II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Tout en approuvant les orientations proposées par la Commission européenne, la délégation du Sénat a souhaité faire des propositions destinées à garantir la mise en oeuvre de la salutaire volonté de changement que traduit le projet de cinquième programme-cadre mais également à améliorer le fonctionnement de la politique communautaire de la recherche.
Ces recommandations concernent, d'une part, la définition des objectifs de la politique de recherche, d'autre part, les méthodes de gestion et, enfin, les perspectives budgétaires dans lesquelles s'inscrit le cinquième programme-cadre.
1. La définition de la politique communautaire de la recherche
• Préserver l'objectif de réduction du nombre de programmes thématiques
La proposition de résolution n° 65 insiste sur la nécessité de préserver au cours des négociations les objectifs de réduction du nombre de programmes thématiques et de concentration des actions de la Communauté européenne.
Comme le souligne le rapport d'information de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, la volonté de concentration que traduit la proposition de cinquième programme-cadre est menacée tant par les Etats membres « tentés d'imposer des sujets qui leur importent afin d'obtenir des financements communautaires » que par la Commission européenne chargée de l'exécution des actions prévues par le programme-cadre et dont les services « n'acceptent pas aisément que les projets qu'ils gèrent soient remis en cause ».
Cette préoccupation exprimée par la proposition de résolution est d'autant plus légitime que la question du saupoudrage des crédits est posée à l'occasion de chaque programme-cadre sans avoir jusqu'ici reçu de réponse satisfaisante.
Par ailleurs, votre rapporteur souligne que les risques de remise en cause de l'effort de concentration de l'action européenne sont réels . Le Parlement européen lors de la première lecture de la proposition du cinquième programme-cadre a suggéré que le nombre de programmes thématiques soit porté de trois à quatre afin d'isoler une action spécifique à l'énergie et à l'environnement, initiative qui a recueilli l'assentiment de la Commission européenne par la voix de Mme Edith Cresson, commissaire européen chargée de la recherche. En outre, il semble que, lors des premières négociations intervenues au Conseil des ministres, certains Etats membres aient estimé qu'outre les programmes prévus par la Commission, d'autres actions seraient intéressantes à envisager.
• Clarifier les liens entre la politique de la recherche et les actions structurelles
L'efficacité de la politique communautaire de recherche est liée à une clarification de ses objectifs vis-à-vis des politiques structurelles.
En effet, comme le soulignait M. Claude Allègre, ministre de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne le 23 octobre 1997, il importe de ne pas confondre le programme-cadre de recherche et développement avec les fonds structurels, le programme-cadre ne constituant pas une aide au développement ou ne devant pas être utilisé comme une modalité de la politique d'aménagement du territoire.
La proposition de résolution comprend une recommandation en ce sens afin d'éviter que le programme-cadre ne serve à financer des actions qui relèvent de la politique de cohésion.
Cet objectif exige, d'une part, que les Etats membres consacrent une plus large part des ressources structurelles à la recherche, et, d'autre part, que la coordination entre les politiques structurelles et la politique de la recherche soit améliorée.