2. L'agence nationale pour l'emploi
La contribution de l'Etat à l'ANPE
s'élève pour 1998 à 5.222,74 millions de francs, en
progression de 1,2 % par rapport aux crédits de 1997 après
régularisation (- 80 millions de francs). Il s'agit donc d'une
baisse par rapport à la loi de finances initiale.
Les crédits de fonctionnement s'élèvent à
524 millions de francs, identiques à ceux de 1997. Il est
prévu 70 créations d'emploi et 300 emplois d'assistants de
gestion (chargés des inscriptions) seront transformés en emplois
de conseillers adjoints à la suite du transfert des inscriptions
à l'UNEDIC.
Les crédits d'équipements s'élèvent à
19,3 millions de francs en autorisations de programme et à
18,73 millions de francs en crédits de paiement.
Le rapport d'évaluation du deuxième contrat de progrès
(1994-1998) à mi-parcours, rendu en septembre 1997, confirme les
informations portées à la connaissance de vos rapporteurs
l'année dernière qui avaient à cette occasion salué
le renouveau de l'agence.
Le rapport constate d'abord que "
concernant la collecte de
l'offre et
les divers éléments qui lui sont associés, tous les
indicateurs convergent : les objectifs fixés à l'ANPE ont
été pour leur plus grande part atteints, plus tôt
même pour certains d'entre eux que le document contractuel ne l'avait
fixé
".
C'est ainsi que la collecte des offres est passée de 1,4 million en
1994 à 2 millions en 1995 et à 2.550.000 en 1997 (en
prévision sur la base des neuf premiers mois). Les 9/10ème de ces
offres sont satisfaites. L'agence a également collecté 50.000
offres pour les cadres.
En revanche, le traitement de la demande d'emploi n'a pas rencontré le
même succès : "
contrairement au pari du contrat de
progrès, la très bonne performance des réalisations sur la
collecte et le traitement des offres n'a pas eu pour corollaire naturel un
meilleur traitement de la demande pour certaines catégories de
demandeurs d'emploi, par exemple pour les chômeurs de longue durée
pour lesquels les objectifs ne sont pas tenus
".
L'échec porte en effet sur la lutte contre l'exclusion. Si les objectifs
ont été atteints avec les jeunes chômeurs (165.000 ont
été reçus et ont, pour 60 % d'entre eux, vu leur
situation réglée), en revanche l'objectif de faire baisser de
40.000 le nombre des chômeurs de plus de deux ans (500.000) ne sera pas
atteint. L'année dernière, l'action de l'ANPE a permis de faire
baisser leur nombre de 22.000, mais parallèlement les entrées
nouvelles ont été de plus de 50.000.
Les autres objectifs du contrat de progrès, partenariat et
modernisation, sont en voie d'être réalisés. Le transfert
des inscriptions à l'UNEDIC
30(
*
)
devrait être achevé
à la fin de l'année (en octobre, 550 agences sur 750 ont
effectué le transfert) ; le renouvellement et la remise à neuf du
parc immobilier, effectués sur trois ans, sont maintenant
terminés. L'ANPE s'est également engagée dans une
opération qualité (" Nouvelle offre de service ") avec
pour objectif de qualifier 50 % des agences à la fin de 1998, sur
ses 850 points d'implantation.
Un troisième contrat de progrès est en cours de
préparation et devrait être négocié en 1998.
Parallèlement, d'après le rapport d'évaluation, les
engagements de l'Etat n'ont été que partiellement tenus : les
créations de postes et les crédits de prestations n'ont pas suivi
les évolutions qu'aurait commandées l'application de l'indicateur
retenu dans le contrat de progrès. En revanche, les engagements
spécifiques ont été respectés (transformation
d'emploi, régime indemnitaire...). Notamment, le budget informatique,
exonéré de la régulation budgétaire, a pu
progresser régulièrement.
Il est certain qu'à terme les moyens de l'agence se
révéleront insuffisants surtout si on devait s'engager dans une
plus grande fluidité du marché du travail avec une moins grande
stabilité de l'emploi, comme on l'observe dans les pays ayant le plus
faible taux de chômage.