I. LA POURSUITE DE L'INCITATION FISCALE À LA RECHERCHE EN ENTREPRISE : LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE
L'article 67 de la loi n° 82-1126 du
29 décembre 1982, codifié à
l'article 244 quater du code général des
impôts
, a institué une mesure fiscale en matière de
développement de l'effort de recherche scientifique et technique, sous
forme de crédit d'impôt.
Rappelons que celui-ci consiste en une
réduction
de l'impôt
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par
les entreprises ou en une
restitution
, représentant la
moitié de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et de
développement
d'une année par rapport à la moyenne des
deux années précédentes.
A. UN DISPOSITIF EFFICACE
1. Plusieurs milliers d'entreprises bénéficiaires
Huit types de dépenses
ouvrent droit au
crédit d'impôt-recherche :
- Les dotations aux
amortissements des immobilisations
affectées à la recherche et développement ;
- Les
salaires
des ingénieurs et techniciens de recherche ;
- Les
frais de fonctionnement
, forfaitairement, à un taux
qui, communiqué précédemment, oscille entre :
. 100 % pour les dépenses de personnel qui se rapportent aux
chercheurs et techniciens de recherche affectés exclusivement dans les
territoires ruraux de développement prioritaire et les zones
d'aménagement du territoire ;
. 65 % des dépenses du personnel de recherche localisés en
Ile-de-France ;
. 75 % dans les autres cas.
- La
sous-traitance de recherche
effectuée par des
organismes agréés ;
- Les frais de dépôt et de maintenance des
brevets
;
- Les dotations aux amortissements des
brevets acquis
en vue de la
recherche ;
- Certaines dépenses de
normalisation
;
- Les dépenses liées à l'élaboration des
nouvelles collections des entreprises individuelles du
secteur textile
.
Le
montant par an
du crédit d'impôt-recherche est
limité à 40 millions de francs par entreprise.
En 1996, 7.497 entreprises ont souscrit une déclaration de
crédit d'impôt au titre de l'année 1995 et
3.740 parmi celles-ci ont déclaré un crédit
positif pour un montant cumulé de 2.943 millions de francs
.
L'évolution est la suivante, par rapport à l'année
précédente :
CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE
|
1995 |
1996 |
ÉVOLUTION |
|
|
Nombre de déclarations |
7.959 |
7.497 |
- 5,8 % |
|
Nombre de crédits d'impôts " positifs " |
4.277 |
3.740 |
- 12,5 % |
|
Montant total du crédit d'impôt (en millions) |
2.633 |
2.943 |
+ 11,7 % |
2. Des avantages indéniables
L'avantage du crédit d'impôt-recherche
réside dans le fait qu'il s'agit d'une mesure fiscale d'ordre
général, non discriminatoire, assurée d'une certaine
pérennité, ce qui offre aux entreprises un environnement stable
pour leurs stratégies d'innovation. Cette sécurité est
accrue par le caractère non discrétionnaire du dispositif :
l'allégement fiscal est de droit, sur simple déclaration, sans
qu'aucune autorisation préalable soit requise.
En outre, ce système n'implique pas d'ingérence extérieure
et permet à l'entreprise de rester maîtresse des contours et du
rythme de développement de son projet.
De plus, le crédit d'impôt-recherche est neutre vis-à-vis
des choix technologiques, même s'il comporte une dimension incitative
à l'implantation des unités de recherche en zone à moindre
densité, comme cela a été décrit au chapitre
précédent.
Il est également neutre vis-à-vis des secteurs d'activité
des entreprises concernées : il s'applique à toutes les
entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à
l'impôt. L'ensemble des dépenses de recherche est pris en compte,
et non seulement telle ou telle catégorie. Les entreprises sont donc
laissées libres de choisir la forme de développement de leur
activité de recherche qui leur paraît la mieux adaptée.
B. UNE MESURE BIEN CIBLÉE SUR LES PME ET LA CRÉATION D'EMPLOIS
1. La part importante des entreprises moyennes et petites
Le crédit d'impôt-recherche touche dans une proportion plus importante les entreprises moyennes. En effet, la part de crédit d'impôt sui leur est allouée représente 2,3 fois leur poids dans les dépenses globales de recherche et développement. A l'inverse, les grandes entreprises (de plus de 500 millions de chiffre d'affaires) qui réalisent près des trois quarts des dépenses de recherche ne bénéficient que d'environ la moitié du crédit d'impôt :
2. Une incitation à l'embauche
L'examen de la ventilation des dépenses de recherche et développement déclarées confirme que le crédit d'impôt-recherche constitue une incitation en faveur de l'embauche de chercheurs et de techniciens ; les frais de personnel constituant à eux seuls près de 40 % des dépenses brutes de recherche (avant déduction des subventions) et environ 69 % de celles-ci si on leur ajoute les frais de fonctionnement.