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D. LES MÉCANISMES DE VÉRIFICATION

Le régime de vérification prévu par la convention du 13 janvier 1993 est étroitement lié à la mise en place d'une nouvelle organisation internationale ; il tend à créer un système d'inspection dont le caractère intrusif mérite d'être souligné, et qui vise à garantir l'élimination complète des armes chimiques.

1. Une nouvelle organisation internationale : l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

L'article VIII de la convention crée l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), dont le siège est à La Haye, et qui s'appuie sur trois institutions : la Conférence des Etats Parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique. Notons que le volet institutionnel de la Convention du 13 janvier 1993 a inspiré celui du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) du 24 septembre 1996.

a) La Conférence des Etats Parties

Organe plénier de l'OIAC, la Conférence se réunit au moins une fois par an. La première session a eu lieu en mai 1997, conformément au paragraphe 10 de l'article VIII, qui prévoit que la première session est convoquée au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur de la convention. Chaque Etat membre a un représentant à la Conférence. Principal organe de l'OIAC, la Conférence examine "toutes les questions (...) entrant dans le cadre de la convention". Entre autres prérogatives, mentionnons qu'elle élit les membres du Conseil exécutif, et détermine le barème des quotes-parts de chaque Etat au budget de l'OIAC. L'article XII de la Convention investit, par ailleurs, la Conférence de la responsabilité de "prendre (...) les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la convention". Dans cette perspective, la Conférence est habilitée à "restreindre ou suspendre les droits et privilèges" d'un Etat contrevenant aux stipulations de la Convention. En cas de situation grave, causée par des activités interdites par la Convention, la Conférence "peut recommander aux Etats Parties des mesures collectives, conformément au droit international".

b) Le Conseil exécutif.

Composé de 41 membres, élus par la Conférence, le Conseil exécutif "oeuvre à l'application effective et au respect de la convention" (article VIII - 31). Outre ses compétences d'ordre général (présentation du budget de l'OIAC à la Conférence, organisation des sessions de celle-ci, demande de convocation des sessions extraordinaires de la Conférence...), le Conseil exécutif examine les cas de non-respect de la Convention (ou les motifs de doute et de préoccupation quant au respect de la Convention). Dans ces circonstances, le Conseil exécutif est habilité à demander à un Etat-Partie de "prendre des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés" (article VIII - 36) et, le cas échéant, il peut porter le problème à l'attention de la Conférence, voire, dans les cas les plus graves et les plus urgents, saisir le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée générale des Nations unies.

La composition du Conseil exécutif est fondée sur des critères géographiques. L'Afrique est ainsi représentée par neuf Etats, de même que l'Asie. L'Europe orientale dispose de cinq sièges, la région Amérique latine-Caraïbes, de sept sièges. La catégorie "Europe occidentale et autres Etats", est représentée par dix Etats Parties. Selon le paragraphe 23 de l'article VIII, il n'est pas nécessaire qu'un Etat dispose d'une industrie chimique importante pour siéger au Conseil exécutif.

La composition du Conseil exécutif désigné par la Conférence le 12 mai 1997 est la suivante :

- Afrique : Afrique du Sud, Algérie, Kenya, Maroc, Cameroun, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Tunisie, Zimbabwe ;

- Asie : Bangladesh, Oman, Philippines, Sri Lanka, Arabie Saoudite, Chine, Japon, Inde, république de Corée ;

- Europe orientale : Belarus16(*), Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Pologne ;

- Amérique latine et Caraïbes : Equateur, Pérou, Uruguay, Argentine, Brésil, Chili, Mexique ;

- Europe occidentale et autres Etats : Australie, Espagne, Malte, Norvège, Pays-Bas, Allemagne, Etats-Unis, France, Italie, Royaume-Uni.

c) Le Secrétariat technique

Le Secrétariat technique "aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de leurs fonctions" (article VII - 37). Il fournit un appui administratif et technique à la Conférence et au Conseil exécutif, ainsi qu'aux organes subsidiaires. Il établit le projet de budget de l'OIAC, qu'il présente au Conseil exécutif, ainsi que le projet de rapport sur l'application de la Convention. Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif "de toute difficulté qu'il a pu rencontrer dans l'exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou incertitudes quant au respect de la convention qu'il a constatés dans l'exécution de ses activités de vérification".

La conduite des vérifications et inspections constitue, en effet, la principale responsabilité du Secrétariat technique, dont le personnel a le statut de fonctionnaire international.

L'organigramme du Secrétariat technique comprend quatre services : vérification, coopération technique et assistance, administration, et relations extérieures. La Direction de la Vérification est dirigée par un expert français. Les principaux pays pourvoyeurs d'inspecteurs sont les suivants :

Hollande : 16 inspecteurs ;

Inde : 16 inspecteurs ;

Royaume-Uni : 12 inspecteurs ;

Etats-Unis : 11 inspecteurs ;

Chine : 7 inspecteurs ;

Pologne : 7 inspecteurs ;

Canada : 6 inspecteurs ;

France : 6 inspecteurs ;

Brésil : 5 inspecteurs ;

Irlande : 5 inspecteurs.

Quatre inspecteurs sont également originaires de chacun des pays suivants : Roumanie, Afrique du Sud, Allemagne, Finlande, Nouvelle-Zélande, et République tchèque.

d) Le budget de l'OIAC

Adopté par la Conférence des Parties, le budget de l'OIAC est alimenté par les quotes-parts des Etats. Celles-ci sont assises sur un barème17(*) très comparable à celui des contributions au budget des Nations unies, et non fondées sur la responsabilité présumée des différents Etats dans la prolifération chimique.

Ainsi les dix premiers contributeurs au budget de l'OIAC sont-ils :

- les Etats-Unis (25 %) ;

- le Japon (16,3 %) ;

- l'Allemagne (9,4 %) ;

- la France (6,69 %) ;

- le Royaume-Uni (5,5 %) ;

- l'Italie (5,4 %) ;

- la Russie (4,4 %) ;

- le Canada (3,2 %) ;

- l'Espagne (2,4 %) ;

- le Brésil (1,6 %).

Les quotes-parts les plus faibles (0,01 % du budget de l'OIAC) concernent quelque 39 Parties (Côte d'Ivoire, Seychelles, Sri Lanka, Jordanie, Kenya, Ethiopie, Cameroun, Costa Rica, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée...).

Le budget de l'OIAC ne finance pas la destruction des armes chimiques et des installations de fabrication, dont le coût est à la charge des Etats propriétaires ou détenteurs. De même les opérations de vérification mises en oeuvre dans le cas d'inspections de routine sont-elles financées par les Etats faisant l'objet de ces visites.

Le budget de l'OIAC pour 1998, qui s'élève à quelque 122 millions de florins, a été adopté au cours de la deuxième Conférence des Parties, réunie à La Haye entre le 1er et le 4 décembre 1997.

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