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C. LE PÉTROLE

1. Les résultats du secteur pétrolier : la poursuite de l'embellie

Accroissement des marges de raffinage, hausse des résultats dans la distribution et forte croissance des résultats affichés par les sociétés pétrolières européennes : le marché en 1996 et 1997 semble contredire les prévisions les plus pessimistes sur l'évolution de l'aval pétrolier européen.

Dans le même temps, le dollar s'est apprécié d'environ 10 % par rapport à la plupart des devises européennes, à l'exception de la livre sterling. On peut considérer que cette évolution était, elle aussi, assez prévisible : elle était attendue depuis longtemps par les analystes, même s'il était néanmoins difficile d'en préciser la date. Or, une grande partie des coûts des raffineurs européens étant établis en monnaies nationales, toute hausse du dollar représente un avantage significatif. Pour un opérateur basé en France, la croissance moyenne de la marge de raffinage a donc été de 30 % en francs français entre le premier semestre 1996 et le premier semestre 1997. Au niveau de la distribution, l'évolution des marges a également été positive. La hausse moyenne, tous produits confondus, a été de 9 % dans les pays de l'Union européenne avec des écarts très significatifs d'un pays et d'un produit à l'autre.

Dans ce contexte, les résultats affichés par les compagnies pétrolières françaises sont positifs.

C'est ainsi que le chiffre d'affaires consolidé du groupe Total pour les trois premiers trimestres de 1997 s'établit à 143,3 milliards de francs, en croissance de 14,3 % par rapport aux trois premiers trimestres de 1996.

Dans les secteurs du pétrole et du gaz (amont et aval), cette croissance s'explique :

- pour 70 % environ par l'effet combiné de la variation des taux de change et des prix des hydrocarbures et des produits raffinés ;

- pour 25 % environ par la progression de la production d'hydrocarbures et l'augmentation des ventes de produits raffinés ;

- pour le solde, par la progression du chiffre d'affaires de l'activité " trading ".

Sur la même période, le chiffre d'affaires du groupe Elf Aquitaine enregistre une croissance de 14 %, pour s'établir à 190,9 milliards de francs.

2. La situation structurelle du raffinage reste cependant préoccupante

a) Le raffinage doit rétablir sa compétitivité propre

Depuis 15 ans, en dehors de quelques années exceptionnelles (contre choc pétrolier en 1986, guerre du Golfe en 1990...), les résultats économiques nets du secteur raffinage-distribution ont été nuls ou négatifs du fait de marges de raffinage très insuffisantes.

En 1995 et 1996, elles se sont avérées bien inférieures aux seuils nécessaires pour couvrir les coûts d'exploitation et plus encore pour financer les investissements à long terme. L'embellie très conjoncturelle du quatrième trimestre 1996 ne s'est pas maintenue au premier trimestre 1997.

Aussi observe-t-on une réduction notable des budgets d'investissement du secteur raffinage : 3 milliards de francs en 1993 ; 2,3 milliards en 1995 ; 2,2 milliards en 1996 ; 1,2 milliard prévu en 1999. Pourtant, l'adaptation aux évolutions de la demande (moins d'essences et de fiouls lourds, plus de gazole) et aux futures spécifications sur les carburants (moindres teneurs en aromatiques et en soufre notamment) vont requérir des investissements qui se chiffreront à plusieurs milliards de francs pour chacune des raffineries, nécessitant leur conversion profonde.

Or, du fait du développement du marché spot du brut et dans le souci d'améliorer leur gestion, les grands groupes pétroliers ont séparé leurs activités d'exploration/production, de transport, de raffinage/distribution et de pétrochimie et les ont constituées en centres de profits autonomes, chaque segment devant faire preuve de sa propre rentabilité.

b) Un problème européen...

L'industrie européenne de raffinage traverse actuellement une période difficile, principalement due à des surcapacités de l'ordre de 10 %.

Il en résulte des excédents de production, particulièrement d'essences, qui tendent à maintenir structurellement les marges de raffinage à un niveau faible. Ce phénomène est encore aggravé par des déséquilibres régionaux : les taux d'utilisation des raffineries sont voisins de 70 % dans le bassin méditerranéen alors qu'ils sont en moyenne de 90 % en Europe du Nord-Ouest.

La situation va en s'aggravant car les accroissements de capacité entraînés par la modernisation des installations sont plus rapides que la croissance du marché. Pour y remédier, trois raffineries ont été fermées en 1995 (deux en Allemagne, une aux Pays-Bas), suivies aujourd'hui par une raffinerie au Danemark et une autre en Angleterre. Ces cinq fermetures représentent une capacité globale d'environ 20 Mt/an.

Il reste toutefois encore une soixantaine de Mt/an à supprimer dans les prochaines années (à titre de comparaison, la capacité française est de 92 Mt/an).

c) ... aggravé en France par des difficultés spécifiques

Ces difficultés sont les suivantes :

L'avantage fiscal donné au gazole déséquilibre le marché français des carburants routiers. Le gazole représente ainsi 61 % des carburants routiers, alors qu'il n'atteint que 48 % dans l'Union européenne. Il en résulte une inadéquation de la production des raffineries françaises, dont les unités mises en place dans les années 1980 avaient été conçues pour une production maximale d'essence.

Le programme nucléaire a réduit la demande de fioul lourd à un niveau inférieur de 1,3 Mt en 1996 à la production des raffineries. Ce produit sera de plus en plus difficile à écouler compte tenu de la réduction des teneurs en soufre autorisées.

La concurrence des grandes surfaces, qui distribuent désormais plus de 50 % des carburants, ne permet pas à la distribution de pallier les difficultés du raffinage. Les prix hors taxes des carburants et les marges de transport et de distribution sont les plus faibles d'Europe, à l'exception du Royaume-Uni où les compagnies pétrolières ont lancé à l'automne 1995 une vive guerre des prix contre les grandes surfaces.

d) Quelles solutions ?

Le maintien d'une industrie française du raffinage étant indispensable à la sécurité de nos approvisionnements en produits raffinés, il doit constituer un objectif prioritaire.

Il importe que la France ne prenne pas plus que sa part dans l'inévitable réduction de la capacité européenne. Dans cet esprit, les sociétés pétrolières réalisent des études pour concevoir la meilleure adaptation des schémas de raffinage, de façon à suivre les évolutions prévisibles des marchés en France dans les dix années à venir et à définir les mesures à prendre en vue de rétablir la compétitivité du raffinage français dans un contexte européen très concurrentiel.

Pour ce qui concerne les difficultés spécifiquement françaises, les plus lourdes de conséquences sont l'écart de fiscalité entre le super et le gazole et le niveau anormalement bas des marges de distribution. Dans ces domaines, un premier pas a été fait en 1996 avec la stabilisation en francs courants du différentiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) entre le super et le gazole et avec un ensemble de mesures législatives portant sur la distribution.

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit, quant à lui, un relèvement uniforme de la TIPP de 8 centimes par litre, en maintenant l'écart en valeur absolue entre les taxes sur les différents carburants. En valeur relative, la hausse est cependant plus forte pour le gazole (+ 3,4 %) que pour l'essence sans plomb (+ 2,1 %). Ceci apparaît insuffisant.

Comme l'année dernière, votre commission souhaite que le Gouvernement ait le courage politique de réduire cet écart.

Parallèlement, des solutions devront être trouvées pour que la compétitivité du secteur des transports routiers et du secteur automobile n'en souffre pas
.

3. Le problème du maintien des petites stations-services

Le nombre des stations-service est en décroissance constante depuis 1975 où l'on en comptait 42.500 et votre commission s'inquiète de cette évolution très néfaste pour l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, il n'en subsiste plus que 18.400, parmi lesquelles 11.000 sont à la marque des raffineurs, 3.900 appartiennent à la grande distribution et 3.500 sont libres.

Le maintien de ce réseau de distribution est important en raison du service de proximité qu'il permet. Mais il l'est tout autant pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, comme l'a encore démontré la crise de novembre 1996 (blocage des grands dépôts par les camionneurs), ainsi que la grève récente de ces derniers.

Aussi, le gouvernement a-t-il crée, en 1991, le Comité professionnel de la distribution des carburants dont les missions principales sont le soutien aux détaillants par des aides appropriées et l'étude d'actions visant à adapter le réseau aux conditions du marché européen.

Rappelons, par ailleurs, que le Parlement a adopté, en 1996, des dispositions législatives concernant la distribution de carburants :

- la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des prix et de la concurrence a abrogé l'interdiction de refus de vente et durcit les sanctions applicables à la revente à perte. Toutefois, elle n'a pas prohibé les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliquées aux carburants ;

- la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a renforcé ce dispositif et soumis à autorisation la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburant annexée à un magasin de moyenne ou grande surface ;

- enfin, la loi de finances pour 1997 a élargi l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le complément de ressources, estimé à 60 millions de francs par an, devait permettre de financer de nouvelles aides pour le maintien d'un réseau suffisant de stations-service sur l'ensemble du territoire, notamment dans les régions rurales. Cependant, le Fonds destiné à recueillir ces sommes n'a toujours pas été doté. Votre commission souhaite que le ministre en précise les raisons et expose la politique que le Gouvernement entend mener en faveur des petites stations-service.

4. Le problème de la suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours

L'article 6 du projet de loi de finances pour 1998 prévoit la suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours, les provisions constituées devant être réintégrées par parts égales sur une période de trois ans. Cette provision permet aux industries transformatrices de matières premières -dont les compagnies pétrolières- d'atténuer les incidences des variations des cours internationaux des matières premières.

Or, cette mesure aurait pour inconvénient de frapper des résultats indisponibles et non réalisés. Elle entraînerait une ponction de plus de 3 milliards de francs d'impôt qui, même étalée sur plusieurs années, aggraverait encore la situation de l'industrie française du raffinage alors même que sa situation est, on l'a vu, très dégradée.

Au cours de la première lecture du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a cependant adopté un amendement qui tend à limiter les conséquences financières de cet article, dans des conditions que votre commission estime cependant insuffisantes.

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