CONCLUSION DU RAPPORTEUR
En dépit des difficultés -pour l'essentiel
d'ordre budgétaire- que suscitera l'adaptation de l'organisation
française de l'adoption internationale aux prescriptions de la
convention de La Haye, l'adhésion à celle-ci contribuera
très certainement à améliorer l'adoption internationale
dans un sens favorable à l'intérêt supérieur des
enfants concernés. Rencontre de deux souffrances -la
stérilité des parents adoptifs et l'abandon d'un enfant-
l'adoption internationale ne doit pas se limiter à la quête
passionnelle d'un enfant par des personnes que découragent les
procédures et les délais de droit commun.
L'adoption d'un enfant né à l'étranger crée, pour
les parents adoptifs, des devoirs de compréhension qui soulignent la
spécificité de ce type d'adoption, dans laquelle il est exclu de
s'engager à la légère. La clarification des
responsabilités respectives de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine,
que permettra la convention de La Haye, contribuera probablement à une
meilleure transparence des adoptions internationales.
Votre rapporteur conclut donc favorablement à l'adoption du
présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la
Défense et des Forces armées a examiné le présent
projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 3 décembre 1997.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, Mme Paulette Brisepierre est
revenue, avec Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, rapporteur, sur les
conséquences de la " Kafala " en matière de liens de
filiation, relevant que l'adoption est autorisée, notamment en Tunisie,
quand les adoptants sont musulmans. Le rapporteur a fait observer que, en
dépit de la non-reconnaissance du principe de l'adoption par
l'Algérie et le Maroc, certains adoptants français ont recueilli
des enfants originaires de ces pays, sans être conscients du fait que
l'adoption ainsi effectuée n'induisait aucune conséquence en
termes de filiation, et que les enfants recueillis en vertu d'une
" Kafala " ne pourraient jamais être leurs héritiers.
Mme Paulette Brisepierre a souligné la complexité des
démarches devant être effectuées par les candidats
français à une adoption. Elle a souhaité connaître
l'incidence de la ratification de la convention de La Haye sur les structures
administratives françaises de l'adoption internationale, se
prononçant pour des procédures rapides et pour une administration
légère.
Mme Monique Cerisier-Ben Guiga a estimé que, si les procédures de
l'adoption internationale devaient garantir, dans l'intérêt des
enfants, un placement rapide dans les familles d'adoption, en revanche, en ce
qui concerne les adoptants, les délais exigés par la
complexité des procédures d'agrément en France devraient
permettre aux candidats à une adoption de mûrir leur projet.
M. Jacques Habert est alors revenu sur les difficultés d'adaptation
auxquelles peuvent être confrontés les enfants nés à
l'étranger. En réponse à M. Jacques Habert,
Mme Monique Cerisier-Ben Guiga a rappelé que le choix de plus en
plus répandu de l'adoption internationale par des adoptants
français était dû au très faible nombre d'enfants
adoptables en France. Puis M. Jacques Habert a souligné l'importance des
certificats médicaux délivrés par le pays d'origine lors
d'une adoption, évoquant les nombreux cas d'enfants ayant fait l'objet
d'un certificat incomplet, voire de complaisance. Il a également
rappelé que l'intervention des avocats dans les procédures
d'adoption mises en oeuvre par des adoptants américains induisaient pour
ces derniers des frais importants, sans que l'on puisse toutefois assimiler les
honoraires versés aux avocats à l'achat d'un enfant.
M. Jacques Habert a insisté sur les difficultés juridiques
susceptibles de résulter, en cas d'adoption plénière
prononcée en France, de la méconnaissance par certains pays
d'origine -et, notamment, par le Vietnam- des conséquences de ce type
d'adoption sur la rupture des liens avec la famille biologique de l'enfant. Il
a estimé que la surreprésentation du Vietnam parmi les pays
d'origine des enfants adoptés par des Français pourrait de ce
fait, à terme, poser d'importants problèmes.
A cet égard, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga a jugé que les cas
d'adoptions d'enfants vietnamiens atteints de maladies graves interdisaient
d'avoir une vision trop optimiste de l'adoption internationale.
M. André Boyer a alors, comme le rapporteur, relevé le rôle
positif parfois joué par les nombreuses démarches exigées
en France des candidats à une adoption. Avec Mme Monique
Cerisier-Ben Guiga, il a évoqué l'obligation faite par la
convention de La Haye aux Etats d'origine de conserver le dossier de chaque
enfant adopté par des parents étrangers. Mme Monique
Cerisier-Ben Guiga s'est déclarée favorable à ce
système, qui permet notamment aux adoptés de connaître
leurs antécédents médicaux.
Puis Mme Monique Cerisier-Ben-Guiga a, avec M. Xavier de Villepin,
président, évoqué l'adhésion à la convention
de La Haye de pays jouant un rôle important dans l'adoption
internationale en tant que pays d'origine, parmi lesquels le Brésil, la
Colombie, le Pérou, le Burkina Faso, le Mexique, la Roumanie et
l'Equateur.
Le rapporteur a estimé que les nombreux pays d'origine restant à
l'écart de la convention de La Haye pourraient encourager la persistance
de pratiques d'adoption douteuses, voire de trafics d'enfants. Mme Monique
Cerisier-Ben Guiga a également rappelé que les pays musulmans qui
ne reconnaissaient pas le principe de l'adoption n'étaient pas parties
à cette convention.
La commission a alors, suivant l'avis du rapporteur,
approuvé
le
présent projet de loi.