5. Les autres mesures
- La motivation des refus de visas (article premier)
Le nombre des étrangers visitant la France est évalué
à
85 000 000
par an.
Les postes diplomatiques et consulaires français à
l'étranger ont été saisis de
2 150 000
demandes de visas en 1996, le taux de refus
s'établissant à 20 % en moyenne, bien que ce pourcentage
soit variable suivant les pays (
450 000
au total).
Les consulats prennent en considération les motifs du déplacement
projeté, les conditions de ressources et d'hébergement en France
du demandeur ainsi que les risques éventuels pour la santé
publique et pour la sécurité du pays.
Selon le Gouvernement, la sévérité excessive de certains
consulats justifierait la remise en cause du principe de non motivation des
refus de visa opposés à certaines catégories
d'étrangers (
article premier
).
Or, la décision d'otroyer un visa constitue une
prérogative de
souveraineté
pour laquelle un large pouvoir d'appréciation a
toujours été reconnu à l'Etat. Elle s'opère
sous
le contrôle du juge
qui peut ainsi, le cas échéant,
sanctionner les refus abusifs.
L'instruction des demandes de visa doit demeurer
au coeur du dispositif de
maîtrise des flux migratoires
et constituer, en particulier,
un
instrument important de lutte contre l'immigration
irrégulière.
Cette considération justifierait une amélioration des moyens des
consulats et l'organisation d'un meilleur contrôle des prises de
décision, qui relèvent entièrement du pouvoir
règlementaire. Si le Gouvernement n'en est pas satisfait, il lui
appartient de donner des instructions pour infléchir les pratiques des
consulats (les effectifs chargés de la délivrance des visas sont
limités à 150 agents titulaires de catégories B
et C et à 600 agents locaux).
- L'entrée sur le territoire en dispense de visa pour les
détenteurs d'un titre de séjour (article premier)
Le projet de loi tend à supprimer la disposition permettant au ministre
de l'intérieur de conditionner la sortie du territoire d'un
étranger détenteur d'un titre de séjour à une
autorisation, pour des motifs de
sécurité nationale.
La combinaison de cette disposition avec celle permettant l'entrée sur
le territoire en dispense de visa pour les titulaires d'une carte de
séjour, permettrait à un étranger susceptible de menacer
la sécurité nationale de réintégrer le territoire
sans contrôle de l'administration.
- La simplification du régime du séjour des ressortissants
communautaires (article 2 bis)
L'article 2 bis
-ajouté par l'Assemblée nationale- simplifie
le régime du séjour en France des ressortissants communautaires,
déjà dérogatoire (délivrance d'une carte de cinq
ans, renouvelée pour dix ans).
Ces personnes, bénéficiaires de la libre circulation, pourraient
se voir attribuer, dès leur première demande, un titre de
10 ans renouvelable à titre permanent.
Cette simplification permettrait aux services de l'immigration de s'affranchir
de tâches généralement peu utiles pour centrer leurs
activités sur un meilleur contrôle des flux migratoires.
Le rapport de M. Patrick Weil évalue à 20 % le volume
d'activité des services compétents consacré à la
délivrance de titres de séjour aux ressortissants communautaires.
- Le rétablissement de la commission du séjour (article 5
bis)
L'
article 5 bis
-ajouté par l'Assemblée nationale-
prévoit de rétablir la commission du séjour,
supprimée par la loi du 24 avril 1997, dont le rétablissement
n'était pourtant envisagé ni dans le rapport de
M. Patrick Weil au Premier ministre, ni dans le projet de loi initial.
Créées dans chaque département, les commissions du
séjour sont chargées d'émettre un simple avis sur certains
refus de séjour.
Leur rétablissement ne pourrait que contribuer à l'allongement
des procédures d'examen des dossiers sans apporter de garanties
supplémentaires aux intéressés, qui
bénéficient déjà du contrôle des juridictions
administratives.
- La suppression de la condition de durée de mariage pour
l'attribution de la carte de séjour temporaire au conjoint d'un
Français (article 4)
La carte de séjour temporaire serait attribuée
de plein
droit
au conjoint d'un Français
sans condition de délai de
mariage
alors qu'elle est accordée, selon le droit en vigueur,
après
un an
de mariage, si la communauté de vie est
maintenue.
L'administration serait ainsi liée pour la délivrance d'un titre
de séjour à raison du mariage avec un Français sans aucune
assurance quant à la stabilité du couple.
- Le renouvellement de la carte de résident (article 7)
L'
article 7
du projet de loi supprime les dispositions prévues
par la loi du 24 avril 1997 qui subordonnaient le renouvellement
de plein
droit
de la carte de résident à la condition d'une
résidence habituelle en France au moment de sa demande.
- La création d'une carte de séjour
" retraité " (article 8)
L'
article 8
institue une carte de séjour
" retraité " qui permettrait aux étrangers ayant
exercé leur activité professionnelle en France de quitter le
territoire sans craindre de difficultés pour y revenir
périodiquement.