Projet de loi de finances pour 1998 : Travail, emploi et formation professionnelle

4. La participation de l'Etat à la prévention et l'accompagnement des restructurations

(En millions de francs)

	LFI 97	PLF 98	%
II - Participation de l'Etat à la formation et à l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre des entreprises	7.467,61	8.934,29	19,6
A - Soutien à la formation professionnelle	4.316,58	4.357,61	1,0
...
B - Prévention et accompagnement des restructurations	3.151,03	4.576,68	45,2
Chômage partiel -TRILD	748,8	686,40	- 8,3
Audits et conseils	20,4	20,90	2,5
Restructurations	624,23	689,33	10,4
Conventions de conversion	882	980,93	11,2
Réduction du temps de travail	815,4	2.138,92	162,3
ATD	60,2	60,2	0,0

Ces interventions augmentent de 45,2 %, essentiellement en raison de la montée en charge des exonérations liées à la loi de Robien du 11 juin 1996, au titre de laquelle 1.500 conventions ont été signées : 2.138,92 millions de francs y sont consacrés, en augmentation de 162,3 %.

Le tableau ci-après dresse un bilan de l'application de la loi au 30 juin 1997 :

Bilan de l'application de la loi du 11 juin 1996

	Dans le cadre du développement de l'emploi		Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique
	1996 à compter de nov	1997 1er semestre	1996 à compter de nov	1997 1er semestre
Nombre de conventions conclues	46	467	35	220
Nombre de salariés concernés par la réduction du temps de travail	4.637	33.633	7.263	42.959

Ce dispositif, non coercitif, ne sera pas reconduit après l'adoption de la loi d'incitation et d'orientation sur les 35 heures, sur laquelle vos rapporteurs se sont déjà exprimés.

Au titre des augmentations, il convient aussi de citer les crédits consacrés aux conventions de conversion (+ 11,2 % à 980,93 millions de francs), dont le montant a été fixé sur la base d'un flux prévisionnel d'entrées identiques à celui de l'année dernière, de 120.000 personnes ; ces prévisions se fondent sur la tendance actuelle en baisse des licenciements économiques, de 7,2 % sur un an, mais accusant une certaine reprise depuis le mois de juin (+ 4,9 % en septembre).

Les crédits consacrés aux audits et conseils ^{29( * )} augmentent de 2,5 % (20,90 millions de francs) et la dotation de restructuration de 10,4 % (à 689,33 millions de francs). La hausse des crédits de cette dotation (200 millions de francs) est affectée à l'aide au passage à temps partiel, les autres actions (conventions de chômage partiel, cellule de reclassement...) voyant leurs crédits légèrement augmenter, tandis que baissent ceux consacrés aux congés de conversion, en raison de la réduction de l'enveloppe de la sidérurgie.

Enfin, les crédits consacrés aux allocations temporaires dégressives, destinées à compenser une perte de salaire lors d'un reclassement, restent stables à 60,20 millions de francs.

Au titre des reclassements et de l'activation des dépenses passives, il convient de citer les conventions de coopération, dispositif de réinsertion adopté par les partenaires sociaux en juin 1994 et modifié en décembre 1996 pour le rendre plus attractif. Aux termes de ces accords, l'employeur d'un demandeur d'emploi perçoit pendant un an le montant stabilisé de l'AUD qu'aurait perçue ce demandeur d'emploi. 33.427 embauches se sont faites dans ce cadre (voir encadré n° 3).

Encadré n° 3

Les conventions de coopération

Suite à l'accord du 8 juin 1994 modifié, 272 conventions de coopération ont été signées pour un potentiel de 24.444 emplois.

Les 33.427 embauches constatées au 28 septembre 1997 (778 au titre de 1995, 17.088 au titre de 1996 et 15.551 provisoirement observées sur les dix premiers mois de 1997), concernent 22.164 contrats à durée indéterminée (CDI), soit 66,3 % et 11.263 contrats à durée déterminée (CDD d'une durée moyenne de 10 mois), soit 33,7 % des embauches. Elles sont en augmentation de 1.610 en un mois.

Les bénéficiaires sont pour 68,4 % des hommes (22.871) contre 70,4 % un an plus tôt.

La montée en charge du dispositif des conventions de coopération, très lente au démarrage, s'est intensifiée à partir de septembre 1995.

Depuis le mois de septembre 1996, on observe une fluctuation aux environs de 1.900 par mois avec une pointe à plus de 2.400 en avril 1997.

Rappelons que les partenaires sociaux, lors de l'accord du 19 décembre 1996, avaient fixé à 1.500 par mois le seuil maximum d'entrées dans le dispositif.

Au vu des 33.427 embauches, on constate :

- que la grande majorité des embauches se réalise dans les PME de moins de 50 salariés, soit 89,4 % contre 87,8 % un an auparavant. Plus du tiers des embauches (41,2 %) relève des entreprises de moins de 5 salariés.

- que le secteur tertiaire reste le secteur privilégié des embauches en convention de coopération. En effet, 65,7 % des emplois relèvent de ce secteur contre 65,2 % un an plus tôt.

10 % des aides versées sont inférieures à 7.004 francs alors que 10 % des aides les plus importantes sont supérieures à 146.793 francs. Le montant moyen de l'aide se situe à 74.798 francs contre 77.946 francs en septembre 1996.

50 % des embauches correspondent à une aide supérieure à 58.492 francs.

La totalité des sommes déclarées par le régime d'assurance chômage lors de l'adhésion à une convention de coopération correspondrait à un allégement du coût de l'emploi de 40,2 % au cours de l'année d'embauche par rapport au salaire brut chargé (y compris les charges employeurs), ceci dans l'hypothèse où l'aide au reclassement est versée dans son intégralité.

Au vu des documents comptables, les sommes déjà payées sont de 6,4 millions en 1995, d'environ 500 millions de francs en 1996 et de 1,05 milliard en 1997 (cumul au 30 septembre). L'ensemble des embauches effectuées (33.427) représente un engagement brut de dépenses de 2.500 millions de francs, dont 1.125 millions de francs sur les seules embauches 1997.

Au 30 septembre 1997, 28,8 % des personnes embauchées en convention de coopération étaient sorties du dispositif (9.159).

Les sorties qui résultent de la fin normale du versement de l'aide commencent à devenir significatives. Celles-ci sont au nombre de 5.623 ce qui représente 61,4 % des sorties. Mais ce sont, pour l'instant, essentiellement des fins de contrats à durée déterminée (72,5 %).

Les ruptures anticipées sont au nombre de 3.536 (38,6 % des sorties) et concernent dans 73,6 % des cas un contrat à durée indéterminée. La majorité d'entre elles (58,4 %) est à l'initiative de l'employeur.

Les personnes embauchées en CDI dans le cadre d'une convention de coopération sont presque toutes maintenues dans leur contrat (88,1 %). Plus de la moitié des salariés embauchés en CDD est titulaire d'un nouveau contrat ou d'un contrat similaire (52,9 %), 35,6 % se réinscrivent comme demandeur d'emploi, le reste devenant inactif.

Du fait de la répartition des embauches " deux tiers-un tiers " entre CDI et CDD, on peut estimer que les trois-quarts des embauches en convention de coopération sont pérennes à l'issue de la période aidée.

Source : UNEDIC