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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, l'examen du budget du ministère de l'outre-mer permet à votre commission des Lois d'exprimer son profond attachement à la protection des intérêts propres des territoires d'outre-mer au sein de la République et à la nécessité de garantir l'égalité des ressortissants de ces territoires et des ressortissants métropolitains devant la loi.

Les deux dernières années ont vu l'adoption par le Parlement de plusieurs textes d'importance pour les territoires d'outre-mer. La mise en oeuvre de ces réformes, la modernisation des liens d'association qui unissent ces territoires à l'Union européenne et les évolutions du dossier calédonien qui devra aboutir avant la fin de l'année 1998 sont autant de perspectives qui retiennent l'attention de votre commission des Lois.

Aussi se propose-t-elle, au-delà des grandes lignes de l'effort financier consenti par l'État en faveur des territoires d'outre-mer (I), de vous présenter les évolutions de la situation politique et institutionnelle de chacun d'eux (II) ainsi que les réformes normatives contribuant à la préservation de leurs intérêts spécifiques (III).

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Selon le jaune annexé au projet de loi de finances pour 1998, les crédits alloués aux territoires d'outre-mer dans le budget de l'État au titre des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis et le coût de gestion des services métropolitains) s'élèvent au total à 10.548.174 milliers de francs, contre 10.420.665 milliers de francs dans le budget initial pour 1997, soit une augmentation de 1,2 %, légèrement inférieure à celle du budget général qui progresse de 1,4 %.

Les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer dans le budget du ministère de l'outre-mer s'élèvent à 1.085.760 milliers de francs, soit un peu plus du cinquième de ce budget qui connaît globalement une forte progression de 7,3 %, laquelle bénéficie essentiellement aux départements d'outre-mer.

Cette part des crédits du budget du ministère de l'outre-mer représente près de 10,3 % de l'effort global consenti par le budget de l'État en faveur des territoires d'outre-mer. Quatre autres ministères, en effet, contribuent substantiellement à cet effort : le ministère de l'éducation nationale et de la recherche (42 %), le ministère de la défense (19 %), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (12 %) et le ministère de l'intérieur (7 %).

Dans le budget du ministère de l'outre-mer, les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer sont, depuis la révision de la nomenclature en 1996, répartis sous trois agrégats :

· L'agrégat Administration générale regroupe les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement et au parc immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'outre-mer, à la formation des agents, à l'action sociale, à l'assistance et à la solidarité en faveur des victimes de calamités naturelles. Les crédits figurant sous cet agrégat s'élèvent pour 1998 à 318.797 milliers de francs, soit une progression de près de 4,5 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 1997.

· L'agrégat Collectivités locales regroupe les subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et les subventions à la section décentralisée du FIDES (Fonds d'investissement pour le développement économique et social). Les crédits qui y sont inscrits s'élèvent à 115.690 milliers de francs, soit une diminution de l'ordre de 2,7 %.

· L'agrégat Développement économique et social regroupe les moyens d'intervention et les crédits d'investissement du ministère de l'outre-mer destinés à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social et du développement économique, dans le cadre des contrats de plan et des conventions de développement. Les crédits consacrés au financement de ces actions s'élèvent pour 1998 à 605.560 milliers de francs, en diminution là encore de près d'1,5 %.

Ces évolutions doivent être cependant relativisées du fait de transferts vers l'agrégat Administration générale de crédits en provenance, d'une part, du budget du ministère de la défense (4,2 millions de francs), et d'autre part, de l'agrégat Collectivités locales (près de 5 millions de francs).

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