B. LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
L'an dernier, votre rapporteur avait rendu compte des
critiques sévères de la Cour des Comptes à l'égard
du fonctionnement interne de la Caisse centrale de la Mutualité sociale
agricole.
La " crise " actuelle de la Caisse centrale doit être
l'occasion d'un nouveau départ pour une institution : celle-ci doit
à la fois améliorer les contrôles internes sur sa gestion
et s'adapter aux réformes concernant l'ensemble de la
sécurité sociale initiées depuis 1996.
1. Les observations du dernier rapport de la Cour des Comptes sur les contrôles
Ces observations complètent celles
présentées en 1997. Elles indiquent que :
- L'organisation interne des caisses est variable ; parfois, les services
de contrôle ont disparu en tant que tels, une sectorisation
géographique ayant été substituée à
l'organisation par fonction. La Cour observe que cette sectorisation
"
peut, à terme, nuire à l'indépendance, à
l'objectivité et à l'impartialité des contrôles si
une rotation géographique des agents n'est pas organisée. Pour
prévenir ce risque, une des caisses contrôlées provoque une
rotation quinquennale des affectations territoriales. Cet exemple pourrait
être généralisé
".
- De même, la Cour relève qu'il existe souvent une certaine
confusion des missions des agents chargés du contrôle : leur
"
activité va au-delà, jusqu'au conseil en protection
sociale et à l'assistance notamment pour l'association
" Présence verte " et au démarchage, au profit du
régime complémentaire COREVA essentiellement. Les
contrôleurs assurent même des tâches de recouvrement,
d'animation, d'enquêtes et de statistiques pour la Caisse centrale. La
multiplication des missions assignées aux agents assermentés ne
peut qu'entraîner une confusion préjudiciable au bon exercice du
contrôle tant les activités de conseil ou de
démarchage.
".
- La formation des contrôleurs serait également
défaillante : "
les contrôleurs des caisses de MSA sont
presque exclusivement recrutés au sein des caisses sur la base d'une
expérience d'environ dix ans et de leurs compétences
professionnelles. La plupart était déjà en poste au moment
de la parution des textes de 1992 organisant une formation initiale des
contrôleurs ; ils n'ont donc bénéficié à
ce titre que d'une formation restreinte organisée localement.
".
- Il n'y aurait pas de véritable politique de contrôle :
"
à l'exception de deux caisses, il ressort de l'enquête
que les organismes de base vus par les CODEC n'ont pas de politique de
contrôle : objectifs purement quantitatifs, partiels et imprécis ;
absence de programme annuel de contrôle ; critères
d'évaluation inexistants ou bien disparates et frustes (nombre de
sorties indemnisées, d'enquêtes, d'adhérents
visités, de kilomètres parcourus) (...). Les résultats de
chacun des contrôles (...) ne sont chiffrés que de façon
très imprécise. En conséquence, peu de caisses sont en
mesure d'élaborer un compte rendu de leur activité de
contrôle
".
- Enfin, les contrôles effectués seraient peu efficaces : la
lutte contre le travail illégal ne serait pas une priorité
retenue par les caisses ; les redressements et pénalités
seraient faibles et la transmission des affaires pénalement
sanctionnables au Parquet inexistante ; le recours aux services fiscaux pour
vérifier la concordance des revenus fiscaux et de l'assiette sociale des
exploitants (art. L. 155 et L. 161 du livre des
procédures fiscales) serait également rare.
2. Les mesures engagées pour apurer la situation constatée depuis 1997
Suite au précédent rapport de la Cour des
Comptes qui faisait apparaître de graves irrégularités dans
la gestion de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, un
arrêté du 7 juillet 1997 a prononcé la suspension du
conseil d'administration et a procédé à la nomination d'un
administrateur provisoire : M. Christian Babusiaux. Celui-ci a
été chargé d'établir un bilan complet de la
situation de la Caisse centrale et de prendre ou de proposer, selon les cas,
des mesures de redressement.
Par ailleurs, un nouveau directeur général, M. Daniel
Lenoir, issu de l'Inspection générale des affaires sociales, a
été nommé. Les membres du conseil d'administration de la
caisse centrale ayant fait part de leur intention de démissionner, un
nouveau conseil d'administration a été élu lors de la
dernière assemblée générale.
Enfin, pour éviter le renouvellement des irrégularités qui
se sont produites dans le passé, le ministre a annoncé, lors de
son audition devant votre commission, que des aménagements seront
apportés prochainement concernant les contrôles sur la Caisse
centrale et sur les organismes auxquels elle participe.
Ces dispositions s'appuient sur les conclusions qui seront
présentées par l'administrateur provisoire.
Votre commission se félicite de ces initiatives qui lui paraissent
nécessaires afin d'éviter que les irrégularités de
la Caisse centrale ne jettent le discrédit sur l'ensemble des caisses de
mutualité sociale agricole, leurs administrateurs et leurs cadres qui
gèrent avec beaucoup de dévouement et de compétence ce
régime spécifique de sécurité sociale.