prestations aux anciens mineurs. En 1995, le
Gouvernement a décidé de ne plus verser de subvention
d'exploitation et d'autoriser parallèlement CDF à emprunter
à hauteur de 3 milliards de francs. Enfin, une dotation en capital
de 2,4 milliards de francs prélevée sur les recettes de
privatisation est venue renforcer les capitaux propres de
l'établissement en 1997.
La participation de l'Etat inscrite dans le projet de budget pour 1998
atteint un montant comparable à celle de 1997
et elle sera
versée selon les mêmes modalités. La subvention pour
charges spécifiques, imputée sur les crédits de
l'Industrie, passe en effet de 2.940 à 2.920 millions de francs et
elle devrait être complétée, comme l'année
passée, par une dotation en capital de 2,4 milliards de francs,
comptabilisées sur le compte d'affectation spéciale des recettes
de privatisation.
On peut, par ailleurs, se féliciter de la
rebudgétisation du
fonds d'industrialisation des bassins miniers,
qui a pour vocation de
favoriser l'implantation d'activités nouvelles sur les sites
charbonniers.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit à ce titre
140 millions de francs en autorisations de programme et
146,4 millions de francs en crédits de paiement au budget de
l'Industrie. Cette rebudgétisation a l'avantage de pérenniser
l'effort consenti par l'Etat pour la reconversion des zones concernées.
En outre, à l'occasion de sa première lecture du projet,
l'Assemblée nationale
a adopté un
amendement
majorant les crédits inscrits en faveur de ce fonds de 12 millions de
francs à la fois en autorisations de programme et en crédits de
paiement.
4. Vers une réforme du code minier ?
Les problèmes que suscitent l'application du code
minier fera l'objet de
deux questions au ministre
:
- Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il d'apporter au
problème des
affaissements miniers
qui touche gravement nombre de
communes minières ?
- Quand le Gouvernement envisage-t-il d'inscrire à l'ordre du jour
du Parlement le
projet de loi étendant et adaptant le code minier aux
départements d'outre-mer
, qui a déjà fait l'objet
d'une lecture par le Sénat et de deux lectures par l'Assemblée
nationale, sachant que ce texte est très attendu par les professionnels
concernés ?
*
* *
La Commission des Affaires économiques et du Plan a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur de l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1998.