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B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, ce texte " a pour objet de prendre les mesures législatives indispensables pour que l'ensemble des dispositions de la Convention puissent être pleinement appliquées par la France ".

Ce texte de 82 articles est organisé en 6 titres, après un premier article de définitions terminologiques.

Le titre Ier affirme l'interdiction et l'obligation de destruction des armes chimiques et des installations les fabriquant, y compris pour les armes chimiques anciennes, vestiges des deux guerres mondiales, qui devront être déclarées en vue d'être détruites.

Le titre II impose à certains produits chimiques (énumérés par trois tableaux annexés à la Convention) un régime de contrôle incluant : des autorisations pour la fabrication, la détention et le commerce, un régime déclaratif annuel des activités de l'année écoulée, des autorisations pour les installations de fabrication de ces produits, des interdictions touchant certaines activités et transactions. Ce titre contient donc des obligations nouvelles pour l'industrie chimique.

Un tableau récapitulatif des régimes applicables aux différents produits concernés, ainsi que des sanctions afférentes à la violation de ces dispositions, est joint en annexe du présent rapport. Il reprend les dispositions des titres I, II et V du présent projet de loi.

Le titre III traite des missions d'inspection internationales effectuées par l'OIAC, qui pourront se dérouler dans les entreprises, dont il organise précisément le déroulement.

Le titre IV porte sur les investigations nationales qu'est susceptible de mener l'autorité administrative afin de vérifier la conformité des installations aux obligations de la loi.

Le titre V prévoit diverses sanctions (d'une sanction administrative de 500 000 F à la réclusion perpétuelle) en cas de violation des dispositions prévues aux titres précédents.

Le titre VI traite de l'applicabilité du texte de loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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