B. UNE MESURE D'ÉQUITÉ QUI TEND À RÉDUIRE LES DISPARITÉS DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'AIDE AUX CHÔMEURS DE 55 ANS ET PLUS
La France est l'un des pays de l'OCDE qui fait le moins
participer au marché du travail sa population des plus de
55 ans
, en particulier des hommes.
Ainsi, le taux d'inactivité des personnes de 55 à 64 ans
est-il de 58,5 % en France contre 45,5 % en Allemagne, 37,5 % au
Royaume-Uni et 34 % aux Etats-Unis.
Cela est largement dû à la montée en puissance, jusqu'en
1984, des dispositifs de préretraite. Il est a noter également
qu'à compter de juillet 1985, les allocataires du régime
d'assurance chômage ont pu, à partir de 57 ans et demi,
demander à être dispensés de recherche d'emploi tout en
conservant leurs indemnités.
Selon le rapport précité du Commissariat général au
Plan, au 1
er
janvier 1996, sur une population de
2,8 millions de personnes de 55 à 59 ans, 467.000 était
retirées du marché du travail -dont 200.000 dans le cadre d'un
mécanisme de préretraite- 125.000 étaient au
chômage
4(
*
)
et
1,5 millions restaient en activité.
Il reste que, parmi les personnes âgées encore en âge de
travailler, il existe de fortes disparités de traitement.
Dans le cadre des conventions UNEDIC, des mesures protectrices ont
été prises en faveur des personnes ayant cotisé
160 trimestres dans le cadre de l'assurance chômage.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler que la loi de finances pour 1995
a mis en place un dispositif spécifique d'allocation de
préparation à la retraite réservé aux anciens
combattants d'Afrique du Nord en raison des services rendus à la Nation.
1. L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
L'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 a permis la mise en
place d'un mécanisme original " d'activation des dépenses
passives du chômage ".
Cet accord permet aux salariés qui ont cotisé 40 ans et plus
à la sécurité sociale de mettre fin à leur
activité professionnelle et de bénéficier de l'ARPE
égale à 65 % de leur salaire de référence,
sous réserve de l'engagement de leur entreprise de procéder
à des embauches en contrepartie
. L'accord précité a
été reconduit successivement en décembre 1996, puis en
décembre 1997.
Le bénéfice de l'ARPE est ouvert aux salariés nés
en 1940, c'est-à-dire de 58 ans et plus, remplissant certaines
conditions : justifier de
160 trimestres
validés par
l'assurance vieillesse ; faire état d'un an d'ancienneté chez le
dernier employeur ; justifier de 12 ans d'appartenance au régime
d'assurance chômage.
Toutefois, les personnes qui totalisent au moins
172 trimestres
de
cotisations à l'assurance vieillesse sont admises au
bénéfice de l'ARPE sans condition d'âge.
L'employeur doit procéder à l'embauche d'un demandeur d'emploi
dans un délai de
trois mois
à compter du départ du
salarié ayant cessé son activité en maintenant le volume
des heures de travail de celui-ci.
L'ARPE garantit à son bénéficiaire un revenu égal
à 65 % du salaire antérieur de référence
jusqu'à son 60
ème
anniversaire. Cette allocation est
soumise à la CRDS de 0,5 %, à une cotisation sociale de
5,5 % et à la CSG.
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 90.657 décisions
d'admission ont été prononcées dans le dispositif de
l'ARPE. 65.318 dossiers étaient en cours fin novembre 1997.
Le coût net du dispositif de l'ARPE (compte des économies
d'indemnisation du chômage au titre des embauches compensatrices et du
différentiel de salaire) est évalué globalement par
l'UNEDIC à 17,5 milliards de francs depuis la création du
dispositif.
Il reste que le
dispositif de l'ARPE ne peut s'appliquer qu'aux
salariés actuellement en activité pour lesquels l'entreprise
entre dans le dispositif de l'embauche compensatrice
.
Il ne concerne pas
les personnes qui sont actuellement au chômage.