3. Le cas des anciens d'Afrique du Nord
Il convient de rappeler que les anciens appelés ayant
participé aux opérations d'Afrique du Nord entre le
1
er
janvier 1952 et le 2 juillet 1962 peuvent
bénéficier sous certaines conditions d'une allocation de
préparation à la retraite (APR).
Celle-ci a été mise en place sous l'impulsion de M. Edouard
Balladur, alors Premier ministre, par l'article 79 de la loi de finances
pour 1995. Il s'agit, au titre de la reconnaissance de la Nation, d'apporter
une réponse partielle aux revendications des anciens combattants
d'Afrique du Nord qui demandent à bénéficier des
mêmes droits en matière de retraite que ceux reconnus aux autres
" générations du feu ".
Quatre conditions doivent être remplies par l'ancien combattant :
- avoir bénéficié de l'allocation
différentielle spécifique versée par le Fonds de
solidarité des anciens d'Afrique du Nord pendant au moins six mois,
c'est-à-dire avoir eu des ressources inférieures à
4.500 francs par mois pendant six mois ;
- être âgé de moins de 65 ans ;
- résider habituellement en France ;
- être privé d'emploi depuis plus d'un an.
L'APR représente un revenu complet, égal à 65 % de la
moyenne des revenus mensuels bruts d'activité professionnelle des
12 derniers mois travaillés avant la privation d'activité.
Elle est plafonnée à 7.000 francs nets par mois sans pouvoir
être inférieure à 4.500 francs mensuels.
L'intéressé doit renoncer à exercer toute activité
professionnelle.
Financée par le budget de l'Etat sur les crédits du
ministère des Anciens Combattants, l'APR est versée à
environ 4.000 anciens d'Afrique du Nord.
Dans la loi de finances pour 1998, le Gouvernement a prévu que le
montant net de l'allocation différentielle serait porté à
5.600 francs par mois pour les chômeurs qui justifient d'une
durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les
périodes équivalentes et notamment le temps passé en
Afrique du Nord.
Cette disposition rendra possible, le cas échéant, le versement
de la future ASA pendant un délai de six mois, suivi d'un passage sous
le régime de l'APR qui permettra à l'intéressé
d'obtenir une allocation proportionnelle à son dernier revenu
d'activité.
Attribué au titre de la reconnaissance de la Nation, le mécanisme
de l'APR ne concerne pas les salariés ayant cotisé
160 trimestres qui n'ont pas la carte d'ancien combattant ou le titre de
reconnaissance de la Nation.