III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a tout d'abord exprimé sa totale
adhésion aux objectifs de la Convention, et son entière
satisfaction de voir ce texte de loi enfin discuté, puisque,
rappelons-le, des inspections sont d'ores et déjà possibles sur
le territoire national (10 ont déjà eu lieu), sans encadrement
protecteur de nos intérêts essentiels.
Il lui est aussi apparu primordial de préserver les secrets industriels
du secteur de la chimie. A cet égard, les représentants
professionnels de ce secteur ont été consultés et ont pu
exprimer leur point de vue sur de nombreux aspects du texte.
Ce souci s'est accompagné de la volonté d'alléger au
maximum les contraintes pesant sur les industriels, sans remettre en cause les
dispositions de la Convention signée par notre pays.
Cette volonté est allée de pair avec une autre
préoccupation : doter nos experts, qui serviront d'interface entre les
inspecteurs de l'OIAC et les industriels, d'un texte clair et pratique sur les
pouvoirs dont ils pourront disposer pour assurer leur mission d'observation, de
protection des intérêts des exploitants et de participation aux
opérations de vérification internationale.
Votre commission vous proposera également de clarifier la
rédaction du projet de loi, sur un certain nombre de points qui sont
parfois apparus comme obscurs.
En conclusion, elle a souligné sa volonté d'améliorer
" l'applicabilité " du projet de loi soumis à la Haute
Assemblée. C'est ce souci pratique et " de terrain " qui a
motivé un nombre important des amendements proposés lors de
l'examen des articles.