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Article 50 -

Conditions d'application de l'article 49

L'article 50 du projet de loi prévoit que les contrôles et prélèvements prévus à l'article 49 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernées de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 51 -

Procès verbaux des contrôles effectués par les agents assermentés

L'article 51 du projet de loi prévoit que les agents procédant à un contrôle dresseront un procès-verbal de leurs constatations.

Il ajoute qu'une copie de ce procès-verbal sera remise à la personne concernée.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE V -
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Ce titre comprend deux chapitres, respectivement consacrés aux sanctions administratives et aux sanctions pénales qui s'appliquent en cas de violation des dispositions des titres précédents.

Votre commission s'en étant remise au rapport de la commission des lois et à ses propositions pour cette partie du texte, les articles que celle-ci comporte ne font l'objet que d'un examen succinct dans le cadre du présent rapport. Rappelons que le tableau récapitulatif des dispositions des deux premiers titres, joint en annexe du présent rapport, détaille également les sanctions correspondantes.


CHAPITRE Ier-

Sanctions administratives
Article 52 -

Sanction administrative en cas d'obstruction au pouvoir de contrôle de l'autorité administrative

Cet article prévoit les conditions dans lesquelles les personnes s'étant opposées aux mesures de contrôle définies à l'article 49 peuvent se voir infliger une astreinte journalière.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 53 -

Sanction administrative en cas de manquement
aux obligations de déclaration

Cet article prévoit la faculté pour l'autorité administrative de prononcer une amende n'excédant pas 500.000 francs lorsqu'il n'a pas été répondu à ses demandes d'informations formulées en vertu de l'article 48 ou en cas de manquement aux obligations déclaratives décrites précédemment (voir commentaire des articles 11, 13, 14, 16, 17 et 18).

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

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