IV. LES ENJEUX DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE EN 1998
Au-delà de la présentation financière du projet de BAPSA pour 1998, il convient d'évoquer trois dossiers qui vont déterminer l'évolution de la protection sociale agricole. Il s'agit de la revalorisation des retraites agricoles, de la restructuration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, enfin, de l'avenir des contrats dits COREVA.
A. LA REVALORISATION DES PETITES RETRAITES
Lors de l'examen du BAPSA par l'Assemblée nationale, le ministre de l'Agriculture a annoncé une mesure exceptionnelle de revalorisation des petites retraites
1. Un nouveau dispositif de revalorisation
Les personnes dont la retraite a pris effet avant le
1er janvier 1998 bénéficieront d'une majoration de leur
retraite forfaitaire, sous réserve de justifier de certaines conditions
relatives notamment à leur durée de cotisations. Cette mesure
vise particulièrement les anciens aides familiaux, les conjoints
d'exploitants et ceux qui ont accompli une carrière mixte.
Concrètement, un retraité ayant travaillé 37,5 ans et
qui aurait perçu, en 1998, 18.650 francs de pension annuelle
recevra 23.750 francs dès l'an prochain (+ 5.100 francs).
Cette mesure devrait concerner 300.000 personnes et son coût est
évalué à 760 millions de francs, mais
680 millions de francs nets si l'on tient compte des économies
induites pour le FSV.
Il s'agit d'une amélioration très significative qui s'inspire, de
surcroît, des conclusions présentées dans le cadre du
rapport élaboré par le député Daniel Garrigue en
1996. Son financement est couvert par un accroissement de 500 millions de
francs de la subvention d'équilibre au BAPSA et 180 millions de
francs provenant d'un ajustement de la dotation globale hospitalière. Il
s'agit d'un résultat incontestablement important et concret dans un
contexte budgétaire pourtant très difficile.
2. Les interrogations de votre commission
Si elle se félicite de la mesure annoncée par le
ministre de l'agriculture, votre commission émet néanmoins
plusieurs réserves.
D'abord, elle aurait préféré que cette mesure figure
dès l'origine dans le projet de BAPSA et n'apparaisse pas à la
dernière minute, tel " un joker " dans la discussion
budgétaire. Cette annonce tardive ne fait qu'accentuer le
caractère lacunaire, voire " surréaliste " du projet de
budget soumis à l'examen de la représentation nationale. Votre
commission souhaite que la sincérité des comptes qui sont ainsi
présentés au Parlement soit à l'avenir davantage
recherchée.
Ensuite, l'amélioration des retraites agricoles constitue une
préoccupation constante des gouvernements qui se sont
succédé depuis plusieurs années. La mesure annoncée
récemment ne doit donc pas faire oublier, en particulier, la
revalorisation intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 1997 en
faveur des plus petites retraites. Celle-ci consistait à relever
progressivement sur trois ans (de 1997 à 1999) la pension minimale des
chefs d'exploitation partant à la retraite à compter du
1
er
janvier 1997 et justifiant d'une carrière
complète tous régimes confondus et d'une durée minimale
d'activité en tant que chefs d'exploitation, à relever sur la
même période la pension minimale des chefs d'exploitation partis
à la retraite avant le 1
er
janvier 1997 par
l'attribution de points gratuits et enfin de majorer les retraites forfaitaires
pour les retraités justifiant d'au moins 32,5 années
d'activité non salariée agricole, exercée à titre
exclusif ou principal.
- Enfin, le coût de la mesure annoncée par M. Louis Le
Pensec, soit 700 millions de francs, est couvert en partie seulement par
la majoration des crédits de la subvention d'équilibre de
500 millions de francs. Il est donc permis de s'interroger sur les
ajustements qui seront rendus nécessaires : il serait, en effet,
regrettable que ceux-ci s'opèrent au détriment de la couverture
maladie des exploitants agricoles.