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Article 65 -

Notification du fonctionnement des équipements de surveillance

Cet article punit de six mois d'emprisonnement et de 50.000 francs d'amende, le fait, pour un exploitant, de ne pas informer l'autorité compétente des faits qui influent sur le fonctionnement des équipements de surveillance installés par les inspecteurs internationaux en cas de vérification systématique d'une installation. En effet, la convention prévoit que les Etats parties doivent informer l'OIAC de toute défaillance desdits équipements.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Section 2 -

Produits chimiques et leurs installations
Articles 66 et 67 -

Infractions relatives aux produits chimiques inscrits au tableau 1 et fabriqués à des fins médicales, pharmaceutiques,
de recherche ou de protection

Cet article a pour objet de définir les sanctions applicables en cas de violation des obligations relatives aux produits chimiques du tableau 1 qui sont définies par l'article 7 du présent projet de loi.

L'article 66 punit de 7 ans d'emprisonnement et de 700.000 francs d'amende l'exploitation sans autorisation des installations de fabrication de ces produits, ainsi que le transfert de ces produits à un Etat non partie à la Convention ; l'article 67 punit de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende, la mise au point ou la cession sans autorisation des produits du tableau 1 à des fins autorisées, ainsi que le transfert sans autorisation de ces produits à un Etat partie à la Convention et leur réexportation.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 68 -

Sanction des défauts de déclaration

Cet article tend à punir de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende le défaut de déclaration prévue aux articles 8, 10 et 12 : installation de traitement ou de consommation des produits du tableau 1 ; commerce et courtage des produits du tableau 2 ; quantités de produits du tableau 1 manipulées annuellement.

Par coordination avec un amendement adopté à l'article 8, votre commission a adopté un amendement au dernier alinéa de cet article, tendant à compléter et corriger la rédaction initiale du projet de loi.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

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