2. Les graves incertitudes liées à la budgétisation des fonds de concours alimentés par les fonds de concours autoroutiers
Une décision du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996 a remis en cause le principe de financement d'une partie des dépenses de fonctionnement des formations de gendarmerie en service sur le réseau autoroutier concédé par les sociétés d'exploitation.
a) Une ressource importante pour l'Arme
La contribution des sociétés d'autoroutes sous
la forme de fonds de concours -autorisés par les deux décrets des
7 février 1992 et 18 septembre 1992- n'était pas
négligeable. Au titre du budget 1997 elle couvrait ainsi le financement
des deux tiers des effectifs appartenant aux unités d'autoroutes (soit 2
200 sous-officiers d'active sur 2 632 et 400 gendarmes auxiliaires sur
1 139).
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, a toutefois
estimé ce dispositif incompatible avec le caractère
régalien des missions accomplies par la gendarmerie : " l'exercice
par la gendarmerie nationale des missions de surveillance et de
sécurité des usagers qui, par nature, incombent à l'Etat,
donne par là même, lieu à des dépenses qui sont
étrangères à l'exploitation du réseau
concédé ".
L'importance des montants concernés -une ressource de 554,5 millions de
francs était attendue en 1997- imposait que soit trouvé au plus
tôt un
mécanisme de substitution
. C'est pourquoi par un
décret n° 97-606 du 31 mai 1997, le gouvernement a adopté le
principe d'une redevance due par les sociétés concessionnaires
d'autoroutes pour occupation du domaine public. Conformément aux
règles de la comptabilité publique, cette ressource est
directement versée au budget général.
Ce nouveau dispositif, s'il répond mieux à l'orthodoxie
juridique, n'est toutefois pas sans présenter un danger pour la
gendarmerie. En effet la suppression du lien entre la contribution des
sociétés autoroutières et le budget de l'arme met fin
à la garantie de financement dont disposait la gendarmerie en
contrepartie des charges assumées sur le réseau autoroutier.
b) Un lien désormais rompu entre une charge accrue et les moyens d'y faire face
Il n'a guère fallu de temps pour mesurer les
conséquences du nouveau dispositif : les crédits
destinés à se substituer au fonds de concours ne couvrent par la
totalité du montant apporté les années passées par
ce mode de financement. Ainsi, la dotation ne dépasse pas 503 millions
de francs (371 millions de francs pour les rémunérations et
charges sociales et 132 millions de francs pour le fonctionnement), alors que
la contribution des fonds de concours, si elle avait été
maintenue, aurait dû rapporter 620 millions de francs en 1998.
Cette évolution est d'autant plus préoccupante dans le contexte
de l'extension régulière, observée chaque année, du
réseau autoroutier et des voies rapides (300 km supplémentaires
en moyenne annuelle). Les fonds de concours autoroutiers permettaient la prise
en charge de la création des emplois de sous-officiers
nécessaires (31 emplois en 1996, 74 en 1997). Ces créations
s'ajoutaient aux effectifs prévus par la loi de programmation. Qu'en
sera-t-il à l'avenir ? La suppression des fonds de concours fait peser
une lourde hypothèque sur la capacité opérationnelle de la
gendarmerie pour la surveillance du réseau autoroutier.