3. Le financement du retrait d'activité et des revenus de remplacement
(En millions de francs)
|
LFI 97 |
PLF 98 |
% |
|
|
III - La participation de l'Etat au financement du retrait d'activité et des revenus de remplacement |
22.657,72 |
21.397,54 |
- 5,6 |
|
A - Retrait d'activité |
15.040,72 |
12.542,14 |
- 16,6 |
|
Sidérurgie |
1.542,62 |
1.157,05 |
- 25,0 |
|
AFSNE |
9.863,80 |
8.302,69 |
- 15,8 |
|
Préretraites progressives |
3.624,00 |
3.076,30 |
- 15,1 |
|
Mesures spéciales |
10,30 |
6,10 |
- 40,8 |
|
B - Indemnisation du chômage |
7.577,00 |
8.115,00 |
7,1 |
|
Fonds de solidarité |
7.577,00 |
8.115,00 |
7,1 |
|
C - Régimes de retraite |
40,00 |
740,40 |
1.751,0 |
Avec 21.397,54 millions de francs, ces crédits
diminuent de 5,6 % (22.657,72 millions de francs en 1997). La baisse
ne concerne que le retrait d'activité (- 16,6 %), les
crédits relatifs à l'indemnisation du chômage augmentant
quant à eux de 7,1 %.
La baisse des crédits relatifs au retrait d'activité est
retracée dans le tableau ci-après :
(En millions de francs)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
Conventions de la sidérurgie |
3.469,00 |
2.643,18 |
1.835,18 |
1.542,62 |
1.157,05 |
|
Allocations spéciales du FNE |
9.995,00 |
9.995,00 |
11.149,92 |
9.863,80 |
8.302,69 |
|
Préretraites progressives |
1.106,50 |
1.488,31 |
2.430,17 |
3.624,00 |
3.076,30 |
|
Mesures spéciales |
70,00 |
60,00 |
23,30 |
10,30 |
6,10 |
|
Total |
14.640,50 |
14.186,49 |
15.348,57 |
15.040,72 |
12.542,14 |
|
Evolution en % |
- 3,10 |
8,83 |
- 2,58 |
- 16,61 |
La diminution des crédits concernant les conventions
sociales de la sidérurgie correspond aux sorties progressives du
dispositif. En revanche, la baisse de la dotation pour les allocations
spéciales du FNE (préretraites) répond à la
volonté gouvernementale de mieux maîtriser le recours à ces
mesures et d'inciter les entreprises à procéder à des
reclassements internes ; 20.000 entrées nouvelles en ASFNE sont
prévues contre 30.000 en 1997. Fin août 1997, l'effectif ASFNE
était de 112.460. Les crédits pour les préretraites
progressives diminuent sans remettre en cause le nombre des entrées
nouvelles (25.000). Les modalités en seront revues. L'effectif fin
août est de 54.444.
Votre commission n'est pas opposée à cette orientation, qui
d'ailleurs était déjà celle du précédent
gouvernement, dont l'objet est de corriger certains excès ; les
restructurations de toutes les entreprises n'ont en effet pas à
être mise à la charge de la collectivité. Elle observe
toutefois que cette rationalisation des dispositifs de retrait
d'activité intervient alors que l'allocation de remplacement pour
l'emploi (ARPE), financée par l'UNEDIC, qui venait dans une certaine
mesure en relais des préretraites de l'Etat et favorisait un
renouvellement des emplois favorables aux jeunes, est aujourd'hui dans une
situation difficile puisque le régime d'assurance chômage
redevient déficitaire (voir encadré n° 1).
Encadré n° 1
Principales caractéristiques des bénéficiaires et des
embauches compensatrices
Situation à fin septembre 1997
Depuis le début du dispositif, 96.431 dossiers ont
été comptabilisés, qui se décomposent en :
1.111 dossiers refusés par l'employeur (1,2 %)
552 dossiers différés par l'employeur (0,6 %)
94.768 dossiers déposés par l'employeur en ASSEDIC
(98,2 %).
Parmi ces dossiers, 6.305 (6,7 % des dossiers déposés) ont
fait l'objet d'un rejet (qui n'interdit pas un nouveau dépôt
ultérieur du dossier), et 1.067 faisaient double emploi.
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif 85.133 décisions
d'admissions (dont 2.201 en septembre 97) ont été
prononcées et 83.154 premiers paiements (dont 2.388 en septembre 1997)
ont été effectués. 18.841 cessations de paiement ont
déjà été enregistrées, la quasi
totalité faisant suite à l'atteinte des 60 ans.
Au total, 83.154 allocataires ont
bénéficié de l'ARPE depuis la création du
dispositif.
Au 30 septembre 1997, on compte 64.813 allocataires en ARPE. Ce nombre
s'accroît en un mois de + 1,3 %.
Pour l'essentiel, l'effectif se concentre dans les classes d'âge
58 ans (36,3 %) et 59 ans (46,0 %). Les moins
âgés ne représentent que 17,7 %. Il s'agit de
personnes qui totalisent au moins 172 trimestres de cotisation à
l'assurance vieillesse et admises sans condition d'âge.
88,7 % de la population est née avant 1940 et 45 % en 1938.
Les bénéficiaires de l'ARPE sont en majorité des anciens
ouvriers ou employés (respectivement 42 % et 28 %). Les
anciens cadres ne représentent que 8 % de l'effectif.
Fin septembre les allocataires de l'ARPE percevaient une allocation
journalière brute de 287,90 francs en moyenne, soit environ
8.757 francs par mois.
Sorties du dispositif ARPE
Compte tenu de l'âge à l'entrée dans l'allocation, certains
allocataires sont sortis du dispositif. En septembre 1997, on dénombre
1.554 cessations de paiement, dont 1.519 pour fin de droits
réglementaires (atteinte de l'âge de 60 ans).
Depuis le 1er octobre 1995, on a comptabilisé 18.841 cessations de
paiement se répartissant en 16.360 cessations pour fin de droits
réglementaires, 25 pour reprise de travail, 240 pour décès
et 2.216 pour autres causes.
Embauches compensatrices
Depuis le début du dispositif, le 1er octobre 1995, et jusqu'au 30
septembre 1997, les ASSEDIC ont provisoirement comptabilisé 74.387
embauches compensatrices au départ de salariés en allocation de
remplacement pour l'emploi.
Ce nombre présente un décalage avec le potentiel que
représentent les 85.133 décisions d'admissions prononcées
par les ASSEDIC. Il ne s'explique pas complètement par le délai
prévu de trois mois pour procéder à l'embauche.
Les embauchés sont plutôt jeunes (leur âge moyen est de
31,1 ans), 57,1 % d'entre eux ont moins de 30 ans (dont
31,8 % moins de 26 ans). Ce sont en majorité des hommes
(69,1 %).
Les embauches s'effectuent presque uniquement sur des contrats à
durée indéterminée (98,8 % des embauchés).
Sommes payées ou engagées au 30 septembre 1997 (estimation)
:
Le cumul des entrées depuis le début du dispositif aboutit
à un engagement global brut de dépenses d'environ
16,8 milliards de francs (dont 7,8 déjà
réalisées), alors que les prévisions avaient tablé
sur un engagement de 15,5 milliards de francs à la fin 1997.
On peut évaluer un coût net en prenant en compte deux
phénomènes qui agissent de manière opposée.
- L'embauche compensatrice entraîne des économies
d'indemnisation (un embauché sur trois est chômeur
indemnisé en AUD).
- Le salaire des embauches de compensation est inférieur à
celui des sortants, ce qui entraîne de moindres cotisations au
régime.
Le solde de ces deux effets diminue le coût unitaire brut de l'ordre de
4.500 francs par entrée en ARPE.
A l'engagement brut de 16,8 milliards de francs, calculé plus haut,
qui correspond à 83.154 entrées en ARPE, on peut donc associer le
montant net de 16,4 milliards de francs.
Le coût brut unitaire moyen d'une entrée en ARPE, depuis la
création du dispositif, est donc de 202.260 francs environ ; le
coût net s'élève à 197.760 francs.
Les mêmes calculs effectués à partir des seules
entrées constatées depuis janvier 1997 (25.508 admissions),
conduisent aux résultats suivants :
- l'engagement global brut de dépenses s'élève
à 5,7 milliards de francs (dont 1,1 déjà
réalisées) ;
- le coût moyen est de 225.299 francs, le coût net de 220.799.
Ce renchérissement par rapport aux admissions précédentes
tient :
- à l'accroissement de la durée moyenne d'indemnisation,
- à l'augmentation du salaire de référence des
nouveaux admis (+ 5,0 % en un an en août 1997).
Source : UNEDIC
La participation de l'Etat à l'indemnisation des
chômeurs en fin de droits, au titre de l'allocation de solidarité
spécifique, et des demandeurs d'emploi n'ayant pu acquérir de
droits à l'assurance chômage de plus de 3 mois
(détenus, réfugiés, apatrides...), au titre de
l'allocation d'insertion versée au fonds de solidarité à
titre de subvention d'équilibre, s'élève à
8.115 millions de francs. Ces crédits s'ajoutent aux
6.020 millions de francs de la contribution de solidarité
prélevée sur les fonctionnaires. Une revalorisation de
l'allocation de solidarité spécifique est prévue fin 1997,
mais les mesures d'économie (périodes de référence,
plafond de ressources..) ne sont pas remises en cause.
Au titre du retrait d'activité, il faut encore mentionner l'allocation
chômeurs âgés (ACA), financée par l'UNEDIC ; en
dépassant largement les prévisions, elle contribue au
déficit du régime d'assurance chômage (voir encadré
n° 2).
Les charges d'indemnisation supportées par l'Etat et par les organismes
de protection semblent désormais atteindre une limite. On peut se
demander, dans ces conditions, comment pourra être financée
l'augmentation (1.500 F environ) de l'allocation de solidarité
spécifique en faveur des bénéficiaires ayant cotisé
160 trimestres ou encore la participation de l'Etat à l'ARPE (40.000
francs par salarié) annoncée lors de la conférence
nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail, le 10 octobre
dernier
28(
*
)
.
Encadré n° 2
Principales caractéristiques des bénéficiaires de
l'allocation chômeurs âgés
Situation à fin
septembre 1997
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, le 1er
janvier 1997 :
58.371 demandes ont été présentées en Assedic et
46.961 entrées suite à décisions positives ont
été effectuées.
Au 30 septembre 1997, on compte 43.150 allocataires en ACA.
Compte tenu de l'âge à l'entrée dans l'allocation, certains
allocataires sont déjà sortis du dispositif.
Depuis le 1er janvier 1997, on a comptabilisé 3.811 cessations de
paiement, qui se répartissent en cessations pour départ à
la retraite (72,0 %), reprise de travail (4,6 %), prise en charge
sécurité sociale (1,7 %), décès (1,1 %)
et d'autres causes (20,6 %).
On observe une très forte proportion d'hommes (65,1 %).
Par âge (atteint au 30 septembre 1997), les bénéficiaires
se répartissent en : 12,8 % de 55 ans et moins, 13,8 % de
56 ans, 20,5 % de 58 ans et 26,4 % de 59 ans ou plus.
L'ACA est accordée aux bénéficiaires de l'AUD, dès
lors que le dossier complet -y compris l'attestation de la CNAV- remis par le
demandeur a été liquidé avec décision positive. A
l'entrée en ACA, les allocataires se répartissent de la
manière suivante selon l'ancienneté d'indemnisation dans le
régime d'assurance :
Ancienneté dans le Entrées au titre Entrées
cumulées
régime d'assurance du mois de de janvier à
septembre 1997 septembre 1997
moins de 15 jours 70,1 % 8,4 %
15 jours à un mois 0,7 % 0,7 %
1 à 2 mois 2,0 % 1,7 %
2 à 3 mois 0,7 % 1,6 %
3 à 4 mois 1,0 % 1,7 %
4 à 8 mois 2,7 % 6,9 %
8 mois à 2 ans 8,7 % 35,1 %
plus de 2 ans 14,1 % 43,9 %
Par groupe de qualification, on constate la répartition suivante :
Ouvrier, manoeuvre : 43,4 %
Employé : 25,4 %
Technicien, agent de maîtrise : 21,8 %
Cadre : 9,4 %
Fin septembre, les allocataires de l'ACA perçoivent une allocation
journalière brute de 251,50 francs en moyenne, soit environ
7.649 francs par mois. Parmi les 43.150 indemnisés fin septembre,
on dénombre :
- 27.094 allocataires (soit 62,8 %) qui se trouveraient en
période dégressive d'AUD (dont 18.503 pour lesquels on observait
cette situation à la veille de l'entrée en ACA),
- 16.056 allocataires (soit 37,2 %) qui se trouveraient en
période d'AUD à taux plein.
Sur la base, d'une part, des 43.150 allocataires présents au 30
septembre 1997, effectif qui ne paraît pas encore stabilisé et,
d'autre part, du chiffrage présenté en fin d'année 1996
qui tablait sur un effectif de 30.000 allocataires, il paraît raisonnable
de revoir à la hausse le surcoût net de l'ACA par rapport à
celui de l'AUD.
Selon que le nombre d'allocataires en régime stabilisé serait
compris entre 45.000 et 60.000, le surcoût net annuel de l'ACA par
rapport à l'AUD passerait de 450 millions de francs à
600 millions de francs, contre 300 millions de francs
envisagés lors de la signature du protocole.
Source UNEDIC
Enfin, la subvention à l'association pour la structure
financière (ASF), reconduite pour cinq ans par un accord de
décembre 1996 et revalorisée chaque année,
s'établit à 708,4 millions de francs.
Les crédits consacrés aux allocations supplémentaires pour
les salariés de plus de 60 ans privés d'emploi ne pouvant faire
valider toutes leurs pensions de retraite à taux plein ainsi qu'à
la validation des points de retraite complémentaire
s'élèvent à 32 millions de francs, en diminution de
8 millions de francs.
D'une façon générale, ces actions s'inscrivent dans la
continuité des budgets des années précédentes.