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Articles 59 -

Provocation à commettre certaines infractions

Cet article incrimine le fait d'aider, de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque à commettre certaines infractions pour lesquelles les incriminations sont prévues aux articles 55, 56 et 58. Cet article opère une distinction, dans la gravité des sanctions, suivant que les faits sont suivis ou non d'effet.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.


Article 60 -

Sanction du transfert d'une arme chimique ancienne ou abandonnée

Cet article punit de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende l'acquisition ou le transfert d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 61 -

Possibilité de stockage provisoire par l'Etat des armes chimiques

Cet article prévoit que les peines criminelles définies aux articles 58, 60 et au dernier alinéa de l'article 63 ne s'appliquent pas à la détention provisoire par l'Etat, ou par la personne agréée qu'il désigne, d'armes chimiques en vue de leur destruction.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 62 -

Opposition à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique

Cet article a pour objet d'incriminer le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique par l'autorité administrative, prévue par l'article 5 qui est passible de cinq ans d'emprisonnement et 500.000 francs d'amende.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Articles 63 et 64 -

Défaut de déclaration

Ces articles prévoient deux ans d'emprisonnement et 200.000 francs d'amende, en cas de défaut des déclarations prévues à l'article 4.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

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