C. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LEURS LIENS AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Comme le rappelle régulièrement notre excellent
collègue M. Daniel Millaud, les territoires d'outre-mer ne sont pas
partie intégrante de l'Union européenne mais jouissent, en
application de la quatrième partie du traité de Rome, d'un
régime spécifique défini par la décision
d'association du 25 juillet 1991, adoptée pour une durée de dix
ans, qui fait actuellement l'objet d'une révision à mi-parcours.
Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français souhaitent une
modernisation de leur mode de relation avec l'Union européenne,
caractérisé par un trop grand parallélisme avec celui des
États ACP. Depuis le mois de mai 1994, une réflexion est
menée à ce sujet par le ministère de l'outre-mer.
A l'initiative de la France, les chefs d'État et de Gouvernement ont
adopté à Amsterdam, le 17 juin dernier, une déclaration
relative au régime d'association des PTOM à l'Union
européenne, qui doit être annexée au prochain
traité. Elle reconnaît l'inadaptation du régime en vigueur
aux enjeux de développement des PTOM et invite le Conseil de l'Union
à la réexaminer en profondeur d'ici 1999.
Le Gouvernement a par ailleurs déposé au début de
l'année 1997 auprès de la Commission européenne un
mémorandum développant ses propositions pour un nouveau
régime d'association. Il propose notamment l'élaboration d'un
programme de développement économique et social des PTOM par
État membre concerné ainsi que la création d'un fonds
particulier, différent du FED (Fonds européen de
développement).
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer dans le projet de budget du ministère de l'Outre-mer, aux montants proposés par la commission des Finances.