III. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PROPRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LE PLAN NORMATIF
Votre commission des Lois procède traditionnellement
à un examen détaillé de l'application des lois les
concernant relevant de sa compétence au fond.
Elle estime en outre opportun de faire le point sur les réformes
législatives annoncées par le Gouvernement et sur les
évolutions du cadre juridique de l'association des pays et territoires
d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne.
A. L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
En 1996
, trois réformes d'importance concernant
les territoires d'outre-mer ont été adoptées : deux lois
du 12 avril, l'une organique, l'autre simple complétant la
première, portant statut d'autonomie de la Polynésie
française ; la loi du 5 juillet portant diverses dispositions relatives
à l'outre-mer ; deux ordonnances du 2 janvier portant extension et
adaptation de la législation en matière pénale dans les
territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Concernant
le nouveau statut d'autonomie de la Polynésie
française
, toutes les mesures réglementaires prévues
par la loi organique ont été publiées, soit au total trois
décrets :
- le décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 pris pour l'application de
l'article 32 de la loi organique, relatif à l'organisation et au
fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de
l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie
française ;
- le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 pris pour
l'application de l'article 34, relatif à l'organisation et au
fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit ;
- le décret n° 97-30 du 13 janvier 1997 pris pour l'application des
articles 113 et 114, relatif aux modalités de traitement de certains
recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete et
modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Concernant
les ordonnances
n° 96-267 relative à
l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte et n° 96-268 portant actualisation
des dispositions de procédure pénale dans ces mêmes
collectivités, toutes deux en date
du 28 mars 1996
et
ratifiées par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 :
- le décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et
adaptation de la deuxième partie du code pénal dans les
territoires d'outre-mer et à Mayotte a été publié
le 30 mai 1997 ;
- le projet de décret portant extension et adaptation de la
deuxième partie du code de procédure pénale est en cours
d'examen par le Conseil d'État et en cours d'élaboration en ce
qui concerne la troisième partie de ce même code ;
- les mesures réglementaires prévues respectivement par les
articles 18 et 24 de la loi du 30 décembre 1996, relatifs au
régime applicable à l'ouverture des casinos en Polynésie
française n'ont pas encore été publiés.
En ce qui concerne la
loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
portant
diverses dispositions relatives à l'outre-mer, seuls quatre
décrets sur vingt-huit mesures d'application prévues ont
été pris, quatre autres étant en préparation pour
une publication avant la fin de l'anné :
- les décrets n° 96-963 et n° 96-964 du 4 novembre 1996, pris
en application de l'article 61 de la loi et étendant le
bénéfice de certaines prestations familiales dans les
départements d'outre-mer ;
- le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de
l'article 38 de la loi, ayant pour objet de préciser les règles
de procédures en vigueur devant la commission de conciliation en
matière foncière en Polynésie française et de fixer
les conditions de rémunération de ses membres ;
- le décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 portant application des
articles 45 et 46 de la loi, prévoyant la possibilité pour le
Garde des Sceaux d'autoriser au profit d'un ou plusieurs notaires une extension
de compétence au territoire des collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En 1997
, un seul texte concernant les territoires d'outre-mer a
été adopté par le Parlement : il s'agit de la
loi
organique
adoptée définitivement par le Sénat le 21
octobre 1997
relative à la fiscalité applicable en
Polynésie française
. La proposition de loi organique avait
été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mars.
L'examen de sa conformité à la Constitution par le Conseil
constitutionnel est actuellement en cours.
Ce texte a pour objet essentiel de valider la délibération de
l'assemblée de la Polynésie française du 8 décembre
1994 instituant sur ce territoire une contribution de solidarité
territoriale, appelée CST 3, destinée à financer le
régime de protection sociale généralisée. Plusieurs
décisions d'imposition prises sur le fondement de cette
délibération ont en effet fait l'objet de recours devant le
tribunal administratif de Papeete, excipant de l'illégalité de
cette dernière. Plus de 300 millions de francs ayant déjà
été perçus au titre de la CST 3 au cours des exercices
1995 et 1996 et la pérennité du régime de protection
sociale représentant une composante essentielle de l'autonomie
territoriale consacrée par le statut du 12 avril 1996, il s'agit, par la
validation, de rendre incontestable le régime fiscal institué et
d'assurer la continuité du système. Le second volet du dispositif
tend à régulariser la situation fiscale d'un certain nombre de
communes polynésiennes et d'instaurer une base légale permettant
aux quarante-huit communes de la Polynésie française d'instituer
certaines taxes contribuant à alimenter leur budget de fonctionnement.