II. LE LOGEMENT SOCIAL : DES ORIENTATIONS POSITIVES, DES MOYENS ENCORE LIMITÉS

Le logement social constitue un des axes privilégiés de la politique en faveur de l'outre-mer qui mérite d'être souligné.

M. Jean-Jack Queyranne a précisé que son ministère poursuivrait dans ce domaine un double objectif : soutenir l'activité économique à travers la commande publique et répondre aux réels besoins des populations.

Le financement du logement social outre-mer est assuré par la ligne budgétaire unique (LBU). A ces crédits s'ajoutent une fraction importante de la créance de proratisation du RMI, ainsi qu'un crédit de 1,875 million de francs inscrits à partir de 1998 sur le FIDES et destinés à Wallis-et-Futuna.

Entre 1997 et 1998, la LBU va gagner en crédits de paiement, ce qu'elle perdra en autorisations de programme. Elle passera en effet de 1.150 millions de francs en autorisations de programme et 463 millions de francs en crédits de paiement à respectivement 1.096 millions de francs et 568,54 millions de francs.

Deux facteurs principaux justifient cette évolution :

- la réduction du taux de TVA applicable dans les DOM au logement social (de 9,5 % à 2,1 %) qui permet de réaliser, avec des crédits moindres, un nombre équivalent d'opérations ;

- l'inscription de 96 millions de francs en autorisations de programme au titre de la résorption de l'habitat insalubre.

A. DES ORIENTATIONS POSITIVES

Lors de son audition, le secrétaire d'Etat a annoncé que la politique de logement social sera guidée par les besoins des populations concernées :

- disposer d'un logement dans un contexte de croissance démographique forte ;

- disposer d'un logement non insalubre ;

- disposer d'un logement répondant à des normes de confort convenables et d'une taille adaptée à celle du ménage.

1. Des objectifs ambitieux

Les mesures engagées seront fonction des besoins de la population.

Le premier besoin , quantitatif, est lié au niveau de la LBU et à l'efficacité de son utilisation.

M. Jean-Jack Queyranne a indiqué que l'attention de son secrétariat d'Etat sera particulièrement ciblée sur la pleine utilisation de ces crédits, et le déblocage des verrous administratifs ou techniques qui compromettraient son efficacité.

Le second besoin correspond à une situation inacceptable, à savoir l'existence de bidonvilles en territoire français.

La poursuite de l'effort prioritaire en faveur de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) devrait être facilitée par le basculement des crédits RHI dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Enfin, le troisième besoin correspond à un nécessaire développement de l'amélioration de l'habitat, ainsi qu'au réajustement du dispositif d'aides. L'amélioration de l'habitat a l'avantage d'être moins traumatisante pour l'occupant quant à son mode de vie et moins onéreuse qu'une construction neuve. Afin d'assurer la pertinence du dispositif d'aides quant à la solvabilité de la population à loger, le secrétaire d'Etat a annoncé que des évaluations régulières et systématiques seraient programmées.

2. Des moyens encore insuffisants

On a rappelé que pour 1998, il est prévu une LBU de 1.096 millions de francs, dont 96 millions de francs au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI). Environ 560 millions de francs en provenance de la créance de proratisation du RMI devraient venir abonder cette somme.

Le tableau ci-après permet de constater que globalement et par rapport aux années précédentes les moyens financiers progressent donc faiblement.

Evolution de la ligne budgétaire unique

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

St. P.&M.

Mayotte

SPIOM (1)

Total

1994 LBU

260,00

255,00

87,00

400,00

6,50

55,00

9,72

1.073,22

Créance

116,72

92,60

14,15

224,30

0,00

0,00

448,07

Plan ville

10,00

5,00

5,00

10,00

0,00

10,00

40,00

Total

386,72

352,60

106,45

634,30

6,50

65,00

9,72

1.561,29

1995 LBU

302,80

260,00

89,00

433,00

6,00

79,20

10,42

1.180,42

Créance

138,58

88,80

23,37

225,00

0,00

0,00

475,75

Total

441,38

348,80

112,37

658,00

6,00

79,20

10,42

1.656,17

1996 LBU

285,80

221,70

81,00

395,75

4,80

79,10

6,50

1.074,60

Créance

138,00

115,00

38,98

283,71

0,00

0,00

575,70

Total

423,80

336,70

119,98

679,4

4,80

79,10

6,50

1.650,30

1997 LBU (2)

250,00

161,00

114,00

383,24

9,00

91,00

9,00

1.017,24

Créance

126,50

116,70

43,70

269,10

556,00

Total

376,50

277,70

157,70

652,34

9,00

91,00

9,00

1.573,24

(1) Secteur pilote innovation outre-mer

(2) Prévisions d'engagement


Toutefois, il faut souligner que l'essentiel de l'effort portera sur le logement insalubre.

Les crédits sont abondés par deux sources : la ligne RHI du ministère chargé du logement (jusqu'en 1997) et des crédits provenant de la créance de proratisation du RMI.

Au rythme enregistré jusqu'à présent, on pouvait estimer qu'il faudrait au moins 30 ans pour résorber l'habitat insalubre dans les DOM.

Evolution des moyens consacrés à la RHI (engagements locaux)

1993

1994

1995

1996

1997 (1)

RHI (2)

Créance

RHI

Créance

RHI

Créance

RHI

Créance

RHI

Créance

Guadeloupe

14,60

29

21,83

12

18,6

16,8

32,2

10,88

31,3

7,3

Martinique

26,30

2

22,27

19,1

12,5

4

9,2

4

Guyane

3,85

15,99

10

3,09

0

4,2

0

Réunion

24,83

55

31,97

26

8,2

52,3

9,2

58

55

Mayotte

9,07

17,32

21,19

17,5

5,8

Total

78,65

86

109,38

48

67,09

72,19

71,40

72,88

50,5

66,3

(1) Pour 1997, 29,5 millions n'ont pas encore été affectés.

(2) RHI ligne 65.48 du ministère chargé du logement.


Il a été décidé de contractualiser, dans le cadre des contrats de ville et des conventions de développement social liées au XIème plan, 400 millions de francs de crédits en faveur de la RHI (dont 100 millions de francs sur la créance de proratisation), selon la répartition suivante (sur cinq ans) :

RHI budgétaire

Créance

Total

Guadeloupe

55

21

76

Martinique

54

20

74

Guyane

43

15

58

Réunion

108

44

152

Mayotte

40

0

40

Total

300

100

400

Enfin, les crédits consacrés à la RHI qui seront environ de 96 millions de francs abondés d'une part de la créance de proratisation du RMI de l'ordre de 70 millions de francs seront gérés dès le 1er janvier 1998 par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Ce transfert sera l'occasion d'une relance de la RHI dans les DOM et à Mayotte ce qui permettra d'accélérer le rythme de résorption de l'insalubrité dans ces départements.

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