C. WALLIS ET FUTUNA

1. Les évolutions institutionnelles et politiques

Ce territoire demeure régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement par les lois du 29 décembre 1971, du 26 juin 1973, du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995.

Le statut fait de l'administrateur supérieur à la fois le représentant de l'État et l'exécutif du territoire, chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale. Une place importante est cependant réservée aux institutions traditionnelles, le roi et les ministres de chacun des trois royaumes étant chargés de veiller au respect de la coutume.

Alors qu'au début des années 1980 avait été évoquée la possibilité d'une révision de ce statut, ces velléités sont restées sans lendemain. A la fin de la session budgétaire de 1995, il est cependant apparu que les dispositions du décret du 14 mars 1962 applicables à l'élection des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale conduisaient à des difficultés de fonctionnement. Aussi l'État a-t-il pris l'initiative, par un décret n° 96-1007 du 22 novembre 1996, de moderniser les conditions de désignation des membres de cette commission en supprimant l'obligation de résidence dans l'île de Wallis.

Lors de son déplacement à Paris au mois de juin 1996, le président de l'assemblée territoriale avait indiqué qu'après avoir consulté les autorités coutumières et religieuses il avait proposé aux élus d'engager une réflexion sur les réformes statutaires à envisager. Néanmoins, la question statutaire n'a pas été abordée lors de la visite à Paris, au mois de novembre suivant, d'une délégation de l'assemblée territoriale, ni, plus récemment, lors de la campagne électorale précédant le renouvellement de cette assemblée du mois de mars 1997.

La volonté de faire évoluer les modalités de fonctionnement des institutions territoriales s'est traduite par une demande adressée au représentant de l'État tendant à ce que les membres du conseil territorial soient plus complètement informés des dossiers et des projets de délibération qui leur sont obligatoirement soumis avant leur transmission à l'assemblée territoriale ou à la commission permanente. En outre, la réunion des conseils de circonscription en présence de l'administrateur supérieur devrait être l'occasion d'élaborer les projets, notamment de nature budgétaire, dans la plus grande concertation avec les autorités coutumières.

Le 24 novembre 1996, une délégation d'élus et de chefs coutumiers a été reçue par le Président de la République. A cette occasion, le président de l'assemblée territoriale qui conduisait la délégation a réaffirmé la fidélité du territoire à la France et souhaité la mise en place pour les dix prochaines années des moyens nécessaires à l'engagement d'une véritable politique de rattrapage et de développement économique, social et culturel.

Le renouvellement de l'assemblée territoriale a eu lieu le 16 mars 1997 . Le scrutin a été marqué par une forte participation (87,21 % de votants sur 7.645 inscrits), y compris à Poï (83,80 % de participation), sur l'île de Futuna, en dépit des dommages causés au réseau routier par le cyclone Gavin la semaine précédente. 12 des 20 membres composant l'assemblée ont été reconduits pour cinq ans. Le RPR a emporté une majorité de 14 sièges, soit cinq de plus qu'aux précédentes élections, les 6 autres revenant aux candidats socialistes et divers gauche. M. Victor Brial (RPR), originaire de Futuna, a été élu président de l'assemblée territoriale.

Cependant, le conseil du contentieux administratif, juge de l'élection, saisi de contestations des opérations électorales, a annulé les élections dans quatre circonscriptions sur cinq. Le Conseil d'État, saisi en appel, n'a pas encore statué.

Lors des élections législatives des 25 et 1er juin 1997 , M. Victor Brial a été élu au second tour avec 51,34 % des suffrages exprimés, devançant le député sortant M. Kamilo Gata (socialiste) de 169 voix. Un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel qui n'a pas encore rendu sa décision.

2. La politique contractuelle de développement

Si dans les territoires d'outre-mer les infrastructures relèvent généralement de la compétence locale, la reconnaissance par l'État de besoins importants à Wallis-et-Futuna en matière de désenclavement et d'aménagement du territoire l'ont conduit à participer à leur financement, pour l'essentiel dans un cadre contractuel.

Le contrat de plan associant l'État et le territoire, signé le 14 novembre 1994 et concrétisant le projet de développement économique et social élaboré par l'assemblée territoriale, s'articule autour de quatre objectifs essentiels : l'éducation et le développement du sport, l'emploi et la formation professionnelle, les infrastructures, l'environnement. Ce contrat couvrant la période 1994-1998 doit contribuer au développement du territoire à hauteur de 72,6 millions de francs, dont 58,03 à la charge de l'État, soit près de 80 %.

Sur 58,03 millions de francs de crédits d'État contractualisés, 28,05  ont été délégués au 31 décembre 1996 et 15,378 ont été engagés à cette même date, soit des taux de délégation et d'engagement de 48,34 % et de 26,5 %.

La convention de développement , signée le 2 mars 1995 entre l'État et le territoire, prévoit un effort complémentaire de l'État sur cinq ans (1995-2000) de 159,075 millions de francs. Cette nouvelle source de financement doit permettre d'amplifier certaines opérations inscrites au contrat de plan telles que la création d'équipements scolaires et l'amélioration des infrastructures routières et des réseaux d'eau potable. Elle a permis de contractualiser à hauteur de 30 millions de francs le financement des chantiers de développement local. 25 millions de francs sont en outre consacrés au logement et 26 sont affectés à la réfection du quai de Leava à Futuna et des phares et balises du chenal de Mata Utu. Enfin, une dotation de 16 millions de francs revient au secteur sanitaire, dont 5 sont réservés à la modernisation de l'hôpital.

Sur les 159,075 millions de francs de crédits d'État inscrits, 42,742, soit 26,87 %, ont été délégués, et 35,486, soit 22,31 %, ont été engagés au 31 décembre 1996. Bien que les taux d'engagement de crédits restent faibles et révèlent d'importants retards dans la mise en oeuvre des projets d'aménagement envisagés, un certain nombre d'opérations ont progressé.

Ainsi, en matière de développement des infrastructures aéroportuaires, la construction à Wallis d'une salle de transit a été achevée, de même que la modernisation et l'extension de l'aérogare, le remplacement de la centrale électrique permettant le doublement de la puissance énergétique de l'aéroport. Les balisages de la piste ont été rénovés. A Futuna, l'aérogare a été agrandi, la tour de contrôle aménagée et les travaux de drainage de la piste effectués. La direction générale de l'aviation civile a défini un projet d'installation de balisage nocturne : les travaux de génie civil ont été menés à bien au premier semestre 1997 et l'installation du matériel de balisage est actuellement en cours. En matière d'adduction d'eau, un programme d'amélioration du réseau est en cours à Wallis afin de doubler les capacités de production d'eau potable et de pouvoir alimenter dans de meilleures conditions les points hauts de l'île. A Futuna, les stations de chloration de l'eau ont été achevées sur les trois points de captage existants et la réalisation d'un nouveau captage est en cours.

Hormis les dotations octroyées au territoire dans le cadre des conventions précitées, l'État verse chaque année à Wallis-et-Futuna une subvention d'équilibre qui, destinée initialement à compenser le déficit résultant des dessertes aériennes, finance désormais les dépenses générales du budget territorial. Depuis 1995, cette subvention est en constante diminution : elle s'élèvera pour 1998 à 1,6 millions de francs, soit une régression de près de 40 % par rapport à 1997. On peut regretter une baisse d'une telle ampleur alors que le budget global de l'outre-mer pour 1998 connaît une forte progression (+ 7,3 %).

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