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Article 54 -

Prescription des faits donnant lieu aux amendes et aux astreintes

Cet article prévoit que les amendes et astreintes ne porteront que sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

CHAPITRE II -

Sanctions pénales
Section 1 -

Armes chimiques et leurs installations
Articles 55 à 58 -

Infractions de nature criminelle

Les articles 55 à 58 confèrent une nature criminelle à la méconnaissance de certaines interdictions énoncées par les titre premier et II du projet de loi. Le tableau annexé au présent rapport détaille, comme cela a déjà été indiqué, le régime instauré par ces titres ainsi que les sanctions correspondantes définies par le présent chapitre. Notons que ces dernières s'échelonnent, en fonction de la gravité de l'infraction, de deux ans de prison et 200.000 francs d'amende à la réclusion criminelle à perpétuité assortie de 50 millions de francs d'amende pour les faits les plus graves tels que l'emploi d'une arme chimique ou l'utilisation d'une installation de fabrication d'armes chimiques.

Votre commission a adopté deux amendements de coordination, l'un à l'article 56, l'autre à l'article 58, découlant des amendements adoptés respectivement à l'article 3, cinquième alinéa, et à l'article 3, septième alinéa du présent projet de loi.

En outre, à l'article 58, votre commission a adopté un amendement tendant à réparer un oubli du texte initial, qui ne sanctionnait pas la communication à des tiers d'informations destinées à mettre au point des armes chimiques, interdite par le (d) de l'article 3. L'amendement proposé sanctionne cette infraction de 20 ans de réclusion criminelle et 20 millions de francs d'amende.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté les articles 55 et 57 sans modification et les articles 56 et 58 ainsi modifiés.

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